Droits de ma mère /Algérie
Résolu
Lune
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon père nous abondonne ma mère (pas divorcée), mon frère et moi en Algérie et il est maintenant en France avec une autre femme et d'autres enfants. Il n'est jamais revenu en Algérie et nous n'avons jamais eu nos droits de lui. Cest juste un pere sur papiers. Maintenant je demande si ma mère a des droits à faire valoir de ce mari. Pouvez vous m'informer quel service contacter pour les avoir.
MERCI
Mon père nous abondonne ma mère (pas divorcée), mon frère et moi en Algérie et il est maintenant en France avec une autre femme et d'autres enfants. Il n'est jamais revenu en Algérie et nous n'avons jamais eu nos droits de lui. Cest juste un pere sur papiers. Maintenant je demande si ma mère a des droits à faire valoir de ce mari. Pouvez vous m'informer quel service contacter pour les avoir.
MERCI
3 réponses
Bonjour
Es ce qu'il est marié avec cette nouvelle femme en France (j'entend à la Mairie bien sur) ?
Car y'aurait bien le coté polygamie à exploiter
Sinon, vous saisissez le juge chez vous en Algerie et obtenez un jugement pour abandon de famille, divorce et pension alimentaire, ainsi que pension compensatoire
Apres cela, vous le faites valoir en France (exequatur) pour qu'il soit saisie par voie d'huissier
http://www.trx-legal.com/language/fr/procedure-exequatur-france-avocat/
Les décisions qui pourront faire l’objet d’une procédure exequatur sont les suivantes :
Les jugements prononçant un divorce,
Les jugements prononçant une adoption,
Les jugements condamnant une partie à payer une somme d’argent,
Le volet civil d’une décision pénale. Par exemple en ce qui concerne la condamnation à la réparation du préjudice,
Les sentences arbitrales,
Dispositions relatives à l’exequatur
Les dispositions applicables à la procédure d’exequatur varient en fonction du pays d’origine de la décision invoquée. Les dispositions applicables seront d’une part, les règles édictées par le Code de procédure civile et la jurisprudence et d’autre part, les conventions bilatérales entre la France et le pays d’où la décision émane.
En droit interne, la procédure d’exequatur est prévue par les articles 509 et suivants du Code de procédure civile qui dispose que « Les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans le cas prévus par la loi ».
Cette disposition légale est complétée par le juge de l’exequatur qui a posé les conditions de base pour reconnaître une décision étrangère.
Es ce qu'il est marié avec cette nouvelle femme en France (j'entend à la Mairie bien sur) ?
Car y'aurait bien le coté polygamie à exploiter
Sinon, vous saisissez le juge chez vous en Algerie et obtenez un jugement pour abandon de famille, divorce et pension alimentaire, ainsi que pension compensatoire
Apres cela, vous le faites valoir en France (exequatur) pour qu'il soit saisie par voie d'huissier
http://www.trx-legal.com/language/fr/procedure-exequatur-france-avocat/
Les décisions qui pourront faire l’objet d’une procédure exequatur sont les suivantes :
Les jugements prononçant un divorce,
Les jugements prononçant une adoption,
Les jugements condamnant une partie à payer une somme d’argent,
Le volet civil d’une décision pénale. Par exemple en ce qui concerne la condamnation à la réparation du préjudice,
Les sentences arbitrales,
Dispositions relatives à l’exequatur
Les dispositions applicables à la procédure d’exequatur varient en fonction du pays d’origine de la décision invoquée. Les dispositions applicables seront d’une part, les règles édictées par le Code de procédure civile et la jurisprudence et d’autre part, les conventions bilatérales entre la France et le pays d’où la décision émane.
En droit interne, la procédure d’exequatur est prévue par les articles 509 et suivants du Code de procédure civile qui dispose que « Les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans le cas prévus par la loi ».
Cette disposition légale est complétée par le juge de l’exequatur qui a posé les conditions de base pour reconnaître une décision étrangère.
La législation juridique et financière évolue en permanence...