Ouverture testament
Jessica@
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2 août 2016 à 15:09
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 août 2016 à 16:39
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condorcet
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3 août 2016 à 16:39
3 août 2016 à 16:39
Combien de temps faudra t'en attendre pour l'ouverture du testament
Aucun délai n'est prévu par la Loi, néanmoins rien ne justifie un tel retard, si ce n'est l'immobilisme de votre notaire qui vous a pas fourni pas une réponse satisfaisante et sensée.
Vous avez 2 solutions.
Soit adresser un courrier :
1-à la chambre des notaires de votre département ;
2-au procureur de la république près le tribunal de grande instance dont dépend la résidence de ce notaire.
Aucun délai n'est prévu par la Loi, néanmoins rien ne justifie un tel retard, si ce n'est l'immobilisme de votre notaire qui vous a pas fourni pas une réponse satisfaisante et sensée.
Vous avez 2 solutions.
Soit adresser un courrier :
1-à la chambre des notaires de votre département ;
2-au procureur de la république près le tribunal de grande instance dont dépend la résidence de ce notaire.