Intrum Justitia
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veroquebec
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26 juil. 2016 à 20:37
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 26 août 2016 à 00:11
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Afrikarnak
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26 juil. 2016 à 21:08
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Bonjour
Pas de Maîtres petits ou grands ici, seulement des bénévoles..
Des grands mots destinée à impressionner: 'déchéance du terme':
= au bout de deux échéances non honorées la totalité des sommes restant dues (+ intérêts) est immédiatement exigible..
Le Projet de saisine du Tribunal semble indiquer qu'il n' y a pas eu de Procédure engagée dans les deux ans à compter du 22-03-2004..
En clair la forclusion serait intervenue le 23-02-2006. En conséquence de quoi le Créancier n'a plus la possibilité d'introduire une Procédure en vue d'une exécution forcée (Saisie..)..
Le Projet de saisine du tribunal (Trop tard!!) ne serait donc que du vent destiné à faire craquer le 'client'..
De plus comme tu résides au Canada autant dire que ce serait plus que difficile pour le prestigieux I.J d'agir.. Un éventuel Jugement en France ne serait pas applicable au Canada sans 'exequatur'. La partie n'est pas gagnée pour I.J! Décidemment on racle les tiroirs chez les SOFINCO et autres COFIDIS..
A mon avis tu peux dormir tranquille et ignorer les vociférations d'I.J sauf (avec réserves) si tu as l'absolue certitude d'un Jugement (Ne compte pas sur I.J pour te renseigner..) ..
A
Pas de Maîtres petits ou grands ici, seulement des bénévoles..
Des grands mots destinée à impressionner: 'déchéance du terme':
= au bout de deux échéances non honorées la totalité des sommes restant dues (+ intérêts) est immédiatement exigible..
Le Projet de saisine du Tribunal semble indiquer qu'il n' y a pas eu de Procédure engagée dans les deux ans à compter du 22-03-2004..
En clair la forclusion serait intervenue le 23-02-2006. En conséquence de quoi le Créancier n'a plus la possibilité d'introduire une Procédure en vue d'une exécution forcée (Saisie..)..
Le Projet de saisine du tribunal (Trop tard!!) ne serait donc que du vent destiné à faire craquer le 'client'..
De plus comme tu résides au Canada autant dire que ce serait plus que difficile pour le prestigieux I.J d'agir.. Un éventuel Jugement en France ne serait pas applicable au Canada sans 'exequatur'. La partie n'est pas gagnée pour I.J! Décidemment on racle les tiroirs chez les SOFINCO et autres COFIDIS..
A mon avis tu peux dormir tranquille et ignorer les vociférations d'I.J sauf (avec réserves) si tu as l'absolue certitude d'un Jugement (Ne compte pas sur I.J pour te renseigner..) ..
A
veroquebec
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25 août 2016
16 août 2016 à 22:59
16 août 2016 à 22:59
Bonjour,
Nouveau courrier reçus ce jour 16 août posté de St Priest le 2 août.
(Comme annonce dans notre mise en demeure,nous avons chargé notre huissier d’exécuter la décision judiciaire précédemment rendue a votre encontre.
Cette décision étant valable 10 ans notre correspondant judiciaire pourra engager a votre encontre toute procédure d'exécution forcé nécessaire au recouvrement de la créance (saisie mobilière,saisie sur salaire, bancaire, vente forcée ) etc..
Voici en résumer le contenu le plus important du courrier.
Est-ce toujours de l'intimidation ou je doit m’inquiéter de ce courrier ?
Bonne journée
Nouveau courrier reçus ce jour 16 août posté de St Priest le 2 août.
(Comme annonce dans notre mise en demeure,nous avons chargé notre huissier d’exécuter la décision judiciaire précédemment rendue a votre encontre.
Cette décision étant valable 10 ans notre correspondant judiciaire pourra engager a votre encontre toute procédure d'exécution forcé nécessaire au recouvrement de la créance (saisie mobilière,saisie sur salaire, bancaire, vente forcée ) etc..
Voici en résumer le contenu le plus important du courrier.
Est-ce toujours de l'intimidation ou je doit m’inquiéter de ce courrier ?
Bonne journée
Afrikarnak
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17 août 2016 à 09:06
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Re:
Tant qu'on ne sait pas si il y a eu réellement Jugement on ne peut rien dire..
Cependant il y a des incohérences dans la bouillie made in Intrum:
le 2é Projet de saisine du tribunal date du 11 juillet 2016
et soudainement on parle de décision judiciaire précédemment rendue
Probablement encore un petit coup de bluff.. Comme expliqué le 26 Juillet il est un peu compliqué (Mais pas impossible..) de faire appliquer un éventuel Jugement rendu en France à un justiciable résidant à l'étranger.
