Leg avant décès
Missycrisal
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour, j'ai 35ans et je souhaiterais aider ma petite soeur en lui faisant un leg que de toute les façons elle percevait après mon décès j'aimerais savoir si cela est possible, et si les frais seront élevé en sachant qu'il s'agirait d'une très grosse somme d'argent. Je souhaiterais également savoir si son mari aura un droit sur cette somme car elle est mariée sous la communauté de bien merci
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1 réponse
Legs avant décès
Un legs se décide toujours avant décès.
Il doit figurer dans le testament de la personne.
Après, il serait trop tard pour rédiger son testament.
Obligatoirement, votre soeur désignée obtiendra son legs qu'à votre décès.
j'aimerais savoir si cela est possible, et si les frais seront élevé en sachant qu'il s'agirait d'une très grosse somme d'argent.
Selon la législation fiscale actuellement en vigueur les successions recueillies entre frères ou soeurs sont assujetties à des droits de succession élevés aux taux de 35 et 45 %.
Ces taux existent depuis fort longtemps.
Il est à craindre qu'ils ne soient jamais modifiés.
Je souhaiterais également savoir si son mari aura un droit sur cette somme car elle est mariée sous la communauté de bien
Réponse négative.
Les biens reçus au cours du mariage par donation ou succession, restent la propriété personnelle de l'époux en ayant bénéficié.
Ils n'entrent pas dans la masse communautaire.
Ce sont des "biens propres" et non de "communauté".
Néanmoins, vous ne serez plus présent pour surveiller la bonne application de ce principe.
Un legs se décide toujours avant décès.
Il doit figurer dans le testament de la personne.
Après, il serait trop tard pour rédiger son testament.
Obligatoirement, votre soeur désignée obtiendra son legs qu'à votre décès.
j'aimerais savoir si cela est possible, et si les frais seront élevé en sachant qu'il s'agirait d'une très grosse somme d'argent.
Selon la législation fiscale actuellement en vigueur les successions recueillies entre frères ou soeurs sont assujetties à des droits de succession élevés aux taux de 35 et 45 %.
Ces taux existent depuis fort longtemps.
Il est à craindre qu'ils ne soient jamais modifiés.
Je souhaiterais également savoir si son mari aura un droit sur cette somme car elle est mariée sous la communauté de bien
Réponse négative.
Les biens reçus au cours du mariage par donation ou succession, restent la propriété personnelle de l'époux en ayant bénéficié.
Ils n'entrent pas dans la masse communautaire.
Ce sont des "biens propres" et non de "communauté".
Néanmoins, vous ne serez plus présent pour surveiller la bonne application de ce principe.
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