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Mur de cloture

baloupote49 Messages postés 23 Date d'inscription samedi 7 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 20 juillet 2017 - 22 juil. 2016 à 10:36
 baloupote49 - 8 août 2016 à 22:33
bonjour
je suis propriétaire d'un mur de cloture ,se qui délimite les partie communes entre moi et mon voisin.
ce voisin a créé sur sa propriété un massif à fleur, ce massif est d'une hauteur de 0.30 cm
la terre de ce massif appui sur mon mur de cloture, et en a t'il le droit.
il y a t'il une loi ou un texte de loi qui lui donne le droit de s'appuie sur mon mur.
je remercie les personnes qui voudront répondre a ma question.

cdlt guy b

2 réponses

Réponse 1 / 2
bern29 Messages postés 5079 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2024 2 340
22 juil. 2016 à 13:16
Bonjour,

qu'entendez vous par partie commune ?
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baloupote49 Messages postés 23 Date d'inscription samedi 7 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 20 juillet 2017
22 juil. 2016 à 15:37
BONJOUR
j'ai fait une erreur, je me suis mal exprimé.veuillez m'en excuser
il faut lire : je suis propriétaire d'un mur de cloture,ce mur est en limite de ma propriété
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Réponse 2 / 2
bern29 Messages postés 5079 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2024 2 340
22 juil. 2016 à 18:04
si le mur vous appartient,votre voisin ne peut rien y appuyer (terre ou autre).
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baloupote49 Messages postés 23 Date d'inscription samedi 7 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 20 juillet 2017
22 juil. 2016 à 22:21
bonsoir
existe t'il un texte de loi sur la solution que vous m'apporter
cdlt guy b
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bern29 Messages postés 5079 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2024 2 340 > baloupote49 Messages postés 23 Date d'inscription samedi 7 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 20 juillet 2017
22 juil. 2016 à 23:40
On parlera ici de l'art. 545 > https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006428866/1804-02-06/

dans le sens ou toucher la propriété d'autrui relève d'une atteinte à la propriété.
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baloupote49 > bern29 Messages postés 5079 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2024
25 juil. 2016 à 11:22
bonjour
je vous remerçie pour les réponses que vos m'avez apportées

cdlt guy b
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baloupote49 > baloupote49
1 août 2016 à 09:54
bonjour
j'ai une autre question à vous poser:
en envoyant un AR au voisin pour qu'il enlève la terre qui appui sur mon mur de ma propriété, & lui laissant un délai pour faire les travaux, dois je faire intervenir un huissier pour constater si les travaux sont faits dans les règles & à qui sont les frais du huissier.
merci pour la réponse que vous pouvez m'apporter

cdlt guy b
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bern29 Messages postés 5079 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2024 2 340 > baloupote49
1 août 2016 à 17:29
Dans un premier temps non.,Le recommandé suffit. Passé le délai,si rien n'est fait,la oui vous pourrez faire constater mais à vos frais.
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