Bonjour, J'habite une maison mitoyenne de 36 m2 sur une parcelle totale de 100 m2. A l'origine toutes les maisons sont construites de la même façon puisqu'il s'agit d'une ancienne cité. Mon voisin est en train de construire une "véranda" dont il a eu le permis par la Mairie, mais je vois que c'est un mur plein (accolé à la cloture) qui va partir de son toit jusqu'à hauteur de la moitié de mon jardin, ce qui fait que je vais me retrouver avec un mur juste à côté de ma salle à manger qui va me couper l'air et la clarté. Sachant que les clôtures mitoyennes sont limitées en hauteur, je comprends mal comment on peut autoriser un mur de + de 2,50 m (jusqu'au toit). Est-ce légal ? et sinon quel recourt j'ai ? mon voisin m'a dit qu'il ne mettait pas le haut des murs en transparence à cause de l'isolation. Pourquoi alors appeler cela une véranda ? Merci pour votre aide.

justement j'ai demandé à la mairie et ils m'ont dit que c'était correct mais dans le PLU je ne vois rien concernant justement la hauteur des murs de mitoyenneté ou les constructions sur limite. Pas plus que je ne vois de distance obligatoire entre le voisin et la nouvelle extension ou sa hauteur. C'est pour cela que je pose la question ici.

Maison mitoyenne : construction extension

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BmV Messages postés 91366 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 23 novembre 2024 18 473
25 juil. 2016 à 18:07

"je ne vois rien concernant justement la hauteur des murs de mitoyenneté ou les constructions sur limite." : alors il faut se le faire montrer.

S'ils l’autorisent, c'est que ça doit figurer dans le PLU ou alors dans un autre texte qu'ils doivent être en mesure de montrer.

Réponse 3 / 14

viconiadevir Messages postés 46 Date d'inscription samedi 10 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 26 septembre 2020 9
26 juil. 2016 à 09:22

Même si elles sont mitoyennes ? cela me semble tout de même incroyable. Vu que la totalité de ma maison fait 6 m de large, inutile de vous dire que je vais me retrouver encaisser. Le mur sera à quelques centimètres de la porte fenêtre de mon salon.
Ce qui est incroyable c'est que la hauteur de la clôture est réglementée à 1,50 m et que l'on pourrait donc, d'après vous, construire un mur de plus de 2,50 m.

bern29 Messages postés 5068 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 2 338
Modifié par bern29 le 26/07/2016 à 12:13

Un mur de clôture ne répond pas aux mêmes règles qu'un mur de maison.

à défaut de PLU c'est l'article ci dessous qu'il faut consulter :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006816441/2007-10-01/

pour les maisons en limite,l’article R.111-22 dispose quant à lui que « dans les secteurs partiellement bâtis, présentant une unité d’aspect et non compris dans des programmes de rénovation, l’autorisation de construire à une hauteur supérieure à la hauteur moyenne des constructions avoisinantes peut être refusée ou subordonnée à des prescriptions particulières ».

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viconiadevir Messages postés 46 Date d'inscription samedi 10 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 26 septembre 2020 9
26 juil. 2016 à 12:26

Merci beaucoup je vais essayer de bucher tout ça. Sinon quel professionnel (à part un avocat) puis-je consulter pour savoir exactement ce qu'il en est ?

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viconiadevir Messages postés 46 Date d'inscription samedi 10 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 26 septembre 2020 9
25 juil. 2016 à 19:43

mais il n'y a pas un principe dans les PLU en général pour ce cas de figure concernant les maisons mitoyennes ? Ca me parait tellement incongru de pouvoir construire des extensions en avancé accolées au voisin qui va lui couper toute la vue et la clarté....

bern29 Messages postés 5068 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 2 338
25 juil. 2016 à 21:32

Quand le PLU ne dit rien de précis,il faut se référer au Règlement National d'Urbanisme.

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viconiadevir Messages postés 46 Date d'inscription samedi 10 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 26 septembre 2020 9
26 juil. 2016 à 07:18

et que dit le règlement national d'urbanisme ?

