Le pacse s'annule si je veux me marier ? [Résolu]

Leonardo - 25 juil. 2016 à 13:16 - Dernière réponse :  Leonardo
- 25 juil. 2016 à 14:44
Bonjour, je suis pacsé avec mon ex et je sors avec quelqu'un depuis un moment et on pense se marier j'aimerais bien savoir si le pacse s'annule automatiquement ou je dois anulle le pacse avant me marier avec une autre personne merci
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6 réponses

doris33 39893 Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscriptionContributeurStatut 14 janvier 2018 Dernière intervention - 25 juil. 2016 à 13:21
0
Merci
Bonjour,

normalement, le pacs s'annule automatiquement si vous vous mariez.
sleepy00 12288 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 20 juillet 2018 Dernière intervention - 25 juil. 2016 à 13:23
je me pose une question sur cette annulation automatique


est ce que ca marche quand on ne se marie pas avec la personne pacsé ?

ou est ce qu'on ne risque pas de lui demander de d'abord faire la démarche de rupture de pacs avant de pouvoir se marier avec une autre personne
doris33 39893 Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscriptionContributeurStatut 14 janvier 2018 Dernière intervention - 25 juil. 2016 à 13:40
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1620

extrait
"Le Pacs se dissout par le mariage des partenaires ou de l'un d'eux.

Si le Pacs est dissous par le mariage de l'un des partenaires : le pacte prend fin à la date du mariage.

L'officier de l'état civil qui détient l'acte de naissance du partenaire qui s'est marié informe du mariage le greffier du tribunal d'instance ou le notaire qui a procédé à l'enregistrement du pacte.

Le greffier ou le notaire enregistre la dissolution du Pacs. Il en informe les 2 partenaires."

Je comprends que le pacs est dissout même si le mariage ne concerne pas les deux ex-partenaires de pacs.
sleepy00 12288 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 20 juillet 2018 Dernière intervention - 25 juil. 2016 à 13:59
Ah ok
merci de la précision
doris33 39893 Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscriptionContributeurStatut 14 janvier 2018 Dernière intervention - 25 juil. 2016 à 14:01
Je vous en prie sleepy -:))
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