Que mettre dans les charges ?
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nathan01983
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1 réponse
Valenchantée
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7 novembre 2022
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Modifié par Valenchantée le 2/08/2016 à 13:36
Modifié par Valenchantée le 2/08/2016 à 13:36
Bonjour,
En tant que copropriétaire, vous recevez un décompte de charges, dont certaines sont locatives (non, le montant n'est pas le même).
Pour savoir quelles sont les charges récupérables, qui sont en fait les services dont le locataire bénéficie directement, vous devez vous référer au décret 713 du 26 août 87 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006491955/1987-08-30/
Et comme il semble que vous ne connaissez pas la location, il serait bon de vous informez sur la loi du 6 juillet 89 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2020-12-03/
Cdlt
Val
En tant que copropriétaire, vous recevez un décompte de charges, dont certaines sont locatives (non, le montant n'est pas le même).
Pour savoir quelles sont les charges récupérables, qui sont en fait les services dont le locataire bénéficie directement, vous devez vous référer au décret 713 du 26 août 87 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006491955/1987-08-30/
Et comme il semble que vous ne connaissez pas la location, il serait bon de vous informez sur la loi du 6 juillet 89 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2020-12-03/
Cdlt
Val
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 août 2016 à 13:46