Litige hauteur wc
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indira6073
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DorisOups Messages postés 18057 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 - 31 juil. 2016 à 10:03
DorisOups Messages postés 18057 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 - 31 juil. 2016 à 10:03
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DorisOups
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Modifié par DorisOups le 31/07/2016 à 09:08
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Re : normes pour les WC normaux et suspendus
L'espace d'accès prévu dans le cabinet d'aisances aménagé pour les personnes handicapées a pour dimensions minimales, hors tout obstacle et hors débattement de porte: 0,80 mètre x 1,30 mètre.
La hauteur de la cuvette, lunette abattant éventuelle comprise, est située entre 0,46 mètre et 0,50 mètre.
La barre d'appui doit comporter une partie horizontale située à côté de la cuvette entre 0,70 mètre et 0,80 mètre de hauteur.
La commande de chasse d'eau doit pouvoir être atteinte par une personne handicapée et être facile à manœuvrer par une personne ayant des difficultés de préhension. extrait ici: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex
bonjour
en se référant à cette loi, vos WC sont tout à fait dans les normes permises
des certificats médicaux sont une chose, être reconnu handicapé en est une autre...
et même dans ce cas, 50 cm ne sont pas illégaux
"je dois avoir un >WC de 43 cm"
ce n'est pas au propriétaire de changer les WC de sa location uniquement pour vous
L'espace d'accès prévu dans le cabinet d'aisances aménagé pour les personnes handicapées a pour dimensions minimales, hors tout obstacle et hors débattement de porte: 0,80 mètre x 1,30 mètre.
La hauteur de la cuvette, lunette abattant éventuelle comprise, est située entre 0,46 mètre et 0,50 mètre.
La barre d'appui doit comporter une partie horizontale située à côté de la cuvette entre 0,70 mètre et 0,80 mètre de hauteur.
La commande de chasse d'eau doit pouvoir être atteinte par une personne handicapée et être facile à manœuvrer par une personne ayant des difficultés de préhension. extrait ici: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex
bonjour
en se référant à cette loi, vos WC sont tout à fait dans les normes permises
des certificats médicaux sont une chose, être reconnu handicapé en est une autre...
et même dans ce cas, 50 cm ne sont pas illégaux
"je dois avoir un >WC de 43 cm"
ce n'est pas au propriétaire de changer les WC de sa location uniquement pour vous
indira6073
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31 juil. 2016 à 09:21
31 juil. 2016 à 09:21
Bonjour,
Oui c est normal d après la loi, oui on ne va pas changer le WC pour moi mais si j avais émis une suggestion lors de l état des lieux, on aurait pu négocier, mon propriétaire en était conscient puisque on me l a signalé.
Mais moi quand j ai visité je n ai pas essayé les toilettes!!!
Je suis ignorante.
Logiquement, là plusieurs cas de figures se présentaient :
soit je refuse l appartement, soit il m en propose un autre.............soit on fait les travaux partagés avant que j emménage. J ai déménagé plusieurs fois dans ma vie (âge 70ans) dés que je peux je déménagerais.
merci de votre réponse
Cordialement
Oui c est normal d après la loi, oui on ne va pas changer le WC pour moi mais si j avais émis une suggestion lors de l état des lieux, on aurait pu négocier, mon propriétaire en était conscient puisque on me l a signalé.
Mais moi quand j ai visité je n ai pas essayé les toilettes!!!
Je suis ignorante.
Logiquement, là plusieurs cas de figures se présentaient :
soit je refuse l appartement, soit il m en propose un autre.............soit on fait les travaux partagés avant que j emménage. J ai déménagé plusieurs fois dans ma vie (âge 70ans) dés que je peux je déménagerais.
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Cordialement
DorisOups
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Modifié par DorisOups le 31/07/2016 à 09:42
Modifié par DorisOups le 31/07/2016 à 09:42
négocier mais négocier QUOI ?
il n'a rien à négocier puisqu'il est dans son droit et respecte la légalité la plus stricte!
"soit je refuse l appartement, soit il m en propose un autre.............soit on fait les travaux partagés avant que j emménage"
il n'a rien à vous proposer, rien à payer
il est dans les règles. il a pu vous dire que les WC étaient de 50 cm ce qui était la hauteur mais il respecte la légalité
désolée pour vous, mais vous n'aurez jamais gain de cause sur ce coup-là!
il n'a rien à négocier puisqu'il est dans son droit et respecte la légalité la plus stricte!
"soit je refuse l appartement, soit il m en propose un autre.............soit on fait les travaux partagés avant que j emménage"
il n'a rien à vous proposer, rien à payer
il est dans les règles. il a pu vous dire que les WC étaient de 50 cm ce qui était la hauteur mais il respecte la légalité
désolée pour vous, mais vous n'aurez jamais gain de cause sur ce coup-là!
indira6073
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31 juil. 2016 à 09:50
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Ok je m incline
Bon dimanche à tous
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DorisOups
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31 juil. 2016 à 09:53
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à vous de même
indira6073
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31 juil. 2016 à 10:01
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Merci
Je n ai pas voulu spécialement tirer un profit financier seulement le calvaire de ce que je vis depuis cette erreur médicale avec ses séquelles sont invivables...................merci encore d avoir pris de votre temps pour lire mes messages et d y répondre
Je n ai pas voulu spécialement tirer un profit financier seulement le calvaire de ce que je vis depuis cette erreur médicale avec ses séquelles sont invivables...................merci encore d avoir pris de votre temps pour lire mes messages et d y répondre
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31 juil. 2016 à 10:03
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nous avions bien compris.. mais hélas le propriétaire étant respectueux de la loi, vous ne pouvez rien exiger..
Modifié par maylin27 le 31/07/2016 à 09:28
J ai vu une association de consommateurs qui m a rit au nez.
vous m'étonnez !!! 50 cm de haut est la norme des toilettes pour accès handicap..... donc en plus votre bailleur est totalement dans la légalité......., changer d'appartement car le bailleur ne changera pas ses toilettes aux normes handicap pour vous.......
Bon dimanche.