Trottoir impraticable!!!
domdes01
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bern29 Messages postés 5159 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bern29 Messages postés 5159 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
une propriété privée est mitoyenne avec un trottoir public;
1- la séparation est faite avec du fil barbelé!!!!!
2- le terrain n'est pas entretenu ( impossible de passer sur le trottoir car ronces, branches d'arbres surplombent ce trottoir jusqu'à la route) branches touchant les fils téléphoniques)
3-ce trottoir n'a pas été macadamisé car ce terrain serait constructible??????
Pour tous ces griefs, la mairie et france télécom ne peuvent-t-ils pas intervenir et quels sont les textes de lois et les régles législatives qui régissent tous ces problèmes.
Merci par avance pour votre réponse.
D.DESPAS
une propriété privée est mitoyenne avec un trottoir public;
1- la séparation est faite avec du fil barbelé!!!!!
2- le terrain n'est pas entretenu ( impossible de passer sur le trottoir car ronces, branches d'arbres surplombent ce trottoir jusqu'à la route) branches touchant les fils téléphoniques)
3-ce trottoir n'a pas été macadamisé car ce terrain serait constructible??????
Pour tous ces griefs, la mairie et france télécom ne peuvent-t-ils pas intervenir et quels sont les textes de lois et les régles législatives qui régissent tous ces problèmes.
Merci par avance pour votre réponse.
D.DESPAS
2 réponses
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Bonjour,
la séparation est faite avec du fil barbelé!!!!!
Les fils de fer barbelés peuvent êtres installés à la limite des propriétés, sauf si cela nuit au voisin (article 647 du code civil)
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Si ce trottoir est indispensable il faut demander en Mairie de faire le nécessaire pour qu'il soit praticable. C'est elle qui enverra un courrier au propriétaire pour le mettre en demeure. Si le propriétaire ne bouge pas,la Mairie effectuera le travail et enverra la facture au propriétaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...