Le pacse s'annule si je veux me marier ?

Résolu
Leonardo - Modifié par Leonardo le 25/07/2016 à 13:34
 Leonardo - 25 juil. 2016 à 14:44
Bonjour, je suis pacsé avec mon ex et je sors avec quelqu'un depuis un moment et on pense se marier j'aimerais bien savoir si le pacse s'annule automatiquement ou je dois anulle le pacse avant me marier avec une autre personne merci
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1 réponse

doris33
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Bonjour,

normalement, le pacs s'annule automatiquement si vous vous mariez.
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sleepy00
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je me pose une question sur cette annulation automatique


est ce que ca marche quand on ne se marie pas avec la personne pacsé ?

ou est ce qu'on ne risque pas de lui demander de d'abord faire la démarche de rupture de pacs avant de pouvoir se marier avec une autre personne
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doris33
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25 juil. 2016 à 13:40
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1620

extrait
"Le Pacs se dissout par le mariage des partenaires ou de l'un d'eux.

Si le Pacs est dissous par le mariage de l'un des partenaires : le pacte prend fin à la date du mariage.

L'officier de l'état civil qui détient l'acte de naissance du partenaire qui s'est marié informe du mariage le greffier du tribunal d'instance ou le notaire qui a procédé à l'enregistrement du pacte.

Le greffier ou le notaire enregistre la dissolution du Pacs. Il en informe les 2 partenaires."

Je comprends que le pacs est dissout même si le mariage ne concerne pas les deux ex-partenaires de pacs.
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sleepy00
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Ah ok
merci de la précision
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doris33
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Je vous en prie sleepy -:))
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Merci :)
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