Taxe d ordures ménagères

Résolu
l2cool -  
DorisOups Messages postés 1766 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

En tant que propriétaire, jusqu’à combien d'années en arrière on peux réclamer les taxes d'ordures ménagères (qui ne sont pas comprises dans les charges) au locataire?
Merci...

1 réponse

  1.
    DorisOups Messages postés 1766 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 299
     
    bonjour
    3 ans
    0

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