Succession frère-sœur
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line-rose
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Bonjour,
Lors d'une succession entre frère et sœur, il existe trois conditions à remplir pour être exonéré des frais de succession : avoir plus de 50 ans, être célibataire et justifier que le frère et la sœur habitaient ensemble depuis 5 ans.
Sur ce dernier point, quels sont les justificatifs à fournir ?
Le bail est à mon nom, mais le fait que mon frère se soit porté garant en 2010 peut-il justifier de notre cohabitation.
Je vous remercie par avance de vos réponses.
Line-Rose
Lors d'une succession entre frère et sœur, il existe trois conditions à remplir pour être exonéré des frais de succession : avoir plus de 50 ans, être célibataire et justifier que le frère et la sœur habitaient ensemble depuis 5 ans.
Sur ce dernier point, quels sont les justificatifs à fournir ?
Le bail est à mon nom, mais le fait que mon frère se soit porté garant en 2010 peut-il justifier de notre cohabitation.
Je vous remercie par avance de vos réponses.
Line-Rose
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1 réponse
Bonjour,
"mais le fait que mon frère se soit porté garant en 2010 peut-il justifier de notre cohabitation. "
non, puisque par définition, un garant n'habite pas avec la personne auprès de laquelle il s'est porté garant.
"Sur ce dernier point, quels sont les justificatifs à fournir ? "
avis d'imposition du frère avec la même adresse, tout document officiel du frère mentionnant l'adresse commune.
"mais le fait que mon frère se soit porté garant en 2010 peut-il justifier de notre cohabitation. "
non, puisque par définition, un garant n'habite pas avec la personne auprès de laquelle il s'est porté garant.
"Sur ce dernier point, quels sont les justificatifs à fournir ? "
avis d'imposition du frère avec la même adresse, tout document officiel du frère mentionnant l'adresse commune.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Même si mon frère habitait avec moi (avec des allers-retours pour hospitalisation et soins ambulatoire), ses déclarations de revenus ont toujours été établis sur son lieu de résidence principale.
Avec mes remerciements.
Line-Rose