Au bord du gouffre
Mian
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21 juil. 2016 à 10:11
doris33 Messages postés 43451 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 14 décembre 2024 - 21 juil. 2016 à 10:18
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doris33
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21 juil. 2016 à 10:18
21 juil. 2016 à 10:18
Bonjour,
puisque vous n'êtes pas propriétaire du bien où vous vivez, vous n'avez le droit d'y vivre que tant que votre partenaire de pacs y consent.
Donc il va vous falloir trouver un nouveau logement pour lequel vous aurez peut-être des aides, allocation logement en fonction de vos ressources. Votre partenaire vous devra une pension alimentaire pour votre enfant commun, en fonction des droits de garde et de visite.
Il vous faut saisir le juge des affaires familiales pour la pension et le droit e garde.
puisque vous n'êtes pas propriétaire du bien où vous vivez, vous n'avez le droit d'y vivre que tant que votre partenaire de pacs y consent.
Donc il va vous falloir trouver un nouveau logement pour lequel vous aurez peut-être des aides, allocation logement en fonction de vos ressources. Votre partenaire vous devra une pension alimentaire pour votre enfant commun, en fonction des droits de garde et de visite.
Il vous faut saisir le juge des affaires familiales pour la pension et le droit e garde.
La législation juridique et financière évolue en permanence...