Restitution caution

Tarteaucitron1965 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 29 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2016 - 29 juil. 2016 à 12:09
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 29 juil. 2016 à 13:29
Bonjour
Après avoir fait un état des lieux avec mon propriétaire, celui ci a signé ainsi que moi une sortie d état des lieux sans aucune réservés c est à dire que la restitution de la maison lui convenait parfaitement.
Hors il vient de m envoyer un recommandé avec un chèque de 400 euros à la place de 620 euros en disant que finalement l appartement était sale que j avais dégradé les murs etc etc...
Est il en droit de faire cela alors qu il a signé la sortie sans mentionner aucuns de ces faits ??

2 réponses

DorisOups Messages postés 18057 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 4 252
29 juil. 2016 à 13:25
bonjour
absolument pas
si les dégradations de figurent pas sur l'EDL de sortie il doit vous rembourser le dépôt de garantie (et non CAUTION), déduit éventuellement des restes des charges

faites lui une LRAR exigeant la totalité, faute de quoi vous attaquez en justice
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 548
29 juil. 2016 à 13:29
Si l'état des lieux n'indique aucun dommage,
il ne peut pas faire de retenue sur le dépot de garantie
d'autant plus sans devis ou facture justificatives
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