Suis-je responsable des dettes de mon père défunt ?

christopherCG Messages postés 5 Date d'inscription lundi 18 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 2 août 2016 - 2 août 2016 à 16:01
Arkana0 Messages postés 4399 Date d'inscription mercredi 11 février 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 10 février 2023 - 3 août 2016 à 10:40
Bonjour,

Mon père est décédé il y a maintenant quatre mois. Depuis son décès, je suis poursuivi par des cabinets de huissiers de justice mandatés par les sociétés EDF (pour son contrat fourniture d’énergie logement) et la société OPH (organisme bailleur de son logement). J’ai averti ces sociétés du décès de mon père et ai moi-même procédé à la résiliation des contrats en cours. J’ai rendu son logement à l’organisme bailleur deux mois après son décès le temps de procéder au déménagement de ses biens. Cependant, ces deux sociétés (EDF et OPH) se sont permises d’attribuer toutes les factures relatives aux contrats de mon père à mon nom et coordonnées personnelles; ils ont donc modifiés le prénom de mon père par le mien, m’attribuant ainsi ses contrats. Je me retrouve donc aujourd’hui avec des dettes cumulées de 1 200 € pour un logement dans lequel je n’ai jamais vécu et pour des contrats qui ne me concernent nullement. Sachant que je ne suis pas passé chez un notaire pour les droits de succession, j’aimerai savoir si ces entreprises sont dans leur droit et les éventuels recours que je pourrai envisager ?
Je précise également que nous sommes un total de sept frères et sœurs, tous enfants légitimes de mon père défunt mais qu’aucun d’entre eux ne souhaite participer au règlement des dettes réclamées. J’endosse donc le rôle de bouc émissaire puisque les organismes et huissiers ont en leur possession uniquement mes coordonnées personnelles, mes frères et sœurs étant tous inconnus des organismes en question et des huissiers de justice. Nous sommes en mauvais termes et tous refusent de payer un seul centime.
J’ajoute que je suis allocataire du RSA ; mes propres moyens me permettant à peine de m’acquitter de mes propres factures de logement, je suis dans l’incapacité financière de régler des factures pour un logement dans lequel je n’ai jamais vécu. De plus, les cabinets de huissiers de justice font la sourde oreille : j’ai contesté chacune de leur lettre en expliquant les faits ici énumérés - par courrier et par appel téléphonique mais ceux-ci ne veulent rien entendre et continuent de me harceler en me demandant de régler la totalité des dettes. Menacé de saisie des biens et saisie sur compte bancaire, j’aimerai pouvoir être renseigné sur la légalité de ces actions compte tenu de la particularité de cette situation et sur les recours que je pourrai envisager. Merci par avance pour votre aide précieuse.

2 réponses

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
2 août 2016 à 18:42
Bonjour

si vous acceptez l'héritage
vous êtes redevable des dettes

sinon il faut refuser l'héritage par déclaration au TGI du lieu du décès.

attention
si vous avez procéder au déménagement de ses biens
c'est que vous vous êtes approprié ses biens et que vous avez donc tacitement accepter la succession
un refus d’héritage au TGI pourrait donc être contesté
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