Consolidation
angi_92
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rosieres1 Messages postés 5394 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
rosieres1 Messages postés 5394 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis fonctionnaire, j'ai eu un accident de service en juin 2014, j'ai rencontré un premier expert mandaté par la collectivité en janvier 2015, qui m'à consolidé en août 2014.
Est ce légale de consolider un patient 6 mois avant de l'avoir rencontré?
Merci d'avance pour vos réponses.
Je suis fonctionnaire, j'ai eu un accident de service en juin 2014, j'ai rencontré un premier expert mandaté par la collectivité en janvier 2015, qui m'à consolidé en août 2014.
Est ce légale de consolider un patient 6 mois avant de l'avoir rencontré?
Merci d'avance pour vos réponses.
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1 réponse
bonjour,
S'il ne s'agit pas d'une première décision mais de la confirmation d'un avis précédemment émis par un autre médecin c'est possible.
En revanche si aucune date de consolidation n'avait été fixée auparavant, celle ci ne peut avoir d'effet rétroactif . Elle ne peut donc être antérieure à la date d'examen par l'expert.
S'il ne s'agit pas d'une première décision mais de la confirmation d'un avis précédemment émis par un autre médecin c'est possible.
En revanche si aucune date de consolidation n'avait été fixée auparavant, celle ci ne peut avoir d'effet rétroactif . Elle ne peut donc être antérieure à la date d'examen par l'expert.
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