Succession frère-sœur

Résolu
line-rose Messages postés 2 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
line-rose Messages postés 2 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Lors d'une succession entre frère et sœur, il existe trois conditions à remplir pour être exonéré des frais de succession : avoir plus de 50 ans, être célibataire et justifier que le frère et la sœur habitaient ensemble depuis 5 ans.
Sur ce dernier point, quels sont les justificatifs à fournir ?
Le bail est à mon nom, mais le fait que mon frère se soit porté garant en 2010 peut-il justifier de notre cohabitation.
Je vous remercie par avance de vos réponses.
Line-Rose

1 réponse

  1.
    doris33 Messages postés 43579 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 749
     
    Bonjour,

    "mais le fait que mon frère se soit porté garant en 2010 peut-il justifier de notre cohabitation. "

    non, puisque par définition, un garant n'habite pas avec la personne auprès de laquelle il s'est porté garant.

    "Sur ce dernier point, quels sont les justificatifs à fournir ? "

    avis d'imposition du frère avec la même adresse, tout document officiel du frère mentionnant l'adresse commune.
    0
    1. line-rose Messages postés 2 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
       
      Je vous remercie.
      Même si mon frère habitait avec moi (avec des allers-retours pour hospitalisation et soins ambulatoire), ses déclarations de revenus ont toujours été établis sur son lieu de résidence principale.
      Avec mes remerciements.
      Line-Rose
      0

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