Pacs

luc -  
Micha1. Messages postés 6328 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Bonjour je suis français. ma copine est en procédure de demande d'asile, son dossier est en examen... ma question: En cas d'OQTF, un pacs contracté pendant que la demande était en cours pourrait-il la maintenir sur le territoire national?

1 réponse

  1.
    Micha1. Messages postés 6328 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 272
     
    Bonjour,

    En cas d'OQTF, un pacs contracté pendant que la demande était en cours pourrait-il la maintenir sur le territoire national?

    Non !

    1

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