Filiation après 28 ans
ayo
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22 juil. 2016 à 15:56
Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 - 22 juil. 2016 à 15:58
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Micha1.
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3 mars 2017
2 263
22 juil. 2016 à 15:58
22 juil. 2016 à 15:58
Bonjour,
Article 327 du Code Civil. L'enfant devenu majeur pourra lui-même exercer cette action en établissement de paternité jusqu'à ses 28 ans, au-delà il est forclos, hors délai.
Article 327 du Code Civil. L'enfant devenu majeur pourra lui-même exercer cette action en établissement de paternité jusqu'à ses 28 ans, au-delà il est forclos, hors délai.