Réduction frais succession
Résolu
vez
-
21 juil. 2016 à 19:08
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 juil. 2016 à 19:13
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 juil. 2016 à 19:13
A voir également:
- Réduction frais succession
- Frais kilométrique 2024 - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Frais de succession entre cousins germains - Guide
- Frais repas impots 2024 - Guide
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
2 réponses
Gayomi
Messages postés
18910
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
16 novembre 2024
10 221
21 juil. 2016 à 19:12
21 juil. 2016 à 19:12
Vous voulez parler de donations ? Alors, oui.
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
21 juil. 2016 à 19:13
21 juil. 2016 à 19:13
ayant fait un acte au dernier vivant,pouvons-nous faire une dotation à chacun de nos 2 enfants ?
Réponse affirmative.
A l'instar d'un testament, la donation au dernier vivant produit ses effets au décès de l'époux sur les biens qu'il possédait encore.
Le jour de son décès, les biens donnés n'existaient plus dans son patrimoine
Réponse affirmative.
A l'instar d'un testament, la donation au dernier vivant produit ses effets au décès de l'époux sur les biens qu'il possédait encore.
Le jour de son décès, les biens donnés n'existaient plus dans son patrimoine
La législation juridique et financière évolue en permanence...