Pacs

luc -  
Bonjour,
Bonjour je suis français. ma copine est en procédure de demande d'asile, son dossier est en examen... ma question: En cas d'OQTF, un pacs contracté pendant que la demande était en cours pourrait-il la maintenir sur le territoire national?

1 réponse

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  1. Micha1.
    Bonjour,

    En cas d'OQTF, un pacs contracté pendant que la demande était en cours pourrait-il la maintenir sur le territoire national?

    Non !

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