Occupation domaine public par un élu
pierrot77450
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BmV Messages postés 98594 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Ma mairie me refuse d'empiéter de 10 cm sur le domaine public de la commune pour isoler ma maison par l'extérieur (motif invoqué douteux : "nuira à l'esthétique"; il s'agit d'un chemin piétonnier plus large au niveau de la demande)
Or le maire occupe lui-même le domaine public de la commune car il y a mis un abri pour sa pompe à chaleur.
Y a-t-il occupation illégale de sa part? ou prise illégale d'intérêt? ou abus de bien public, ...
Dans la devise liberté égalité fraternité, est-ce que je peux demander les mêmes avantages (égalité) que le maire?
Ma mairie me refuse d'empiéter de 10 cm sur le domaine public de la commune pour isoler ma maison par l'extérieur (motif invoqué douteux : "nuira à l'esthétique"; il s'agit d'un chemin piétonnier plus large au niveau de la demande)
Or le maire occupe lui-même le domaine public de la commune car il y a mis un abri pour sa pompe à chaleur.
Y a-t-il occupation illégale de sa part? ou prise illégale d'intérêt? ou abus de bien public, ...
Dans la devise liberté égalité fraternité, est-ce que je peux demander les mêmes avantages (égalité) que le maire?
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4 réponses
Bonjour,
eh oui ! Le fameux "Faites ce que je dis, pas ce que je fais" !!! Ce n'est pas parce qu'on est maire qu'on peut se croire au-dessus des lois, bien au contraire... il devrait montrer l'exemple !
Et que ce dit ce maire si "irréprochable" (hum !) quand vous lui faites remarquer l'emplacement de son abri de pompe à chaleur ?
Cdt.
eh oui ! Le fameux "Faites ce que je dis, pas ce que je fais" !!! Ce n'est pas parce qu'on est maire qu'on peut se croire au-dessus des lois, bien au contraire... il devrait montrer l'exemple !
Et que ce dit ce maire si "irréprochable" (hum !) quand vous lui faites remarquer l'emplacement de son abri de pompe à chaleur ?
Cdt.
Bonjour
Mr le Maire lui répondra .: mon abri de pompe à chaleur,je peux le démonter
Que votre enduit ........................
Mr le Maire lui répondra .: mon abri de pompe à chaleur,je peux le démonter
Que votre enduit ........................
"Y a-t-il occupation illégale de sa part?" : oui.
"il s'agit d'un chemin piétonnier plus large au niveau de la demande" : ce qui ne fait rien à l'affaire, puisque plus large ou moins large, cela reste du domaine public.
Mais le motif invoqué par rapport à l'esthétique peut aisément être attaqué, surtout s'il n'y a pas de règles particulières applicables dans la zone, comme par exemple par rapport à un monument historique.
Cela n'empêchera pas dans un éventuel second temps que le maire refuse encore, mais avec le "bon" motif, juridiquement incontestable cette fois.
Mais les deux affaires n'ont pas à être liées juridiquement.
Le maire a eu raison ès qualité d'interdire un dépassement de construction sur domaine public, même de 10 cm, mais le particulier lambda qu'il est dans sa sphère privée est bien évidemment en infraction, si la limite est bien vérifiée, pour avoir posé un élément privé sur domaine public.
Une telle infraction peut être signalée par lettre recommandée ... au maire, responsable de ces affaires dans le cadre de la police du bâtiment et de la gestion du domaine public, et s'il n'y a pas de réaction dans un délai raisonnable signalé de la même façon directement auprès du procureur.
"il s'agit d'un chemin piétonnier plus large au niveau de la demande" : ce qui ne fait rien à l'affaire, puisque plus large ou moins large, cela reste du domaine public.
Mais le motif invoqué par rapport à l'esthétique peut aisément être attaqué, surtout s'il n'y a pas de règles particulières applicables dans la zone, comme par exemple par rapport à un monument historique.
Cela n'empêchera pas dans un éventuel second temps que le maire refuse encore, mais avec le "bon" motif, juridiquement incontestable cette fois.
Mais les deux affaires n'ont pas à être liées juridiquement.
Le maire a eu raison ès qualité d'interdire un dépassement de construction sur domaine public, même de 10 cm, mais le particulier lambda qu'il est dans sa sphère privée est bien évidemment en infraction, si la limite est bien vérifiée, pour avoir posé un élément privé sur domaine public.
Une telle infraction peut être signalée par lettre recommandée ... au maire, responsable de ces affaires dans le cadre de la police du bâtiment et de la gestion du domaine public, et s'il n'y a pas de réaction dans un délai raisonnable signalé de la même façon directement auprès du procureur.
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