Restitution caution
Tarteaucitron1965
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 29 juil. 2016 à 13:29
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 29 juil. 2016 à 13:29
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DorisOups
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29 juil. 2016 à 13:25
29 juil. 2016 à 13:25
bonjour
absolument pas
si les dégradations de figurent pas sur l'EDL de sortie il doit vous rembourser le dépôt de garantie (et non CAUTION), déduit éventuellement des restes des charges
faites lui une LRAR exigeant la totalité, faute de quoi vous attaquez en justice
absolument pas
si les dégradations de figurent pas sur l'EDL de sortie il doit vous rembourser le dépôt de garantie (et non CAUTION), déduit éventuellement des restes des charges
faites lui une LRAR exigeant la totalité, faute de quoi vous attaquez en justice
sleepy00
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29 juil. 2016 à 13:29
29 juil. 2016 à 13:29
Si l'état des lieux n'indique aucun dommage,
il ne peut pas faire de retenue sur le dépot de garantie
d'autant plus sans devis ou facture justificatives
il ne peut pas faire de retenue sur le dépot de garantie
d'autant plus sans devis ou facture justificatives