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Caracos
26 juil. 2016 à 08:15

Le mur dont vous parlez est le mur de la véranda, donc de la nouvelle construction. Sa hauteur maximum est donc la hauteur maximum autorisée pour une construction (une maison).
Malheureusement, on peut très bien construire une maison en décalé par rapport à une autre, je ne crois pas qu'il y ait de réglementation la dessus.

Réponse 8 / 14

viconiadevir Messages postés 46 Date d'inscription samedi 10 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 26 septembre 2020 9
27 juil. 2016 à 12:32

Désolée c'est encore moi, juste une question : est-ce qu'il est au moins tenu à entretenir le mur de mon côté et au minimum à le peindre ?

bern29 Messages postés 5068 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 2 338
27 juil. 2016 à 13:00

Celui à qui appartient un mur en limite doit s'occuper de son entretien. (voir "droit d'échelle")
concernant l'enduit ou la peinture,si pas imposé par l'urbanisme,il peut le laisser brut.

viconiadevir Messages postés 46 Date d'inscription samedi 10 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 26 septembre 2020 9 > bern29 Messages postés 5068 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024
27 juil. 2016 à 13:09

Heu... je pige pas, vous dites que celui à qui appartient le mur doit s'occuper de son entretien et dessous vous dites le contraire c'est à dire qu'il peut le laisser brut.. C'est quoi de l'entretien si le mur n'est ni enduit ni peint ? il doit juste s'assurer qu'il ne s'écroule pas ?

Michel.Ex
27 juil. 2016 à 13:05

Cette information doit figurer sur le PC.
En général, les mairies obligent à enduire.
Maintenant, laisser un mur brut, c'est s'exposer a des problème de pérennité.

Michel.Ex
27 juil. 2016 à 13:14

L'entretien d'un mur est toujours pour le propriétaire (votre voisin).
"il doit juste s'assurer qu'il ne s'écroule pas ?" ben s'est le minimum en effet. Et même si il doit s'écrouler, il doit veiller à ce cela ne vous porte pas préjudice.
Pour l'enduit, ça doit être marqué dans le PC : si marqué il doit le faire, sinon il peut le laisser brut, à ses risques et périls (mais c'est peu probable)

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viconiadevir Messages postés 46 Date d'inscription samedi 10 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 26 septembre 2020 9
27 juil. 2016 à 13:21

Et donc déjà je vais me trouver avec ma vue bouchée et l'air coupé, mais en plus avec une mochetée alors que je viens de faire crépir toute ma maison et les murettes. C'est vraiment pas juste.
En tout cas merci beaucoup pour vos précieux renseignements.

Michel.Ex
27 juil. 2016 à 13:24

J'ai été dans la même cas que vous.
J'ai donc construit moi aussi une véranda pour masquer ce mur.

viconiadevir Messages postés 46 Date d'inscription samedi 10 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 26 septembre 2020 9 > Michel.Ex
27 juil. 2016 à 14:20

Si je gagne au loto c'est ce que je ferais c'est sûr !

Michel.Ex
27 juil. 2016 à 14:26

Si vous avez de mauvaises relations avec votre voisin (et même si vous en avez de bonne d'ailleurs), faites faire un constat d'huissier à l'endroit où les travaux seront à la limite de votre propriété, afin d'être sur qu'ils remettent votre terrain à l'identique.

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viconiadevir Messages postés 46 Date d'inscription samedi 10 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 26 septembre 2020 9
27 juil. 2016 à 17:15

je n'ai hélas pas les moyens de payer un huissier et pour ce qui concerne mon terrain, il n'y touche pas, puisqu'il construit son extension plaquée sur la murette qui nous sépare.

