Trottoir impraticable!!!
domdes01
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bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
une propriété privée est mitoyenne avec un trottoir public;
1- la séparation est faite avec du fil barbelé!!!!!
2- le terrain n'est pas entretenu ( impossible de passer sur le trottoir car ronces, branches d'arbres surplombent ce trottoir jusqu'à la route) branches touchant les fils téléphoniques)
3-ce trottoir n'a pas été macadamisé car ce terrain serait constructible??????
Pour tous ces griefs, la mairie et france télécom ne peuvent-t-ils pas intervenir et quels sont les textes de lois et les régles législatives qui régissent tous ces problèmes.
Merci par avance pour votre réponse.
D.DESPAS
une propriété privée est mitoyenne avec un trottoir public;
1- la séparation est faite avec du fil barbelé!!!!!
2- le terrain n'est pas entretenu ( impossible de passer sur le trottoir car ronces, branches d'arbres surplombent ce trottoir jusqu'à la route) branches touchant les fils téléphoniques)
3-ce trottoir n'a pas été macadamisé car ce terrain serait constructible??????
Pour tous ces griefs, la mairie et france télécom ne peuvent-t-ils pas intervenir et quels sont les textes de lois et les régles législatives qui régissent tous ces problèmes.
Merci par avance pour votre réponse.
D.DESPAS
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2 réponses
Bonjour,
la séparation est faite avec du fil barbelé!!!!!
Les fils de fer barbelés peuvent êtres installés à la limite des propriétés, sauf si cela nuit au voisin (article 647 du code civil)
la séparation est faite avec du fil barbelé!!!!!
Les fils de fer barbelés peuvent êtres installés à la limite des propriétés, sauf si cela nuit au voisin (article 647 du code civil)
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