Pacs
luc
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22 juil. 2016 à 12:20
Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 - 22 juil. 2016 à 13:27
Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 - 22 juil. 2016 à 13:27
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Micha1.
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22 juil. 2016 à 13:27
22 juil. 2016 à 13:27
Bonjour,
En cas d'OQTF, un pacs contracté pendant que la demande était en cours pourrait-il la maintenir sur le territoire national?
Non !
En cas d'OQTF, un pacs contracté pendant que la demande était en cours pourrait-il la maintenir sur le territoire national?
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