A voir également:
- Ipp combien de temps après consolidation
- Tableau ipp 2023 - Guide
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Combien de temps pour faire un constat - Guide
- Tableau récapitulatif combien de temps garder ses papiers - Guide
- Combien de cartouche de cigarette peut-on ramener en avion 2023 - Guide
3 réponses
Bonjour,
Voir l'association de la FNATH proche de chez vous.
Les litiges avec la CPAM c'est leur domaine.
Voir l'association de la FNATH proche de chez vous.
Les litiges avec la CPAM c'est leur domaine.
Merci tournesol pour la réponse.
Bonne journée
Je reviens vers vous dès que j'ai des informations de leurs part !
Excellent week end
Bonne journée
Je reviens vers vous dès que j'ai des informations de leurs part !
Excellent week end
Bonjour,
Il est normal que votre recours contestant votre consolidation (et c'est votre droit de faire ce recours), empêche la CPAM de calculer puis de verser une rente d'invalidité. En effet, la fixation du taux d'IPP nécessite que votre AT soit consolidé et que la date de consolidation soit fixée. Or elle ne l'est plus depuis votre demande d'expertise. La CPAM n'y peut rien, c'est la loi.
L'avis de l'expert qui est, quoi que vous en pensiez, indépendant de la CPAM (n'oubliez pas que votre médecin traitant est aussi rémunéré, quasiment intégralement par l'assurance maladie ! - peut être auriez vous préféré rémunérer vous même cet expert ! qui de ce coup ne serait toujours pas indépendant !), va s'imposer à la caisse. Des réception de ce dernier, si celui ci confirme la consolidation, la CPAM interrogera le Médecin conseil sur le taux d'IPP et la CPAM vous versera la rente à compter du lendemain de la date de consolidation, avec effet rétroactif. Par contre si l'expert dit que vous n’êtes pas consolidé, l'indemnisation ne vous sera pas versée.
Bonne journée
Il est normal que votre recours contestant votre consolidation (et c'est votre droit de faire ce recours), empêche la CPAM de calculer puis de verser une rente d'invalidité. En effet, la fixation du taux d'IPP nécessite que votre AT soit consolidé et que la date de consolidation soit fixée. Or elle ne l'est plus depuis votre demande d'expertise. La CPAM n'y peut rien, c'est la loi.
L'avis de l'expert qui est, quoi que vous en pensiez, indépendant de la CPAM (n'oubliez pas que votre médecin traitant est aussi rémunéré, quasiment intégralement par l'assurance maladie ! - peut être auriez vous préféré rémunérer vous même cet expert ! qui de ce coup ne serait toujours pas indépendant !), va s'imposer à la caisse. Des réception de ce dernier, si celui ci confirme la consolidation, la CPAM interrogera le Médecin conseil sur le taux d'IPP et la CPAM vous versera la rente à compter du lendemain de la date de consolidation, avec effet rétroactif. Par contre si l'expert dit que vous n’êtes pas consolidé, l'indemnisation ne vous sera pas versée.
Bonne journée
La législation juridique et financière évolue en permanence...