Dettes suite au décés d'un des parent.
Résolu
Pilpil18
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30 juil. 2016 à 01:13
Pilpil18 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 30 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 30 juillet 2016 - 30 juil. 2016 à 22:07
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2 réponses
condorcet
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30 juil. 2016 à 08:01
30 juil. 2016 à 08:01
Puis je déjà refuser la succession de mon père ?
Réponse affirmative.
je risque quoi si je fais cela ?
Que vos droits reviennent à vos enfants.
S'ils sont majeurs, à leur tour ils devront renoncer.
S'ils son mineurs, seul le Juge des Tutelles pourra vous y autoriser.
les créanciers peuvent ils obliger la vente de la maison pour éponger les dettes ?
C'est effectivement dans cet objectif qu'ils ont garanti leur créance par une inscription hypothécaire.
Ils peuvent soit inviter les héritiers acceptants de vendre le bien frappé de cette hypothèque pour être remboursés de leur créance, soit engager une procédure devant le tribunal en vue d'une vente aux enchères publiques par adjudication.
ou se retourner vers ceux qui auront acceptés la succession ?
Bien sûr.
Ils n'auront pas d'autre solution.
Réponse affirmative.
je risque quoi si je fais cela ?
Que vos droits reviennent à vos enfants.
S'ils sont majeurs, à leur tour ils devront renoncer.
S'ils son mineurs, seul le Juge des Tutelles pourra vous y autoriser.
les créanciers peuvent ils obliger la vente de la maison pour éponger les dettes ?
C'est effectivement dans cet objectif qu'ils ont garanti leur créance par une inscription hypothécaire.
Ils peuvent soit inviter les héritiers acceptants de vendre le bien frappé de cette hypothèque pour être remboursés de leur créance, soit engager une procédure devant le tribunal en vue d'une vente aux enchères publiques par adjudication.
ou se retourner vers ceux qui auront acceptés la succession ?
Bien sûr.
Ils n'auront pas d'autre solution.
Pilpil18
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30 juillet 2016
30 juil. 2016 à 22:07
30 juil. 2016 à 22:07
Bonjour,
Merci beaucoup Condorcet pour ces réponses claires et précises.
Cordialement.
Merci beaucoup Condorcet pour ces réponses claires et précises.
Cordialement.