Validite d'un sous seing

gejo33 Messages postés 1 Statut Membre -  
kikifather Messages postés 2945 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour
Je souhaiterais connaitre si suite à la signature d'un sous seing chez un notaire il y a une date de validité. En effet nous avons signé un sous seing pour l achat de la maison que l on occupe actuellement en tant que locataire en avril 2016. Nous devions signé l'acte définitif
le 6 juin. Pour nous tout était ok . Le crédit accepté. Seulement 1 mois avant la date de signature définitive le propriétaire nous annonce qu'il avait oublié que la maison était
hypothéquée. A ce jour selon le propriétaire pour la levée de l'hypotheque tout est ok à la banque. Seulement le notaire nous affirme qu'il n'a toujours pas reçu la levée.
Impossible d' avoir une réponse franche du propriétaire.
Alors merci de nous dire si il 'y a une date butoir à savoir que notre offre de crédit est valable 6 mois à partir de l'acceptation de la banque.
Cordialement

1 réponse

kikifather Messages postés 2945 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   821
 
Bonsoir

La date butoir est obligatoirement inscrite dans le SSP.
C'est la date de départ de l'obligation de signer l'AA.
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