Visite de contrôle suite arrêt maladie
battante62
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rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 - 27 juil. 2016 à 07:54
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rosieres1
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27 juil. 2016 à 07:54
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bonjour,
voir cet article : https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1709-contr-le-d-arr-t-de-travail-pour-maladie-contre-visites/#contre-visite-medicale-de-l-employeur
et selon les éditions TISSOT
"L’article L. 1226-1 du Code du travail renvoie à un décret le soin de déterminer les formes et les conditions de la contre-visite patronale. Ce texte n’étant jamais paru, c’est la jurisprudence qui a défini les conditions de mise en œuvre de cette contre-visite. "
Je vous suggère de reposer la question sur le forum "salariés" afin d'obtenir une meilleure réponse notamment sur l'état actuel de la jurisprudence.
voir cet article : https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1709-contr-le-d-arr-t-de-travail-pour-maladie-contre-visites/#contre-visite-medicale-de-l-employeur
et selon les éditions TISSOT
"L’article L. 1226-1 du Code du travail renvoie à un décret le soin de déterminer les formes et les conditions de la contre-visite patronale. Ce texte n’étant jamais paru, c’est la jurisprudence qui a défini les conditions de mise en œuvre de cette contre-visite. "
Je vous suggère de reposer la question sur le forum "salariés" afin d'obtenir une meilleure réponse notamment sur l'état actuel de la jurisprudence.