Maison mitoyenne : construction extension
viconiadevir
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viconiadevir Messages postés 50 Statut Membre -
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Bonjour,
J'habite une maison mitoyenne de 36 m2 sur une parcelle totale de 100 m2. A l'origine toutes les maisons sont construites de la même façon puisqu'il s'agit d'une ancienne cité.
Mon voisin est en train de construire une "véranda" dont il a eu le permis par la Mairie, mais je vois que c'est un mur plein (accolé à la cloture) qui va partir de son toit jusqu'à hauteur de la moitié de mon jardin, ce qui fait que je vais me retrouver avec un mur juste à côté de ma salle à manger qui va me couper l'air et la clarté.
Sachant que les clôtures mitoyennes sont limitées en hauteur, je comprends mal comment on peut autoriser un mur de + de 2,50 m (jusqu'au toit).
Est-ce légal ? et sinon quel recourt j'ai ? mon voisin m'a dit qu'il ne mettait pas le haut des murs en transparence à cause de l'isolation. Pourquoi alors appeler cela une véranda ?
Merci pour votre aide.
J'habite une maison mitoyenne de 36 m2 sur une parcelle totale de 100 m2. A l'origine toutes les maisons sont construites de la même façon puisqu'il s'agit d'une ancienne cité.
Mon voisin est en train de construire une "véranda" dont il a eu le permis par la Mairie, mais je vois que c'est un mur plein (accolé à la cloture) qui va partir de son toit jusqu'à hauteur de la moitié de mon jardin, ce qui fait que je vais me retrouver avec un mur juste à côté de ma salle à manger qui va me couper l'air et la clarté.
Sachant que les clôtures mitoyennes sont limitées en hauteur, je comprends mal comment on peut autoriser un mur de + de 2,50 m (jusqu'au toit).
Est-ce légal ? et sinon quel recourt j'ai ? mon voisin m'a dit qu'il ne mettait pas le haut des murs en transparence à cause de l'isolation. Pourquoi alors appeler cela une véranda ?
Merci pour votre aide.
14 réponses
justement j'ai demandé à la mairie et ils m'ont dit que c'était correct mais dans le PLU je ne vois rien concernant justement la hauteur des murs de mitoyenneté ou les constructions sur limite. Pas plus que je ne vois de distance obligatoire entre le voisin et la nouvelle extension ou sa hauteur. C'est pour cela que je pose la question ici.
"je ne vois rien concernant justement la hauteur des murs de mitoyenneté ou les constructions sur limite." : alors il faut se le faire montrer.
S'ils l’autorisent, c'est que ça doit figurer dans le PLU ou alors dans un autre texte qu'ils doivent être en mesure de montrer.
S'ils l’autorisent, c'est que ça doit figurer dans le PLU ou alors dans un autre texte qu'ils doivent être en mesure de montrer.
Même si elles sont mitoyennes ? cela me semble tout de même incroyable. Vu que la totalité de ma maison fait 6 m de large, inutile de vous dire que je vais me retrouver encaisser. Le mur sera à quelques centimètres de la porte fenêtre de mon salon.
Ce qui est incroyable c'est que la hauteur de la clôture est réglementée à 1,50 m et que l'on pourrait donc, d'après vous, construire un mur de plus de 2,50 m.
Ce qui est incroyable c'est que la hauteur de la clôture est réglementée à 1,50 m et que l'on pourrait donc, d'après vous, construire un mur de plus de 2,50 m.
Un mur de clôture ne répond pas aux mêmes règles qu'un mur de maison.
à défaut de PLU c'est l'article ci dessous qu'il faut consulter :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006816441/2007-10-01/
pour les maisons en limite,l’article R.111-22 dispose quant à lui que « dans les secteurs partiellement bâtis, présentant une unité d’aspect et non compris dans des programmes de rénovation, l’autorisation de construire à une hauteur supérieure à la hauteur moyenne des constructions avoisinantes peut être refusée ou subordonnée à des prescriptions particulières ».
à défaut de PLU c'est l'article ci dessous qu'il faut consulter :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006816441/2007-10-01/
pour les maisons en limite,l’article R.111-22 dispose quant à lui que « dans les secteurs partiellement bâtis, présentant une unité d’aspect et non compris dans des programmes de rénovation, l’autorisation de construire à une hauteur supérieure à la hauteur moyenne des constructions avoisinantes peut être refusée ou subordonnée à des prescriptions particulières ».
Merci beaucoup je vais essayer de bucher tout ça. Sinon quel professionnel (à part un avocat) puis-je consulter pour savoir exactement ce qu'il en est ?
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mais il n'y a pas un principe dans les PLU en général pour ce cas de figure concernant les maisons mitoyennes ? Ca me parait tellement incongru de pouvoir construire des extensions en avancé accolées au voisin qui va lui couper toute la vue et la clarté....
