Suis-je responsable des dettes de mon père défunt ?
christopherCG
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Arkana0 Messages postés 4399 Date d'inscription mercredi 11 février 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 10 février 2023 - 3 août 2016 à 10:40
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sleepy00
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2 août 2016 à 18:42
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Bonjour
si vous acceptez l'héritage
vous êtes redevable des dettes
sinon il faut refuser l'héritage par déclaration au TGI du lieu du décès.
attention
si vous avez procéder au déménagement de ses biens
c'est que vous vous êtes approprié ses biens et que vous avez donc tacitement accepter la succession
un refus d’héritage au TGI pourrait donc être contesté
si vous acceptez l'héritage
vous êtes redevable des dettes
sinon il faut refuser l'héritage par déclaration au TGI du lieu du décès.
attention
si vous avez procéder au déménagement de ses biens
c'est que vous vous êtes approprié ses biens et que vous avez donc tacitement accepter la succession
un refus d’héritage au TGI pourrait donc être contesté