Remboursement suite a une erreur
Bebe
-
20 juil. 2016 à 20:48
Afrikarnak Messages postés 35528 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 16 mars 2025 - 21 juil. 2016 à 11:12
Afrikarnak Messages postés 35528 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 16 mars 2025 - 21 juil. 2016 à 11:12
Bonjour,
Bonjour,voici mon problème,j ai commander un meuble de cuisine a c discount ,que j ai payer en carte bleu ,mais il m ont retirer 2fois la somme du meuble,ils veulent me faire un avoir et moi je veux être rembourser que faire vu que cela est une erreur de leur part.en attente dune réponse je vous remercie
Bonjour,voici mon problème,j ai commander un meuble de cuisine a c discount ,que j ai payer en carte bleu ,mais il m ont retirer 2fois la somme du meuble,ils veulent me faire un avoir et moi je veux être rembourser que faire vu que cela est une erreur de leur part.en attente dune réponse je vous remercie
A voir également:
- Remboursement suite a une erreur
- Temps d'attente burger king remboursement - Guide
- Drfip virement par erreur - Guide
- Remboursement frais kilométriques bénévoles 2024 - Guide
- Cdiscount remboursement sur compte bancaire - Forum carte bancaire
- Remboursement booking suite annulation ✓ - Forum Consommation
2 réponses
ptiboy
Messages postés
5984
Date d'inscription
lundi 1 octobre 2007
Statut
Membre
Dernière intervention
29 janvier 2025
1 124
21 juil. 2016 à 01:26
21 juil. 2016 à 01:26
ben c'est simple, tu refuse l'avoir, et tu demande le remboursement
Afrikarnak
Messages postés
35528
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
16 mars 2025
12 103
21 juil. 2016 à 11:12
21 juil. 2016 à 11:12
Bonjour
Ce prélèvement 'doublette' constitue un 'indu' (Au sens légal ) que le bénéficiaire DOIT te restituer en bonne monnaie fiduciaire (Billets, pièces..) ou scripturale (Virement, CB re créditée ..).
Tu es en droit d'exiger un remboursement rapide (Un 'avoir' ne constitue nullement un remboursement..). Si nécessaire envoyer une LRAR exigeant tes thunes sous 7 jours (Faire sous forme de Mise en Demeure..).
Code Civil L1235:
Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition.
(Répétition = Action en Justice en vue de la restitution de l'indu..)
A+
Ce prélèvement 'doublette' constitue un 'indu' (Au sens légal ) que le bénéficiaire DOIT te restituer en bonne monnaie fiduciaire (Billets, pièces..) ou scripturale (Virement, CB re créditée ..).
Tu es en droit d'exiger un remboursement rapide (Un 'avoir' ne constitue nullement un remboursement..). Si nécessaire envoyer une LRAR exigeant tes thunes sous 7 jours (Faire sous forme de Mise en Demeure..).
Code Civil L1235:
Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition.
(Répétition = Action en Justice en vue de la restitution de l'indu..)
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...