Litige hauteur wc
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indira6073
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DorisOups Messages postés 25878 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
DorisOups Messages postés 25878 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J ai loué un appartement fin octobre 2011 et lors de l état des lieux, je n ai pas fait attention à la hauteur des WC de 50cm que l on m a signalé.
Hors, il s avère que à la suite d un accident médical lors d un examen avant ma location, je dois avoir un WC de 43cm. J en ai eu la preuve ayant été hospitalisée avec WC normal où je n avais pas de problème. Je me suis fait faire en 2014 deux certificats de médecin pour que l on change mes wc. La responsable qui s occupe des problèmes m a dit que j avais signé l état des lieux et qu elle ne voyait le rapport ? La réparation était à ma charge en totalité ou partielle mais je n ai pas pu faire les réparations nécessitant de remettre le WC de 50 à mon départ, donc frais insurmontables.
Je n ai pas essayer mon WC en visitant!!!!!!!!!!!!!!mes invités et mes enfants même me disent que la hauteur est problématique pour eux aussi. J ai vu une association de consommateurs qui m a rit au nez.
Devant tant de blocage je n ai pas envoyé en recommandé mes certificats.
J ai acheté un seau hygiénique plus bas mais ce n est pas terrible car c est le moyen âge que je n ai pas connu et puis louer un appartement avec des toilettes ainsi, c est pas normal.
J ai des raisons de santé dont on ne tient pas compte. je ne peux pas déménager en ce moment mais quand même j ai loué un appartement avec comme toilettes un seau hygiénique!!!!!!!!!!!
Que dois je faire ?
merci de vos conseils
Cordialement
J ai loué un appartement fin octobre 2011 et lors de l état des lieux, je n ai pas fait attention à la hauteur des WC de 50cm que l on m a signalé.
Hors, il s avère que à la suite d un accident médical lors d un examen avant ma location, je dois avoir un WC de 43cm. J en ai eu la preuve ayant été hospitalisée avec WC normal où je n avais pas de problème. Je me suis fait faire en 2014 deux certificats de médecin pour que l on change mes wc. La responsable qui s occupe des problèmes m a dit que j avais signé l état des lieux et qu elle ne voyait le rapport ? La réparation était à ma charge en totalité ou partielle mais je n ai pas pu faire les réparations nécessitant de remettre le WC de 50 à mon départ, donc frais insurmontables.
Je n ai pas essayer mon WC en visitant!!!!!!!!!!!!!!mes invités et mes enfants même me disent que la hauteur est problématique pour eux aussi. J ai vu une association de consommateurs qui m a rit au nez.
Devant tant de blocage je n ai pas envoyé en recommandé mes certificats.
J ai acheté un seau hygiénique plus bas mais ce n est pas terrible car c est le moyen âge que je n ai pas connu et puis louer un appartement avec des toilettes ainsi, c est pas normal.
J ai des raisons de santé dont on ne tient pas compte. je ne peux pas déménager en ce moment mais quand même j ai loué un appartement avec comme toilettes un seau hygiénique!!!!!!!!!!!
Que dois je faire ?
merci de vos conseils
Cordialement
4 réponses
Re : normes pour les WC normaux et suspendus
L'espace d'accès prévu dans le cabinet d'aisances aménagé pour les personnes handicapées a pour dimensions minimales, hors tout obstacle et hors débattement de porte: 0,80 mètre x 1,30 mètre.
La hauteur de la cuvette, lunette abattant éventuelle comprise, est située entre 0,46 mètre et 0,50 mètre.
La barre d'appui doit comporter une partie horizontale située à côté de la cuvette entre 0,70 mètre et 0,80 mètre de hauteur.
