Taxe d ordures ménagères

Résolu

l2cool - 2 août 2016 à 11:32
DorisOups Messages postés 18069 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 - 2 août 2016 à 11:34

Bonjour,

En tant que propriétaire, jusqu’à combien d'années en arrière on peux réclamer les taxes d'ordures ménagères (qui ne sont pas comprises dans les charges) au locataire?
Merci...

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Taxe d ordures ménagères
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DorisOups Messages postés 18069 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 4 237
2 août 2016 à 11:34

bonjour
3 ans

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