Réduction frais succession
Résolu
vez
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Mariés sous le régime de la communauté,ayant fait un acte au dernier vivant,pouvons-nous faire une dotation à chacun de nos 2 enfants ?Merci
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2 réponses
ayant fait un acte au dernier vivant,pouvons-nous faire une dotation à chacun de nos 2 enfants ?
Réponse affirmative.
A l'instar d'un testament, la donation au dernier vivant produit ses effets au décès de l'époux sur les biens qu'il possédait encore.
Le jour de son décès, les biens donnés n'existaient plus dans son patrimoine
Réponse affirmative.
A l'instar d'un testament, la donation au dernier vivant produit ses effets au décès de l'époux sur les biens qu'il possédait encore.
Le jour de son décès, les biens donnés n'existaient plus dans son patrimoine
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