La commande de chasse d'eau doit pouvoir être atteinte par une personne handicapée et être facile à manœuvrer par une personne ayant des difficultés de préhension. extrait ici: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex
bonjour
en se référant à cette loi, vos WC sont tout à fait dans les normes permises
des certificats médicaux sont une chose, être reconnu handicapé en est une autre...
et même dans ce cas, 50 cm ne sont pas illégaux
"je dois avoir un >WC de 43 cm"
ce n'est pas au propriétaire de changer les WC de sa location uniquement pour vous
L'espace d'accès prévu dans le cabinet d'aisances aménagé pour les personnes handicapées a pour dimensions minimales, hors tout obstacle et hors débattement de porte: 0,80 mètre x 1,30 mètre.
La hauteur de la cuvette, lunette abattant éventuelle comprise, est située entre 0,46 mètre et 0,50 mètre.
La barre d'appui doit comporter une partie horizontale située à côté de la cuvette entre 0,70 mètre et 0,80 mètre de hauteur.
La commande de chasse d'eau doit pouvoir être atteinte par une personne handicapée et être facile à manœuvrer par une personne ayant des difficultés de préhension. extrait ici: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex
bonjour
en se référant à cette loi, vos WC sont tout à fait dans les normes permises
des certificats médicaux sont une chose, être reconnu handicapé en est une autre...
et même dans ce cas, 50 cm ne sont pas illégaux
"je dois avoir un >WC de 43 cm"
ce n'est pas au propriétaire de changer les WC de sa location uniquement pour vous
Bonjour,
Oui c est normal d après la loi, oui on ne va pas changer le WC pour moi mais si j avais émis une suggestion lors de l état des lieux, on aurait pu négocier, mon propriétaire en était conscient puisque on me l a signalé.
Mais moi quand j ai visité je n ai pas essayé les toilettes!!!
Je suis ignorante.
Logiquement, là plusieurs cas de figures se présentaient :
soit je refuse l appartement, soit il m en propose un autre.............soit on fait les travaux partagés avant que j emménage. J ai déménagé plusieurs fois dans ma vie (âge 70ans) dés que je peux je déménagerais.
merci de votre réponse
Cordialement
Oui c est normal d après la loi, oui on ne va pas changer le WC pour moi mais si j avais émis une suggestion lors de l état des lieux, on aurait pu négocier, mon propriétaire en était conscient puisque on me l a signalé.
Mais moi quand j ai visité je n ai pas essayé les toilettes!!!
Je suis ignorante.
Logiquement, là plusieurs cas de figures se présentaient :
soit je refuse l appartement, soit il m en propose un autre.............soit on fait les travaux partagés avant que j emménage. J ai déménagé plusieurs fois dans ma vie (âge 70ans) dés que je peux je déménagerais.
merci de votre réponse
Cordialement
négocier mais négocier QUOI ?
il n'a rien à négocier puisqu'il est dans son droit et respecte la légalité la plus stricte!
"soit je refuse l appartement, soit il m en propose un autre.............soit on fait les travaux partagés avant que j emménage"
il n'a rien à vous proposer, rien à payer
il est dans les règles. il a pu vous dire que les WC étaient de 50 cm ce qui était la hauteur mais il respecte la légalité
désolée pour vous, mais vous n'aurez jamais gain de cause sur ce coup-là!
il n'a rien à négocier puisqu'il est dans son droit et respecte la légalité la plus stricte!
"soit je refuse l appartement, soit il m en propose un autre.............soit on fait les travaux partagés avant que j emménage"
il n'a rien à vous proposer, rien à payer
il est dans les règles. il a pu vous dire que les WC étaient de 50 cm ce qui était la hauteur mais il respecte la légalité
désolée pour vous, mais vous n'aurez jamais gain de cause sur ce coup-là!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
J ai vu une association de consommateurs qui m a rit au nez.
vous m'étonnez !!! 50 cm de haut est la norme des toilettes pour accès handicap..... donc en plus votre bailleur est totalement dans la légalité......., changer d'appartement car le bailleur ne changera pas ses toilettes aux normes handicap pour vous.......
Bon dimanche.