Liquidation judiciaire

lafouine -
lafouine - 28 juil. 2016 à 12:24

Bonjour,
Mon mari a été licencié, suite à liquidation judiciaire de l'entreprise. il a refusé le CSP en date du 4 juillet, avant les 21 jours maximum de réflexion, son préavis doit être payé et non effectué et il n'a toujours pas reçu son solde de tout compte et surtout son attestation assedic de la part du mandataire judiciaire.

quelqu'un peut il me dire si c'est normal? s'il doit obligatoirement avoir son solde de tout compte avant d'obtenir son attestation assedic? si le mandataire est obligé d'avoir l'ensemble des CSP des ouvriers pour le faire à tout le monde en même temps? et aussi si vous avez les articles de loi justifiant vos réponses pour pouvoir discuter avec le mandataire si nécessaire
merci d'avance

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2 réponses

Réponse 1 / 2

tania57 Messages postés 36153 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 8 504

bjr si votre mari a été licencié le 4 juillet et que son préavis se termine le 4 septembre il n'aura rien avant
et pour vos articles de loi sachez que c'est inutile avec les mandataires judiciaires ils ne sont pas vos employeurs

Réponse 2 / 2

lafouine

cela signifie qu'il n'aura pas son attestation assedic avant le 4 septembre ou c'est simplement les indemnités qu'il ne touchera pas?
merci

tania57 Messages postés 36153 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 8 504

il ne peut pas avoir son attestation s'il n'est pas au chomage voyons il ne sera demandeur d'emploi qu'une fois son préavis effectué ou non effectué

lafouine > tania57 Messages postés 36153 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention

et s'il avait pris le CSP contrairement à ce que lui a dit le mandataire, ça serait allez plus vite?

tania57 Messages postés 36153 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 8 504

bien sur et plus avantageux puisque avec le csp pas de carence on est payé de suite
mais votre mari va certainement trouver du travaii de suite et dans ce cas le csp pas avantageux

lafouine > tania57 Messages postés 36153 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention

en fait mon mari est censé démarrer une entreprise début septembre, c'est pourquoi nous sommes impatient d'avoir l'attestation pour pouvoir faire jouer ces droits à la création d'entreprise

tania57 Messages postés 36153 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 8 504

vous l'aurez à la fin du préavis normalement

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