Fournisseur d'éléctricité : facture sans contrat. [Résolu]

Lucas0107 - 25 juil. 2016 à 11:54 - Dernière réponse :  Lucas0107
- 26 juil. 2016 à 09:35
Bonjour,
J'ai reçu une facture d'un fournisseur d’électricité pour un logement que je n'habite plus pour une consommation d'environ un an (2014-2015).
Je n'avais pas souscris de contrat à l'époque pensant que c'était dans mes charges...

Je n'ai signé aucun contrat avec ce fournisseur. Après les avoir appelé, ils m'informent que ce qui régie le contrat n'est pas la signature mais la consommation + le bail (fournit par mon ancien propriétaire). En d'autre termes, j'étais la, j'ai consommé, je dois payer,et le contrat est imposé.
Ayant le droit de choisir mon fournisseur depuis 2007, ils me répondent qu'on a le droit de choisir avant l’établissement d'un contrat, pas après. Et que le réseau leurs appartient et donc, c'est à eux que je dois l’électricité.

Ma question : Suis-je obligé de payer sachant que je n'ai signé aucun engagement avec eux ? Suis-je dans mon droit ? Et selon quel fondement juridique ont-ils le droit de m'imposer un contrat/une facture ?

Merci de vos réponses.
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2
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Bonjour,

Il me semble que vous avez votre réponse... dans votre question.

En d'autre termes, j'étais la, j'ai consommé, je dois payer,et le contrat est imposé.

Et vous, sur quels fondements juridiques ne voulez vous pas payer quelque chose que vous avez consommé ?

Merci Komar 2

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Energizor 13225 Messages postés vendredi 18 mars 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 15 juillet 2018 Dernière intervention - 25 juil. 2016 à 12:46
1
Merci
Bonjour,

"Ayant le droit de choisir mon fournisseur depuis 2007, ils me répondent qu'on a le droit de choisir avant l’établissement d'un contrat, pas après. Et que le réseau leurs appartient et donc, c'est à eux que je dois l’électricité."

Apparemment, selon ce que vous écrivez, il s'agit d'une facture émise par ERDF (Enedis), gestionnaire du réseau de distribution.
Enedis n'est PAS un fournisseur.
Facturer les consommations sans contrat (c'est une fraude) fait partie de leur mission de service public (ça s'appelle les "pertes non techniques").

Donc, cette facture est due.
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durock 12994 Messages postés mardi 1 janvier 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 16 juillet 2018 Dernière intervention - 25 juil. 2016 à 12:16
0
Merci
Bonjour

et il y a fort à parier que ce n'est pas une facture venant d'un fournisseur d'énergie mais du transporteur, propriétaire du réseau, que vous avez reçu.

Cdlt
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Afrikarnak 23630 Messages postés lundi 12 octobre 2009Date d'inscriptionContributeurStatut 15 juillet 2018 Dernière intervention - 25 juil. 2016 à 12:21
0
Merci
Bonjour

Normalement on ne paie que si on est engagé par un Contrat.. MAIS si tu te bases sur cette idée on te reprochera d'avoir fraudé (Vol d'énergie..) et au final la facture serait plus élevée!

Par contre tout ce qui a été consommé avant Juillet 2014 est prescrit (Code Conso L137-2).

A+
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0
Merci
Bonjour,

Tout d'abord merci de vos réponses.
Le fournisseur en question est GEG :Gaz et Électricité de Grenoble.
@Komar : Ce qui me fait gêne est le fait qu'il n'y a pas de contrat signé entre deux parties. On me demande de payer une souscription à un contrat alors que je n'ai rien souscrit. J'ai même une facture de ~50€ dédiée à cette souscription, datée par GEG...

D'un point de vue moral, oui j'ai consommé et il est normal que je doive payer cette somme. Mais en l’occurrence 1) Je pensais l'avoir payée dans mes charges, donc ce n'est pas une fraude intentionnelle. 2) On m'a signalé une possible fuite de courant du chauffe-eau expliquant le coût élevé de la facture. Car celle-ci s’élève à 1300€, soit plus de 100€ par mois alors que je vivait seul dans un 23m²... Donc exceptionnellement élevée...

Comment savoir si cette facture vient du fournisseur ou d'un transporteur/distributeur ? Pourquoi, contrairement à un fournisseur, ont-ils le droit d'imposer des factures sans contrat ?
Afrikarnak 23630 Messages postés lundi 12 octobre 2009Date d'inscriptionContributeurStatut 15 juillet 2018 Dernière intervention - 25 juil. 2016 à 17:50
Re:

Réponse partielle:

Dans les zones desservies par une Régie-ELD (Grenoble, Strasbourg, Metz,Colmar, Dreux, , Monaco ..) la régie a un monopole. On ne peut donc choisir son fournisseur..
La Régie est à la fois 'transporteur' (MT et BT) et 'fournisseur' local.

La Régie étant 'transporteur' (Equivalent de ERDF) celle ci facture à l'occupant.

Rappel: cette facture (Légale ou pas..) constitue une sorte de 'faveur' puisque le vol d'énergie pourrait être invoqué.

Code Pénal

L311-2:

La soustraction frauduleuse d'énergie au préjudice d'autrui est assimilée au vol.

L311-3

Le vol est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.


Valeurs max!

A+
Energizor 13225 Messages postés vendredi 18 mars 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 15 juillet 2018 Dernière intervention - 25 juil. 2016 à 18:06
Bonjour,

Dans votre ville, GEG est à la fois fournisseur et distributeur.
C'est donc en tant que distributeur que GEG vous envoie sa facture.

Et je confirme la réponse d'Afrikarnak. GEG aurait pu en plus vous facturer des frais de constat de fraude par agent assermenté.

Un conseil : payez cette facture.
Si j'ai bien compris : Distributeur et fournisseur ne sont pas la même chose. Un distributeur appartiens au domaine public et peut donc facturer sans contrat.
Je paierai donc la facture, ma fraude n'était pas intentionnelle.

Merci pour vos réponses !
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