A voir également:
- Rapport donation dans masse successorale
- Donation déguisée prescription - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Exemple de rapport de mauvais comportement pdf - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Attestation de donation ✓ - Forum Donation-Succession
5 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 289
Modifié par condorcet le 30/07/2016 à 08:24
Modifié par condorcet le 30/07/2016 à 08:24
Mes parents se sont fait donation au dernier vivant, cela a t'il une incidence?
Les donations en avance sur succession sont rapportables selon la valeur du bien donné au jour du rapport dans l'état qui était le sien au jour de la donation.
Le rapport a pour objectif d'intégrer les biens donnés à ceux dépendant de la succession en vue d'être équitablement partagés entre les ayants droit.
Il est donc impératif de retenir des valeurs d'actualité et non celles consignées dans l'acte de donation ou celles déterminées au jour du décès du donateur.
Compte-tenu de l'évolution des prix pratiqués sur le marché immobilier il va de soi que dans le cadre d'un partage cette équité entre ayants droit soit respectée en retenant des évaluations correctes et actuelles.
L'indivision entre votre mère et vous résultant du décès de votre père est toujours présente.
Rien n'a été partagé".
Etant vous-même enfant unique, ce partage ne se faisant pas dans le futur lorsque votre mère aura disparu et le rapport ne se conçoit pas.
Vous avez confondu "rapport" et 'succession".
Comme beaucoup d'intervenants sur ce forum dans les messages desquels l'on constate que le bien donné est rapporté à la succession, ce qui n'est pas une erreur de plume mais d'interprétation de la portée de la législation.
Les donations en avance sur succession sont rapportables selon la valeur du bien donné au jour du rapport dans l'état qui était le sien au jour de la donation.
Le rapport a pour objectif d'intégrer les biens donnés à ceux dépendant de la succession en vue d'être équitablement partagés entre les ayants droit.
Il est donc impératif de retenir des valeurs d'actualité et non celles consignées dans l'acte de donation ou celles déterminées au jour du décès du donateur.
Compte-tenu de l'évolution des prix pratiqués sur le marché immobilier il va de soi que dans le cadre d'un partage cette équité entre ayants droit soit respectée en retenant des évaluations correctes et actuelles.
L'indivision entre votre mère et vous résultant du décès de votre père est toujours présente.
Rien n'a été partagé".
Etant vous-même enfant unique, ce partage ne se faisant pas dans le futur lorsque votre mère aura disparu et le rapport ne se conçoit pas.
Vous avez confondu "rapport" et 'succession".
Comme beaucoup d'intervenants sur ce forum dans les messages desquels l'on constate que le bien donné est rapporté à la succession, ce qui n'est pas une erreur de plume mais d'interprétation de la portée de la législation.
bonjour,
merci pour cette reponse mais j'ai du mal m'exprimer, je sais que les donations doient etre réevaluées au partage et qu'elles rentrent dans la reunion de la masse fictive. Ma question est que le bien que mes parents m'ont donné depend des 3/4 de la part de mon pere et 1/4 de ma mere. Mon père venant de décéder dois-je faire rapport de 3/4 de la valeur actuelle du bien donné (part de mon pere seulement) ou la totalité?
merci
merci pour cette reponse mais j'ai du mal m'exprimer, je sais que les donations doient etre réevaluées au partage et qu'elles rentrent dans la reunion de la masse fictive. Ma question est que le bien que mes parents m'ont donné depend des 3/4 de la part de mon pere et 1/4 de ma mere. Mon père venant de décéder dois-je faire rapport de 3/4 de la valeur actuelle du bien donné (part de mon pere seulement) ou la totalité?
merci
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 289
30 juil. 2016 à 14:28
30 juil. 2016 à 14:28
Mon père venant de décéder dois-je faire rapport de 3/4 de la valeur actuelle du bien donné (part de mon pere seulement) ou la totalité?
Vous vous placez sur le plan de la fiscalité ?
Vous rapportez exactement ce que votre père vous a donné :
50000 € provenant de la communauté ;
100000 € en biens propres.
Vous vous placez sur le plan de la fiscalité ?
Vous rapportez exactement ce que votre père vous a donné :
50000 € provenant de la communauté ;
100000 € en biens propres.
non pas du point de la fiscalite mais de déterminer la somme a faire rerentrer dans la masse fictive afin de determiner la quote part dont il disposait (il a fait des don en hps). le bien qu'ils m'ont donné, appartenait pour 1/4 a ma mere et 3/4 a mon pere.
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 289
30 juil. 2016 à 16:37
30 juil. 2016 à 16:37
déterminer la somme a faire rerentrer dans la masse fictive afin de determiner la quote part
La valeur réactualisée des biens donnés par votre père et votre mère , de la même façon qu'en prévision d'un partage qui mettrait fin à une indivision
Je rectifie ma précédente réponse, car j'avais lu qu'il s'agissait du décès de votre père or vos 2 parents son décédés.
Le rapport serait bien la contre valeur réactualisée des biens donnés par chacun de vos parents.
J'en reviens à ma conclusion du départ.
A quoi servent ces rapports puisque vous êtes le seul héritier ?
Il n'y plus d'indivision, donc pas de partage en perspective.
Vous n'avez rien à vous rapporter à vous-même !
La valeur réactualisée des biens donnés par votre père et votre mère , de la même façon qu'en prévision d'un partage qui mettrait fin à une indivision
Je rectifie ma précédente réponse, car j'avais lu qu'il s'agissait du décès de votre père or vos 2 parents son décédés.
Le rapport serait bien la contre valeur réactualisée des biens donnés par chacun de vos parents.
J'en reviens à ma conclusion du départ.
A quoi servent ces rapports puisque vous êtes le seul héritier ?
Il n'y plus d'indivision, donc pas de partage en perspective.
Vous n'avez rien à vous rapporter à vous-même !
merci en fait on est 2 et il avait fait une donnation en propre a ma seur de 2ooooo € il n'y a pas longtemps( a part pour aller aux usa et acheter un camping car elle ne s'en est pas servi) et je voulais savoir si moi je ne devais rapporter que 3/4 de la valeur actuelle de mon bien a la masse.et il y a eu des dons aux neveux aussi hps. mais si effectivement c'est bien que 3/4 du montant du bièn évalué aujourdhui (puisque la part de mon pere dans le bien donné etait 3/4) que je dois rappoter et qui s'impute sur ma Rh alors c'est mieux pour moi. merci
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 289
30 juil. 2016 à 21:59
30 juil. 2016 à 21:59
Je regrette infiniment.
J'abandonne la discussion.
A chaque message, vous brossez une situation nouvelle et demeurée dans l'ombre.
Je vous souhaite de trouver la réponse que vous souhaitez.
J'abandonne la discussion.
A chaque message, vous brossez une situation nouvelle et demeurée dans l'ombre.
Je vous souhaite de trouver la réponse que vous souhaitez.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
bonsoir, je vous remercie de vos reponses mais je pense que si a chaque message je brosse une situation nouvelle ,je ne fais que vous donner de plus amples renseignements que vos reponses appellent. ma question je pense etait claire, elle ne demandais pas a ce que je m'etale plus . C'est pour cela que je n'ai pas tout exposé des le depart. je voulais juste des renseignements sur le prorata des donations pour connaitre le montant que je devais rapporter a la masse fictive afin de determiner la QP et les RH. j'en sais un peu plus maintenant. merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...