Visite de contrôle suite arrêt maladie
battante62
Messages postés
1
Statut
Membre
-
rosieres1 Messages postés 5394 Statut Membre -
rosieres1 Messages postés 5394 Statut Membre -
Bonsoir,
je suis en arrêt maladie depuis le 19 juillet et ce jusqu'au 7 août pour syndrome anxio-dépressif réactionnel car je suis à bout suites aux pressions et propos désobligeants de ma supérieure, j'ai même eu l'intention de me foutre en l'air car j'en ai marre de me battre, je ne dors plus, je ne mange plus la vie n'est pas belle ... je savais qu'elle faisait des contrôles mais mon médecin a voulu absolument m'arrêter donc je m'attendais à être contrôlée et hier soir à 18h15 j'ai reçu un appel d'une dame qui me convoquait le lundi 1er août à 10h à aller à un contrôle chez un médecin qui se trouve à 18 kms de chez moi soit environ 26 minutes de route je lui ai fait remarqué que je croyais que c'est le médecin qui se déplaçait et pas l'inverse et elle m'a répondu que comme je n'avais pas de restriction d'horaires c'est à moi de me déplacer je lui ai dis que ce n'était pas tout près elle m'a répondu qu'il n'y avait que "15 kms" je lui ai alors répondu c'est sûr le gasoil est gratuit alors
ma question est " ont-ils le droit de faire déplacer les malades pour des visites de contrôle?"
merci pour votre réponse et votre aide
je suis en arrêt maladie depuis le 19 juillet et ce jusqu'au 7 août pour syndrome anxio-dépressif réactionnel car je suis à bout suites aux pressions et propos désobligeants de ma supérieure, j'ai même eu l'intention de me foutre en l'air car j'en ai marre de me battre, je ne dors plus, je ne mange plus la vie n'est pas belle ... je savais qu'elle faisait des contrôles mais mon médecin a voulu absolument m'arrêter donc je m'attendais à être contrôlée et hier soir à 18h15 j'ai reçu un appel d'une dame qui me convoquait le lundi 1er août à 10h à aller à un contrôle chez un médecin qui se trouve à 18 kms de chez moi soit environ 26 minutes de route je lui ai fait remarqué que je croyais que c'est le médecin qui se déplaçait et pas l'inverse et elle m'a répondu que comme je n'avais pas de restriction d'horaires c'est à moi de me déplacer je lui ai dis que ce n'était pas tout près elle m'a répondu qu'il n'y avait que "15 kms" je lui ai alors répondu c'est sûr le gasoil est gratuit alors
ma question est " ont-ils le droit de faire déplacer les malades pour des visites de contrôle?"
merci pour votre réponse et votre aide
A voir également:
- Visite de contrôle suite arrêt maladie
- Arrêt maladie stage rattrapage heures - Guide
- Maison d'arrêt fleury merogis permis de visite - Guide
- Controle technique scooter - Accueil - Droits et formalités auto
- Contrôle arrêt maladie sortie libre - Guide
- Duplicata arret maladie - Forum arrêt maladie
1 réponse
bonjour,
voir cet article : https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1709-contr-le-d-arr-t-de-travail-pour-maladie-contre-visites/#contre-visite-medicale-de-l-employeur
et selon les éditions TISSOT
"L’article L. 1226-1 du Code du travail renvoie à un décret le soin de déterminer les formes et les conditions de la contre-visite patronale. Ce texte n’étant jamais paru, c’est la jurisprudence qui a défini les conditions de mise en œuvre de cette contre-visite. "
Je vous suggère de reposer la question sur le forum "salariés" afin d'obtenir une meilleure réponse notamment sur l'état actuel de la jurisprudence.
voir cet article : https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1709-contr-le-d-arr-t-de-travail-pour-maladie-contre-visites/#contre-visite-medicale-de-l-employeur
et selon les éditions TISSOT
"L’article L. 1226-1 du Code du travail renvoie à un décret le soin de déterminer les formes et les conditions de la contre-visite patronale. Ce texte n’étant jamais paru, c’est la jurisprudence qui a défini les conditions de mise en œuvre de cette contre-visite. "
Je vous suggère de reposer la question sur le forum "salariés" afin d'obtenir une meilleure réponse notamment sur l'état actuel de la jurisprudence.