Fournisseur d'éléctricité : facture sans contrat.
Résolu
Lucas0107
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Lucas0107 -
Lucas0107 -
Bonjour,
J'ai reçu une facture d'un fournisseur d’électricité pour un logement que je n'habite plus pour une consommation d'environ un an (2014-2015).
Je n'avais pas souscris de contrat à l'époque pensant que c'était dans mes charges...
Je n'ai signé aucun contrat avec ce fournisseur. Après les avoir appelé, ils m'informent que ce qui régie le contrat n'est pas la signature mais la consommation + le bail (fournit par mon ancien propriétaire). En d'autre termes, j'étais la, j'ai consommé, je dois payer,et le contrat est imposé.
Ayant le droit de choisir mon fournisseur depuis 2007, ils me répondent qu'on a le droit de choisir avant l’établissement d'un contrat, pas après. Et que le réseau leurs appartient et donc, c'est à eux que je dois l’électricité.
Ma question : Suis-je obligé de payer sachant que je n'ai signé aucun engagement avec eux ? Suis-je dans mon droit ? Et selon quel fondement juridique ont-ils le droit de m'imposer un contrat/une facture ?
Merci de vos réponses.
J'ai reçu une facture d'un fournisseur d’électricité pour un logement que je n'habite plus pour une consommation d'environ un an (2014-2015).
Je n'avais pas souscris de contrat à l'époque pensant que c'était dans mes charges...
Je n'ai signé aucun contrat avec ce fournisseur. Après les avoir appelé, ils m'informent que ce qui régie le contrat n'est pas la signature mais la consommation + le bail (fournit par mon ancien propriétaire). En d'autre termes, j'étais la, j'ai consommé, je dois payer,et le contrat est imposé.
Ayant le droit de choisir mon fournisseur depuis 2007, ils me répondent qu'on a le droit de choisir avant l’établissement d'un contrat, pas après. Et que le réseau leurs appartient et donc, c'est à eux que je dois l’électricité.
Ma question : Suis-je obligé de payer sachant que je n'ai signé aucun engagement avec eux ? Suis-je dans mon droit ? Et selon quel fondement juridique ont-ils le droit de m'imposer un contrat/une facture ?
Merci de vos réponses.
A voir également:
- Facture fournisseur enedis
- Lettre contestation facture injustifiée - Guide
- Facture sgt ✓ - Forum Banque et Crédit
- Mail facture - Guide
- Frais bancaire cic - Forum carte bancaire
- Changer de fournisseur d'électricité pour facture impayée forum ✓ - Forum Consommation
5 réponses
Bonjour,
Il me semble que vous avez votre réponse... dans votre question.
En d'autre termes, j'étais la, j'ai consommé, je dois payer,et le contrat est imposé.
Et vous, sur quels fondements juridiques ne voulez vous pas payer quelque chose que vous avez consommé ?
Il me semble que vous avez votre réponse... dans votre question.
En d'autre termes, j'étais la, j'ai consommé, je dois payer,et le contrat est imposé.
Et vous, sur quels fondements juridiques ne voulez vous pas payer quelque chose que vous avez consommé ?
Bonjour,
"Ayant le droit de choisir mon fournisseur depuis 2007, ils me répondent qu'on a le droit de choisir avant l’établissement d'un contrat, pas après. Et que le réseau leurs appartient et donc, c'est à eux que je dois l’électricité."
Apparemment, selon ce que vous écrivez, il s'agit d'une facture émise par ERDF (Enedis), gestionnaire du réseau de distribution.
Enedis n'est PAS un fournisseur.
Facturer les consommations sans contrat (c'est une fraude) fait partie de leur mission de service public (ça s'appelle les "pertes non techniques").
Donc, cette facture est due.
"Ayant le droit de choisir mon fournisseur depuis 2007, ils me répondent qu'on a le droit de choisir avant l’établissement d'un contrat, pas après. Et que le réseau leurs appartient et donc, c'est à eux que je dois l’électricité."
Apparemment, selon ce que vous écrivez, il s'agit d'une facture émise par ERDF (Enedis), gestionnaire du réseau de distribution.
Enedis n'est PAS un fournisseur.
Facturer les consommations sans contrat (c'est une fraude) fait partie de leur mission de service public (ça s'appelle les "pertes non techniques").
Donc, cette facture est due.
Bonjour
et il y a fort à parier que ce n'est pas une facture venant d'un fournisseur d'énergie mais du transporteur, propriétaire du réseau, que vous avez reçu.
Cdlt
et il y a fort à parier que ce n'est pas une facture venant d'un fournisseur d'énergie mais du transporteur, propriétaire du réseau, que vous avez reçu.
Cdlt
Bonjour
Normalement on ne paie que si on est engagé par un Contrat.. MAIS si tu te bases sur cette idée on te reprochera d'avoir fraudé (Vol d'énergie..) et au final la facture serait plus élevée!
