Réduction frais succession

Résolu
vez - 21 juil. 2016 à 19:08
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 juil. 2016 à 19:13
Mariés sous le régime de la communauté,ayant fait un acte au dernier vivant,pouvons-nous faire une dotation à chacun de nos 2 enfants ?Merci

2 réponses

Gayomi Messages postés 19134 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 10 341
21 juil. 2016 à 19:12
Vous voulez parler de donations ? Alors, oui.
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 288
21 juil. 2016 à 19:13
ayant fait un acte au dernier vivant,pouvons-nous faire une dotation à chacun de nos 2 enfants ?
Réponse affirmative.
A l'instar d'un testament, la donation au dernier vivant produit ses effets au décès de l'époux sur les biens qu'il possédait encore.
Le jour de son décès, les biens donnés n'existaient plus dans son patrimoine
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