Élagage d'un grand arbre/voisin
Pikez
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bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, à tous,
Sur mon terrain j'ai un grand sapin de 48 ans. Il est planté à plus de 2 m de la haie de mon voisin. Ses branches supérieures situées à plus de 6 m de haut, dépassent la haie mais ne gêne en aucune manière le passage. Mon voisin est il en droit de me les faire élaguer ?
Merci d'avance de vos réponses
Sur mon terrain j'ai un grand sapin de 48 ans. Il est planté à plus de 2 m de la haie de mon voisin. Ses branches supérieures situées à plus de 6 m de haut, dépassent la haie mais ne gêne en aucune manière le passage. Mon voisin est il en droit de me les faire élaguer ?
Merci d'avance de vos réponses
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2 réponses
bonsoir,
ou tout simplement l'art. 673 :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430148/1921-02-15/
Ce droit est imprescriptible (c'est à dire peut importe l'age de l'arbre)
ou tout simplement l'art. 673 :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430148/1921-02-15/
Ce droit est imprescriptible (c'est à dire peut importe l'age de l'arbre)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
et surtout oui parce que des branches dépassent la limite de propriété.
Cdt.
Que peut on mettre dans la notion de gêne. Doit-il la prouver ?
Ce voisin dit que cela l'oblige à ramsser régulièrement les épines de pin de ces branches. Sachant que notre jardin est couvert de sapins et que nous sommes à son ouest, le vent (nous sommes en Bretagne), emporte des épines de pin chez notre voisin. Quelques branches en moins ne changeront rien à sa pseudo problématique. Qu'en pensez vous ? Merci d'avance très cordialement
Donc je donne raison au votre de voisin.
Le ramassage d'épines au bout d'un moment c'est gavant.
Cf. : https://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/24504/elagage-des-arbres-arbustes-et-haies-les-regles-en-vigueur.php
<< Obligations d'entretien et d'élagage :
1 - Tout propriétaire est tenu de couper les branches de ses arbres qui dépassent chez son voisin, au niveau de la limite séparatrice.
2 - Le voisin n'a pas le droit de couper lui-même les branches qui dépassent.
Mais, il a le droit absolu d'exiger qu'elles soient coupées au niveau de la limite séparatrice. (Droit qui ne se perd jamais - Cassation civile 17 septembre 1975) même si l'élagage risque de provoquer la mort du dit arbre. (Cassation civile, 16 janvier 1991. Chambre 3).... >>
Cf. : http://nature.jardin.free.fr/plantation_reglementation.html
Cdt.