Les règles en la matière de reconnaissance et d'exécution de décisions étrangères se trouvent au livre X, titre IV, du Code civil du Québec ( C.c.Q.). (Pas lu..)
Ordre de grandeur de la 'dette'? Les missives I.J te sont adressées au Québec?
A+
Tant qu'on ne sait pas si il y a eu réellement Jugement on ne peut rien dire..
Cependant il y a des incohérences dans la bouillie made in Intrum:
le 2é Projet de saisine du tribunal date du 11 juillet 2016
et soudainement on parle de décision judiciaire précédemment rendue
Probablement encore un petit coup de bluff.. Comme expliqué le 26 Juillet il est un peu compliqué (Mais pas impossible..) de faire appliquer un éventuel Jugement rendu en France à un justiciable résidant à l'étranger.
Les règles en la matière de reconnaissance et d'exécution de décisions étrangères se trouvent au livre X, titre IV, du Code civil du Québec ( C.c.Q.). (Pas lu..)
Ordre de grandeur de la 'dette'? Les missives I.J te sont adressées au Québec?
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veroquebec
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18 août 2016 à 00:31
18 août 2016 à 00:31
Bonjour,
Ma dette ce monte à 3400 euros et oui il m'écrit à mon adresse au Québec
Bonne soirée
Ma dette ce monte à 3400 euros et oui il m'écrit à mon adresse au Québec
Bonne soirée
veroquebec
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Modifié par veroquebec le 30/07/2016 à 16:28
Modifié par veroquebec le 30/07/2016 à 16:28
Merci beaucoup pour votre réponse qui me rassure. Je vous donnerait des nouvelles de comment évolue ce litige
Bonne journée
Bonne journée
veroquebec
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25 août 2016
19 août 2016 à 23:12
19 août 2016 à 23:12
Bonjour,
Nouveau courrier du 12 Août, reçus le 19 Août mais cette fois si d'un huissier de justice mandater par Intrum, pour une mise en demeure de payer. (A défaut de paiement, le créancier ou son mandataire fera diligenter a votre encontre une procédure d'injonction de payer devant le tribunal de votre domicile )
Ils sont vraiment bon pour mettre la pression, c'est limite du harcèlement
Bonne fin de journée et bon wek end
Véro
Nouveau courrier du 12 Août, reçus le 19 Août mais cette fois si d'un huissier de justice mandater par Intrum, pour une mise en demeure de payer. (A défaut de paiement, le créancier ou son mandataire fera diligenter a votre encontre une procédure d'injonction de payer devant le tribunal de votre domicile )
Ils sont vraiment bon pour mettre la pression, c'est limite du harcèlement
Bonne fin de journée et bon wek end
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Afrikarnak
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20 août 2016 à 09:07
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Re:
fera diligenter a votre encontre une procédure d'injonction de payer
Un peu trop tard pour saisir la Justice. Petit bluff...
A+
fera diligenter a votre encontre une procédure d'injonction de payer
Un peu trop tard pour saisir la Justice. Petit bluff...
A+
veroquebec
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Modifié par veroquebec le 24/08/2016 à 23:13
Modifié par veroquebec le 24/08/2016 à 23:13
Bonjour,,
Encore un courrier ,cette fois si c'est un avis de passage avec une partie manuscrite dans la zone réserve au conciliateur (Je vous informe de mon passage a votre domicile afin de vous proposer une dernière conciliation amiable pour votre dette citée ci-dessous. Avant de vous rencontrez,je vous soumets un ULTIME recours avant PROCEDURE en appelant mon bureau au numéro indiqué ci-dessous)..A part sa signature ,je ne sais même pas qui il est et son sois disant numéro est celui de Intrum a Saint Priest . Avec encore cette phrase .Le créancier nous recommande d'engager la procédure et une fois l'ordonnance rendue par le juge de procéder a l'EXECUTION par voie de saisie sur revenue etc..
Y as -t-il une procédure pour leurs dire d’arrêter de me harceler ? Si vous le désirez ,je peu vous envoyez par mail une copie de la lettre.
