Le pacse s'annule si je veux me marier ?
Résolu
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doris33
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25 juil. 2016 à 13:21
25 juil. 2016 à 13:21
Bonjour,
normalement, le pacs s'annule automatiquement si vous vous mariez.
normalement, le pacs s'annule automatiquement si vous vous mariez.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 juil. 2016 à 13:23
est ce que ca marche quand on ne se marie pas avec la personne pacsé ?
ou est ce qu'on ne risque pas de lui demander de d'abord faire la démarche de rupture de pacs avant de pouvoir se marier avec une autre personne
25 juil. 2016 à 13:40
extrait
"Le Pacs se dissout par le mariage des partenaires ou de l'un d'eux.
Si le Pacs est dissous par le mariage de l'un des partenaires : le pacte prend fin à la date du mariage.
L'officier de l'état civil qui détient l'acte de naissance du partenaire qui s'est marié informe du mariage le greffier du tribunal d'instance ou le notaire qui a procédé à l'enregistrement du pacte.
Le greffier ou le notaire enregistre la dissolution du Pacs. Il en informe les 2 partenaires."
Je comprends que le pacs est dissout même si le mariage ne concerne pas les deux ex-partenaires de pacs.
25 juil. 2016 à 13:59
merci de la précision
25 juil. 2016 à 14:01
25 juil. 2016 à 14:44