Validite d'un sous seing

gejo33 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 25 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2016 - 25 juil. 2016 à 18:01
kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 - 26 juil. 2016 à 00:26
Bonjour
Je souhaiterais connaitre si suite à la signature d'un sous seing chez un notaire il y a une date de validité. En effet nous avons signé un sous seing pour l achat de la maison que l on occupe actuellement en tant que locataire en avril 2016. Nous devions signé l'acte définitif
le 6 juin. Pour nous tout était ok . Le crédit accepté. Seulement 1 mois avant la date de signature définitive le propriétaire nous annonce qu'il avait oublié que la maison était
hypothéquée. A ce jour selon le propriétaire pour la levée de l'hypotheque tout est ok à la banque. Seulement le notaire nous affirme qu'il n'a toujours pas reçu la levée.
Impossible d' avoir une réponse franche du propriétaire.
Alors merci de nous dire si il 'y a une date butoir à savoir que notre offre de crédit est valable 6 mois à partir de l'acceptation de la banque.
Cordialement

1 réponse

kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 816
26 juil. 2016 à 00:26
Bonsoir

La date butoir est obligatoirement inscrite dans le SSP.
C'est la date de départ de l'obligation de signer l'AA.
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