Visite de contrôle suite arrêt maladie

battante62 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 26 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 26 juillet 2016 - 26 juil. 2016 à 23:39
rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 - 27 juil. 2016 à 07:54
Bonsoir,

je suis en arrêt maladie depuis le 19 juillet et ce jusqu'au 7 août pour syndrome anxio-dépressif réactionnel car je suis à bout suites aux pressions et propos désobligeants de ma supérieure, j'ai même eu l'intention de me foutre en l'air car j'en ai marre de me battre, je ne dors plus, je ne mange plus la vie n'est pas belle ... je savais qu'elle faisait des contrôles mais mon médecin a voulu absolument m'arrêter donc je m'attendais à être contrôlée et hier soir à 18h15 j'ai reçu un appel d'une dame qui me convoquait le lundi 1er août à 10h à aller à un contrôle chez un médecin qui se trouve à 18 kms de chez moi soit environ 26 minutes de route je lui ai fait remarqué que je croyais que c'est le médecin qui se déplaçait et pas l'inverse et elle m'a répondu que comme je n'avais pas de restriction d'horaires c'est à moi de me déplacer je lui ai dis que ce n'était pas tout près elle m'a répondu qu'il n'y avait que "15 kms" je lui ai alors répondu c'est sûr le gasoil est gratuit alors
ma question est " ont-ils le droit de faire déplacer les malades pour des visites de contrôle?"

merci pour votre réponse et votre aide
A voir également:

1 réponse

rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 3 144
27 juil. 2016 à 07:54
bonjour,
voir cet article : https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1709-contr-le-d-arr-t-de-travail-pour-maladie-contre-visites/#contre-visite-medicale-de-l-employeur

et selon les éditions TISSOT
"L’article L. 1226-1 du Code du travail renvoie à un décret le soin de déterminer les formes et les conditions de la contre-visite patronale. Ce texte n’étant jamais paru, c’est la jurisprudence qui a défini les conditions de mise en œuvre de cette contre-visite. "

Je vous suggère de reposer la question sur le forum "salariés" afin d'obtenir une meilleure réponse notamment sur l'état actuel de la jurisprudence.
0