Proposition de cdi
Rose
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27 juil. 2016 à 05:42
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 27 juil. 2016 à 06:38
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1 réponse
maylin27
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27 juil. 2016 à 06:38
27 juil. 2016 à 06:38
Bonjour,
pas d'IFM en cas d'embauche en CDI après une mission d'intérim.
la poursuite des relations par un CDI doit s'effectuer au plus tôt concomitamment (c'est à dire immédiatement) à la fin du CDD et au plus tard dans un délai raisonnable .
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 8 décembre 2004 un délai compris entre 1 et 15 jours est considéré raisonnable par les prudh'ommes et les cours d'appel.
Cordialement
pas d'IFM en cas d'embauche en CDI après une mission d'intérim.
la poursuite des relations par un CDI doit s'effectuer au plus tôt concomitamment (c'est à dire immédiatement) à la fin du CDD et au plus tard dans un délai raisonnable .
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 8 décembre 2004 un délai compris entre 1 et 15 jours est considéré raisonnable par les prudh'ommes et les cours d'appel.
Cordialement
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