RSA et héritage ... Argent placé et compte courant ??

Question

Bonjour à tous,

Suite à un contrôle CAF de ma situation début juillet (étant hébergée à titre gratuit chez un ami depuis plus de 2 ans), la contrôleuse m'a demandé mes relevés de compte.

J'ai reçu en novembre 2015 ma part d'héritage sur la vente d'une maison, et placé une partie de la somme sur mon livret A, qui est donc rempli au maximum.
J'ai laissé l'autre partie de l'argent reçu sur mon compte courant.

Ma question est, que dois-je déclarer exactement ?
Le contenu de mon livret A est de l'argent placé certes, mais ce qui est resté sur mon compte (ne sachant pas où le mettre) est-il considéré comme placé également ?

Merci d'avance pour vos réponses lumineuses, car j'avoue être dans le flou le plus absolu pour la déclaration que je dois faire au plus tôt ...

zico · Accepted Answer

Bonjour 
Lisez bien ce qui suit

Site légifrance code de l'action sociale et des familles 

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006178301/2014-11-08/

Section 1 : Appréciation des revenus des postulants. Article R132-1 Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article L. 132-1, les biens non productifs de revenu, à l'exclusion de ceux constituant l'habitation principale du demandeur, sont considérés comme procurant un revenu annuel égal à 50 % de leur valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis et à 3 % du montant des capitaux.
Attention la CAF considère que les livrets sont de l'argent non productif , mais c'est faux .
Pour les livret il ne faut déclarer que les intérêts (en janvier) pas le capital .

Lisez bien  l'article du journal officiel sur le site ci dessous 

http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-84436QE.htm

MIMIE3645 · Answer

Bonsoir,

pour l'argent placé (autre que compte courant) il faut declarer le capital placé=> la caf prendra 0,75% de cette somme qu'elle deduiera du montant du rsa

pour les biens non loues ou terrain => de memoire c'est 3% de la valeur locative

Contrairement à ce que vous dit Zico, pas besoin de demander "un responsable"=> les techniciens seront vous répondre sans problème , ils ont un acces à un logiciel où tout est tres bien expliqué

Pour Zico: pas la peine de faire une quelconque remarque ou insulte je m'en tape! je connais mon boulot, c'est ce que je fais tous les jours

VA43200 · Answer

Bonjour,

Pour MIMIE3645

Les directives de la CAF sont établies pour appliquer la loi qui fait référence. Dans le cas des 3%, vous appliquez de bonne foi une règle en contradiction avec l'Article R132-1.

Certains départements reviennent sur cette règle, et ne l'applique pas si un recours est fait. Un tribunal administratif a été saisi, mais les délais étant très longs, le jugement ne sera pas connu d'ici plusieurs mois.

Voir document ici :  

https://www.dropbox.com/sh/nelwl0agbxlru08/AACR149jZ7J5_p4VQMAjqfWVa?dl=0

Avouez qu'il y a une anomalie dans cette règle, une personne qui a 1000 euros sur un livret A gagne 7,5 euros et on lui retire 30 euros, où est la logique ou la morale ?

Pour sKraB*

Pour être en règle et ne pas perdre de l'argent, le mieux est de tout laisser sur le compte courant et de ne pas déclarer d'argent placé.

*sKraB* · Answer

Bonjour à tous, et merci pour vos réponses !

Pardon pour le retard, je ne pouvais pas me connecter durant ces quelques semaines ..

La contrôleuse me demande en plus :

- Le montant de la somme perçue en héritage et la date de perception
- Le compte courant + livret A avec les soldes au 31/12/2015, 31/03/2016 et 30/06/2016 (ce qui correspond aux dates de déclarations trimestrielles de la CAF).

Le problème, c'est que j'ai la nette impression que cette personne veut mettre le nez partout dans mes affaires, même pour des sommes qui ne rentrent donc pas en ligne de compte justement ... (compte courant) 

N'est-ce pas une sorte d'abus de pouvoir au final, car moi je le ressens comme tel ! A t-elle le droit de me demander tout cet historique ?

Et puisque tout est contradictoire entre ce que dit la loi et ce que la CAF fait de sa propre sauce, si je comprend bien, il ne faut donc déclarer que les intérêts perçus en janvier sur le livret A, c'est bien ça ??

Autre chose, j'ai entendu parler il y a environs 3 ans que placer son argent au (GAN précisément), protège de tous les curieux (administrations, huissiers, etc ...) car ils n'y auraient pas accès .. 

Est-ce toujours d'actualité ?

Merci d'avance pour vos réponses car même si nul n'est censé ignorer la loi, tout est fait pour y patauger complètement ...

*sKraB* · Answer

J'oubliais ....

Selon l'article https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F24585 on doit déclarer un héritage, mais je cite " S'agissant des sommes figurant sur les comptes courants, elles ne sont pas retenues dans le calcul du RSA" 

L'essentiel de mon héritage étant en dépôt sur mon compte courant, là encore il y a une contradiction à mon sens, non ?

Merci d'avance pour vos lanternes, j'accepte aussi les spots halogènes :-)

zico · Answer

Bonjour
Vous devez déclarer les intérêts de vos livrets imposables ou non , ils veulent donc vérifier si vous l'avez fait. Je suppose que
Si la contrôleuse est au courant du fait que vous avez eu un héritage , elle connait aussi les détail , elle veut peut être voir si vous avez utilisé  un peut de cet héritage pour déceler si votre niveau de vie a augmenté et est conforme à quelqu'un qui vit du RSA seulement sinon cette partie d'argent peut être considéré peut être comme un revenu.

RSA et héritage ... Argent placé et compte courant ??

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