Trottoir impraticable!!!

domdes01 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 16 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 juillet 2016 - 23 juil. 2016 à 09:39
bern29 Messages postés 5069 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 23 juil. 2016 à 16:46
Bonjour,
une propriété privée est mitoyenne avec un trottoir public;
1- la séparation est faite avec du fil barbelé!!!!!
2- le terrain n'est pas entretenu ( impossible de passer sur le trottoir car ronces, branches d'arbres surplombent ce trottoir jusqu'à la route) branches touchant les fils téléphoniques)
3-ce trottoir n'a pas été macadamisé car ce terrain serait constructible??????
Pour tous ces griefs, la mairie et france télécom ne peuvent-t-ils pas intervenir et quels sont les textes de lois et les régles législatives qui régissent tous ces problèmes.
Merci par avance pour votre réponse.
D.DESPAS

2 réponses

Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 2 263
23 juil. 2016 à 12:07
Bonjour,

la séparation est faite avec du fil barbelé!!!!!


Les fils de fer barbelés peuvent êtres installés à la limite des propriétés, sauf si cela nuit au voisin (article 647 du code civil)
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