Mes droits svp
papyrus06
Messages postés
1
Date d'inscription
samedi 30 juillet 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
30 juillet 2016
-
30 juil. 2016 à 22:38
djivi38 Messages postés 51331 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 - 30 juil. 2016 à 23:29
djivi38 Messages postés 51331 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 - 30 juil. 2016 à 23:29
1 réponse
djivi38
Messages postés
51331
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
27 avril 2024
15 130
Modifié par djivi38 le 30/07/2016 à 23:51
Modifié par djivi38 le 30/07/2016 à 23:51
Bonjour,
un propriétaire qui veut vendre son logement vide (= sans locataire) doit respecter certaines règles, à défaut de nullité :
- envoi RAR de son préavis au moins 6 mois avant la fin du bail pour une location vide,
- mentionner le prix de vente car le locataire en place a un droit de préemption pour acheter,
- etc.
Avez-vous déjà reçu un courrier de préavis en bonne et due forme ?
Si non, le propriétaire vendra le logement occupé (avec vous dedans) = vous ne ferez que changer de propriétaire et votre bail se continuera tel quel sans autre changement que le nom du nouveau propriétaire.
Si vous avez + de 65 ans et des ressources inférieures à un certain plafond, vous êtes un locataire "protégé", mais il y a là aussi des conditions à respecter pour que votre propriétaire doive vous reloger (notamment son âge OU ses ressources).
Voir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Donnez-nous + de détails sur votre situation pour que nous puissions mieux vous conseiller : votre âge, l'âge du propriétaire, préavis reçu ou non et à quelle date, vos ressources...
A bientôt.
un propriétaire qui veut vendre son logement vide (= sans locataire) doit respecter certaines règles, à défaut de nullité :
- envoi RAR de son préavis au moins 6 mois avant la fin du bail pour une location vide,
- mentionner le prix de vente car le locataire en place a un droit de préemption pour acheter,
- etc.
Avez-vous déjà reçu un courrier de préavis en bonne et due forme ?
Si non, le propriétaire vendra le logement occupé (avec vous dedans) = vous ne ferez que changer de propriétaire et votre bail se continuera tel quel sans autre changement que le nom du nouveau propriétaire.
Si vous avez + de 65 ans et des ressources inférieures à un certain plafond, vous êtes un locataire "protégé", mais il y a là aussi des conditions à respecter pour que votre propriétaire doive vous reloger (notamment son âge OU ses ressources).
Voir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Donnez-nous + de détails sur votre situation pour que nous puissions mieux vous conseiller : votre âge, l'âge du propriétaire, préavis reçu ou non et à quelle date, vos ressources...
A bientôt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...