Mur de cloture
baloupote49
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baloupote49 -
baloupote49 -
bonjour
je suis propriétaire d'un mur de cloture ,se qui délimite les partie communes entre moi et mon voisin.
ce voisin a créé sur sa propriété un massif à fleur, ce massif est d'une hauteur de 0.30 cm
la terre de ce massif appui sur mon mur de cloture, et en a t'il le droit.
il y a t'il une loi ou un texte de loi qui lui donne le droit de s'appuie sur mon mur.
je remercie les personnes qui voudront répondre a ma question.
cdlt guy b
je suis propriétaire d'un mur de cloture ,se qui délimite les partie communes entre moi et mon voisin.
ce voisin a créé sur sa propriété un massif à fleur, ce massif est d'une hauteur de 0.30 cm
la terre de ce massif appui sur mon mur de cloture, et en a t'il le droit.
il y a t'il une loi ou un texte de loi qui lui donne le droit de s'appuie sur mon mur.
je remercie les personnes qui voudront répondre a ma question.
cdlt guy b
2 réponses
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Bonjour,
qu'entendez vous par partie commune ? -
si le mur vous appartient,votre voisin ne peut rien y appuyer (terre ou autre).
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On parlera ici de l'art. 545 > https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006428866/1804-02-06/
dans le sens ou toucher la propriété d'autrui relève d'une atteinte à la propriété. -
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bonjour
j'ai une autre question à vous poser:
en envoyant un AR au voisin pour qu'il enlève la terre qui appui sur mon mur de ma propriété, & lui laissant un délai pour faire les travaux, dois je faire intervenir un huissier pour constater si les travaux sont faits dans les règles & à qui sont les frais du huissier.
merci pour la réponse que vous pouvez m'apporter
cdlt guy b -
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