Michel.Ex
28 juil. 2016 à 08:18

Si vous êtes propriétaire de la murette, vous devez toutefois veiller à ce qu'il assure l'étanchéité entre la murette et la construction.

viconiadevir Messages postés 46 Date d'inscription samedi 10 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 26 septembre 2020 9 > Michel.Ex
28 juil. 2016 à 08:48

Non, suis pas propriétaire, la murette a été faite bien avant que nous soyons l'un et l'autre propriétaires et elle est mitoyenne, donc considérée comme appartenant aux 2.
Par contre je ne vois pas trop à quoi sert l'étanchéité entre la murette et son mur, surtout qu'ils vont être accolés l'un à l'autre. Il est évident que tout ce qui va être au niveau de la murette, le mur ne pourra avoir aucun enduit de mon côté, car inaccessible.
J'espère également qu'il n'aura pas, lui, de problème d'étanchéité à ce niveau, et que sans enduit, il n'aura pas d'infiltration d'eau et qu'il me demandera pas de venir chez moi pour démolir la murette pour enduire le bas du mur.

Michel.Ex
28 juil. 2016 à 09:12

Vous êtes bien propriétaire de la moitié du mur.
Si de l'eau s'infiltre entre les deux, le pérennité des deux murs est engagée. Et si il y'a un coup de gel ?
J'espère que les artisans feront le travail dans les règles de l'art, mais je vous conseille de vérifier.

viconiadevir Messages postés 46 Date d'inscription samedi 10 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 26 septembre 2020 9 > Michel.Ex
28 juil. 2016 à 11:46

Ca n'est pas un artisan, mais le propriétaire... Ce qui m'étonne, c'est qu'il a fait des fondations et maintenant il commence à construire le mur tout autour et m'a dit qu'il ne ferait la chape qu'à la fin. C'est bizarre non ?
Quant au gel et aux infiltrations, je pense plus que c'est lui qui en pâtira si son mur pète

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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255
6 août 2016 à 02:32

Bonjour,

@ Bern, les deux articles que tu cites ont été abrogée au 1er janvier 2016.

@ Viconiadevir: Si le projet de construction ne plait pas, il y a possibilité d'effectuer un recours gracieux auprès de la maire dans les deux mois qui suivent l'affichage sur le terrain. C'est gratuit

bern29 Messages postés 5068 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 2 338
6 août 2016 à 09:02

Merci Josh,je n'avais pas fait attention vu que c'est assez récent.

Réponse 12 / 14

viconiadevir Messages postés 46 Date d'inscription samedi 10 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 26 septembre 2020 9
6 août 2016 à 09:20

Bonjour,

Le problème c'est que je n'ai jamais vu le panneau (mais je ne vois qu'une partie de sa clôture) et il a construit bien après l'obtention du permis de construire. J'ignore s'il a posé ou non le panneau.
Ce qui est sûr c'est qu'il n' y a plus (pas) de panneau.

bern29 Messages postés 5068 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 2 338
6 août 2016 à 09:41

Le panneau d'affichage doit être visible depuis la voie publique. Il doit rester afficher pendant toute la durée des travaux.

viconiadevir Messages postés 46 Date d'inscription samedi 10 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 26 septembre 2020 9 > bern29 Messages postés 5068 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024
6 août 2016 à 10:56

et donc les 2 mois commencent à partir de l'affichage du panneau c'est bien ça ? et s'il ne met jamais le panneau, je peux écrire au Maire n'importe quand tant que les travaux ne sont pas finis et que le panneau n'est pas affiché ?

Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255 > viconiadevir Messages postés 46 Date d'inscription samedi 10 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 26 septembre 2020
6 août 2016 à 11:40

Exact

Réponse 13 / 14

viconiadevir Messages postés 46 Date d'inscription samedi 10 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 26 septembre 2020 9
6 août 2016 à 11:56

Merci beaucoup.
Bonne journée.

Réponse 14 / 14

BmV Messages postés 91366 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 23 novembre 2024 18 473
25 juil. 2016 à 11:04

?

Voir en mairie si c'est bien conforme au permis délivré et si les règles du PLU autorisent des constructions sur limite.

Maison mitoyenne : construction extension

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