Par contre tout ce qui a été consommé avant Juillet 2014 est prescrit (Code Conso L137-2).
A+
Normalement on ne paie que si on est engagé par un Contrat.. MAIS si tu te bases sur cette idée on te reprochera d'avoir fraudé (Vol d'énergie..) et au final la facture serait plus élevée!
Par contre tout ce qui a été consommé avant Juillet 2014 est prescrit (Code Conso L137-2).
A+
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Bonjour,
Tout d'abord merci de vos réponses.
Le fournisseur en question est GEG :Gaz et Électricité de Grenoble.
@Komar : Ce qui me fait gêne est le fait qu'il n'y a pas de contrat signé entre deux parties. On me demande de payer une souscription à un contrat alors que je n'ai rien souscrit. J'ai même une facture de ~50€ dédiée à cette souscription, datée par GEG...
D'un point de vue moral, oui j'ai consommé et il est normal que je doive payer cette somme. Mais en l’occurrence 1) Je pensais l'avoir payée dans mes charges, donc ce n'est pas une fraude intentionnelle. 2) On m'a signalé une possible fuite de courant du chauffe-eau expliquant le coût élevé de la facture. Car celle-ci s’élève à 1300€, soit plus de 100€ par mois alors que je vivait seul dans un 23m²... Donc exceptionnellement élevée...
Comment savoir si cette facture vient du fournisseur ou d'un transporteur/distributeur ? Pourquoi, contrairement à un fournisseur, ont-ils le droit d'imposer des factures sans contrat ?
Tout d'abord merci de vos réponses.
Le fournisseur en question est GEG :Gaz et Électricité de Grenoble.
@Komar : Ce qui me fait gêne est le fait qu'il n'y a pas de contrat signé entre deux parties. On me demande de payer une souscription à un contrat alors que je n'ai rien souscrit. J'ai même une facture de ~50€ dédiée à cette souscription, datée par GEG...
D'un point de vue moral, oui j'ai consommé et il est normal que je doive payer cette somme. Mais en l’occurrence 1) Je pensais l'avoir payée dans mes charges, donc ce n'est pas une fraude intentionnelle. 2) On m'a signalé une possible fuite de courant du chauffe-eau expliquant le coût élevé de la facture. Car celle-ci s’élève à 1300€, soit plus de 100€ par mois alors que je vivait seul dans un 23m²... Donc exceptionnellement élevée...
Comment savoir si cette facture vient du fournisseur ou d'un transporteur/distributeur ? Pourquoi, contrairement à un fournisseur, ont-ils le droit d'imposer des factures sans contrat ?
Re:
Réponse partielle:
Dans les zones desservies par une Régie-ELD (Grenoble, Strasbourg, Metz,Colmar, Dreux, , Monaco ..) la régie a un monopole. On ne peut donc choisir son fournisseur..
La Régie est à la fois 'transporteur' (MT et BT) et 'fournisseur' local.
La Régie étant 'transporteur' (Equivalent de ERDF) celle ci facture à l'occupant.
Rappel: cette facture (Légale ou pas..) constitue une sorte de 'faveur' puisque le vol d'énergie pourrait être invoqué.
Code Pénal
L311-2:
La soustraction frauduleuse d'énergie au préjudice d'autrui est assimilée au vol.
L311-3
Le vol est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Valeurs max!
A+
Réponse partielle:
Dans les zones desservies par une Régie-ELD (Grenoble, Strasbourg, Metz,Colmar, Dreux, , Monaco ..) la régie a un monopole. On ne peut donc choisir son fournisseur..
La Régie est à la fois 'transporteur' (MT et BT) et 'fournisseur' local.
La Régie étant 'transporteur' (Equivalent de ERDF) celle ci facture à l'occupant.
Rappel: cette facture (Légale ou pas..) constitue une sorte de 'faveur' puisque le vol d'énergie pourrait être invoqué.
Code Pénal
L311-2:
La soustraction frauduleuse d'énergie au préjudice d'autrui est assimilée au vol.
L311-3
Le vol est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Valeurs max!
A+
Bonjour,
Dans votre ville, GEG est à la fois fournisseur et distributeur.
C'est donc en tant que distributeur que GEG vous envoie sa facture.
Et je confirme la réponse d'Afrikarnak. GEG aurait pu en plus vous facturer des frais de constat de fraude par agent assermenté.
Un conseil : payez cette facture.
Dans votre ville, GEG est à la fois fournisseur et distributeur.
C'est donc en tant que distributeur que GEG vous envoie sa facture.
Et je confirme la réponse d'Afrikarnak. GEG aurait pu en plus vous facturer des frais de constat de fraude par agent assermenté.
Un conseil : payez cette facture.
La législation juridique et financière évolue en permanence...