Je vous remercie de toute l'aide et de l'attention que vous accordez a mes courriers. Un grand merci a tous
Véro A+
Encore un courrier ,cette fois si c'est un avis de passage avec une partie manuscrite dans la zone réserve au conciliateur (Je vous informe de mon passage a votre domicile afin de vous proposer une dernière conciliation amiable pour votre dette citée ci-dessous. Avant de vous rencontrez,je vous soumets un ULTIME recours avant PROCEDURE en appelant mon bureau au numéro indiqué ci-dessous)..A part sa signature ,je ne sais même pas qui il est et son sois disant numéro est celui de Intrum a Saint Priest . Avec encore cette phrase .Le créancier nous recommande d'engager la procédure et une fois l'ordonnance rendue par le juge de procéder a l'EXECUTION par voie de saisie sur revenue etc..
Y as -t-il une procédure pour leurs dire d’arrêter de me harceler ? Si vous le désirez ,je peu vous envoyez par mail une copie de la lettre.
Je vous remercie de toute l'aide et de l'attention que vous accordez a mes courriers. Un grand merci a tous
Véro A+
Afrikarnak
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25 août 2016 à 11:30
25 août 2016 à 11:30
Re:
Si un 'conciliateur' passe (On peut douter mais bon..) indique lui que il y a forclusion selon la Loi française. Et que tu n'as ni temps ni argent à perdre pour une supposée dette forclose. Ne discute pas trop longtemps, oppose une fin de non recevoir. Ne signe RIEN, parle toujours de supposée dette (Attention à une reconnaissance implicite). Ne te laisse pas convaincre par ses bobards.
Ajoute qu'en cas de saisie ou Procédure (Qui serait irrégulière car forclusion) tu saisiras le Juge de L'Exécution (Opposition) et que tu réclameras de forts D&I
Forclusion :
Extinction de toute possibilité d’agir en justice pour une personne/organisme qui n'a pas exercé cette action dans les délais légalement prescrits.. (2 ans)
Code Conso L311-52 (En vigueur à l'époque):
Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
- le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
- ou le premier incident de paiement non régularisé ;
....................................
C'est la Loi française qui s'applique puisque le Contrat d'origine est de droit français.
Quant à faire cesser le harcèlement il n'y a pas de méthode miracle. Si tu montres de la détermination et que affirmes tu ne paieras jamais quoi que ce soit les harceleurs vont sans doute lâcher prise.
Ceci si et seulement si un Jugement n'a pas déjà été rendu dans les délais (Saisie de la Justice dans les 2 ans suivant le premier incident de paiement non régularisé)
A+
PS: Vérifie soigneusement le Carte Professionnelle du pseudo conciliateur..
Si un 'conciliateur' passe (On peut douter mais bon..) indique lui que il y a forclusion selon la Loi française. Et que tu n'as ni temps ni argent à perdre pour une supposée dette forclose. Ne discute pas trop longtemps, oppose une fin de non recevoir. Ne signe RIEN, parle toujours de supposée dette (Attention à une reconnaissance implicite). Ne te laisse pas convaincre par ses bobards.
Ajoute qu'en cas de saisie ou Procédure (Qui serait irrégulière car forclusion) tu saisiras le Juge de L'Exécution (Opposition) et que tu réclameras de forts D&I
Forclusion :
Extinction de toute possibilité d’agir en justice pour une personne/organisme qui n'a pas exercé cette action dans les délais légalement prescrits.. (2 ans)
Code Conso L311-52 (En vigueur à l'époque):
Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
- le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
- ou le premier incident de paiement non régularisé ;
....................................
C'est la Loi française qui s'applique puisque le Contrat d'origine est de droit français.
Quant à faire cesser le harcèlement il n'y a pas de méthode miracle. Si tu montres de la détermination et que affirmes tu ne paieras jamais quoi que ce soit les harceleurs vont sans doute lâcher prise.
Ceci si et seulement si un Jugement n'a pas déjà été rendu dans les délais (Saisie de la Justice dans les 2 ans suivant le premier incident de paiement non régularisé)
A+
PS: Vérifie soigneusement le Carte Professionnelle du pseudo conciliateur..
veroquebec
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Afrikarnak
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15 octobre 2024
25 août 2016 à 23:14
25 août 2016 à 23:14
Merci de votre réponse, claire et précise.
J'ai plus cas attendre la visite de ce soit disant Conciliateur, qui ne me dit même pas la date de son passage encore une incohérence de leurs part !
A+
J'ai plus cas attendre la visite de ce soit disant Conciliateur, qui ne me dit même pas la date de son passage encore une incohérence de leurs part !
A+
sleepy00
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7 août 2024
5 547
26 août 2016 à 00:11
26 août 2016 à 00:11
moi je pari sur le :
il n y aura jamais aucune visite
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La législation juridique et financière évolue en permanence...