Le mur dont vous parlez est le mur de la véranda, donc de la nouvelle construction. Sa hauteur maximum est donc la hauteur maximum autorisée pour une construction (une maison).
Malheureusement, on peut très bien construire une maison en décalé par rapport à une autre, je ne crois pas qu'il y ait de réglementation la dessus.
Malheureusement, on peut très bien construire une maison en décalé par rapport à une autre, je ne crois pas qu'il y ait de réglementation la dessus.
Désolée c'est encore moi, juste une question : est-ce qu'il est au moins tenu à entretenir le mur de mon côté et au minimum à le peindre ?
L'entretien d'un mur est toujours pour le propriétaire (votre voisin).
"il doit juste s'assurer qu'il ne s'écroule pas ?" ben s'est le minimum en effet. Et même si il doit s'écrouler, il doit veiller à ce cela ne vous porte pas préjudice.
Pour l'enduit, ça doit être marqué dans le PC : si marqué il doit le faire, sinon il peut le laisser brut, à ses risques et périls (mais c'est peu probable)
"il doit juste s'assurer qu'il ne s'écroule pas ?" ben s'est le minimum en effet. Et même si il doit s'écrouler, il doit veiller à ce cela ne vous porte pas préjudice.
Pour l'enduit, ça doit être marqué dans le PC : si marqué il doit le faire, sinon il peut le laisser brut, à ses risques et périls (mais c'est peu probable)
Et donc déjà je vais me trouver avec ma vue bouchée et l'air coupé, mais en plus avec une mochetée alors que je viens de faire crépir toute ma maison et les murettes. C'est vraiment pas juste.
En tout cas merci beaucoup pour vos précieux renseignements.
En tout cas merci beaucoup pour vos précieux renseignements.
je n'ai hélas pas les moyens de payer un huissier et pour ce qui concerne mon terrain, il n'y touche pas, puisqu'il construit son extension plaquée sur la murette qui nous sépare.
Non, suis pas propriétaire, la murette a été faite bien avant que nous soyons l'un et l'autre propriétaires et elle est mitoyenne, donc considérée comme appartenant aux 2.
Par contre je ne vois pas trop à quoi sert l'étanchéité entre la murette et son mur, surtout qu'ils vont être accolés l'un à l'autre. Il est évident que tout ce qui va être au niveau de la murette, le mur ne pourra avoir aucun enduit de mon côté, car inaccessible.
J'espère également qu'il n'aura pas, lui, de problème d'étanchéité à ce niveau, et que sans enduit, il n'aura pas d'infiltration d'eau et qu'il me demandera pas de venir chez moi pour démolir la murette pour enduire le bas du mur.
Par contre je ne vois pas trop à quoi sert l'étanchéité entre la murette et son mur, surtout qu'ils vont être accolés l'un à l'autre. Il est évident que tout ce qui va être au niveau de la murette, le mur ne pourra avoir aucun enduit de mon côté, car inaccessible.
J'espère également qu'il n'aura pas, lui, de problème d'étanchéité à ce niveau, et que sans enduit, il n'aura pas d'infiltration d'eau et qu'il me demandera pas de venir chez moi pour démolir la murette pour enduire le bas du mur.
Ca n'est pas un artisan, mais le propriétaire... Ce qui m'étonne, c'est qu'il a fait des fondations et maintenant il commence à construire le mur tout autour et m'a dit qu'il ne ferait la chape qu'à la fin. C'est bizarre non ?
Quant au gel et aux infiltrations, je pense plus que c'est lui qui en pâtira si son mur pète
Quant au gel et aux infiltrations, je pense plus que c'est lui qui en pâtira si son mur pète
Bonjour,
@ Bern, les deux articles que tu cites ont été abrogée au 1er janvier 2016.
@ Viconiadevir: Si le projet de construction ne plait pas, il y a possibilité d'effectuer un recours gracieux auprès de la maire dans les deux mois qui suivent l'affichage sur le terrain. C'est gratuit
@ Bern, les deux articles que tu cites ont été abrogée au 1er janvier 2016.
@ Viconiadevir: Si le projet de construction ne plait pas, il y a possibilité d'effectuer un recours gracieux auprès de la maire dans les deux mois qui suivent l'affichage sur le terrain. C'est gratuit
Bonjour,
Le problème c'est que je n'ai jamais vu le panneau (mais je ne vois qu'une partie de sa clôture) et il a construit bien après l'obtention du permis de construire. J'ignore s'il a posé ou non le panneau.
Ce qui est sûr c'est qu'il n' y a plus (pas) de panneau.
Le problème c'est que je n'ai jamais vu le panneau (mais je ne vois qu'une partie de sa clôture) et il a construit bien après l'obtention du permis de construire. J'ignore s'il a posé ou non le panneau.
Ce qui est sûr c'est qu'il n' y a plus (pas) de panneau.
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