Pacs
luc
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Micha1. Messages postés 8991 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Micha1. Messages postés 8991 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Bonjour je suis français. ma copine est en procédure de demande d'asile, son dossier est en examen... ma question: En cas d'OQTF, un pacs contracté pendant que la demande était en cours pourrait-il la maintenir sur le territoire national?
Bonjour je suis français. ma copine est en procédure de demande d'asile, son dossier est en examen... ma question: En cas d'OQTF, un pacs contracté pendant que la demande était en cours pourrait-il la maintenir sur le territoire national?
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