Trottoir impraticable!!!

Signaler
Messages postés
1
Date d'inscription
samedi 16 août 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
23 juillet 2016
-
Messages postés
4421
Date d'inscription
mercredi 21 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
3 août 2021
-
Bonjour,
une propriété privée est mitoyenne avec un trottoir public;
1- la séparation est faite avec du fil barbelé!!!!!
2- le terrain n'est pas entretenu ( impossible de passer sur le trottoir car ronces, branches d'arbres surplombent ce trottoir jusqu'à la route) branches touchant les fils téléphoniques)
3-ce trottoir n'a pas été macadamisé car ce terrain serait constructible??????
Pour tous ces griefs, la mairie et france télécom ne peuvent-t-ils pas intervenir et quels sont les textes de lois et les régles législatives qui régissent tous ces problèmes.
Merci par avance pour votre réponse.
D.DESPAS

2 réponses

Messages postés
6309
Date d'inscription
dimanche 31 mai 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
3 mars 2017
2 150
Bonjour,

la séparation est faite avec du fil barbelé!!!!!


Les fils de fer barbelés peuvent êtres installés à la limite des propriétés, sauf si cela nuit au voisin (article 647 du code civil)
Messages postés
4421
Date d'inscription
mercredi 21 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
3 août 2021
1 899
Si ce trottoir est indispensable il faut demander en Mairie de faire le nécessaire pour qu'il soit praticable. C'est elle qui enverra un courrier au propriétaire pour le mettre en demeure. Si le propriétaire ne bouge pas,la Mairie effectuera le travail et enverra la facture au propriétaire.