Mes droits svp
papyrus06
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djivi38 Messages postés 64870 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64870 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonsoir,
invalide à 80 % la propriétaire veut vendre l'appartement que j'occupe - mon bail (qui se renouvelle tous les 3 ans par tacite reconduction) se termine le 01/08/2017.
Je souhaiterais savoir svp, en tant qu'invalide, quels sont mes droits ? doit-elle me reloger ailleurs ou autre ?
Merci pour votre réponse
invalide à 80 % la propriétaire veut vendre l'appartement que j'occupe - mon bail (qui se renouvelle tous les 3 ans par tacite reconduction) se termine le 01/08/2017.
Je souhaiterais savoir svp, en tant qu'invalide, quels sont mes droits ? doit-elle me reloger ailleurs ou autre ?
Merci pour votre réponse
1 réponse
Bonjour,
un propriétaire qui veut vendre son logement vide (= sans locataire) doit respecter certaines règles, à défaut de nullité :
- envoi RAR de son préavis au moins 6 mois avant la fin du bail pour une location vide,
- mentionner le prix de vente car le locataire en place a un droit de préemption pour acheter,
- etc.
Avez-vous déjà reçu un courrier de préavis en bonne et due forme ?
Si non, le propriétaire vendra le logement occupé (avec vous dedans) = vous ne ferez que changer de propriétaire et votre bail se continuera tel quel sans autre changement que le nom du nouveau propriétaire.
Si vous avez + de 65 ans et des ressources inférieures à un certain plafond, vous êtes un locataire "protégé", mais il y a là aussi des conditions à respecter pour que votre propriétaire doive vous reloger (notamment son âge OU ses ressources).
Voir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Donnez-nous + de détails sur votre situation pour que nous puissions mieux vous conseiller : votre âge, l'âge du propriétaire, préavis reçu ou non et à quelle date, vos ressources...
A bientôt.
un propriétaire qui veut vendre son logement vide (= sans locataire) doit respecter certaines règles, à défaut de nullité :
- envoi RAR de son préavis au moins 6 mois avant la fin du bail pour une location vide,
- mentionner le prix de vente car le locataire en place a un droit de préemption pour acheter,
- etc.
Avez-vous déjà reçu un courrier de préavis en bonne et due forme ?
Si non, le propriétaire vendra le logement occupé (avec vous dedans) = vous ne ferez que changer de propriétaire et votre bail se continuera tel quel sans autre changement que le nom du nouveau propriétaire.
Si vous avez + de 65 ans et des ressources inférieures à un certain plafond, vous êtes un locataire "protégé", mais il y a là aussi des conditions à respecter pour que votre propriétaire doive vous reloger (notamment son âge OU ses ressources).
Voir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Donnez-nous + de détails sur votre situation pour que nous puissions mieux vous conseiller : votre âge, l'âge du propriétaire, préavis reçu ou non et à quelle date, vos ressources...
A bientôt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...