Remboursement suite a une erreur
Bebe
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Bonjour,voici mon problème,j ai commander un meuble de cuisine a c discount ,que j ai payer en carte bleu ,mais il m ont retirer 2fois la somme du meuble,ils veulent me faire un avoir et moi je veux être rembourser que faire vu que cela est une erreur de leur part.en attente dune réponse je vous remercie
Bonjour,voici mon problème,j ai commander un meuble de cuisine a c discount ,que j ai payer en carte bleu ,mais il m ont retirer 2fois la somme du meuble,ils veulent me faire un avoir et moi je veux être rembourser que faire vu que cela est une erreur de leur part.en attente dune réponse je vous remercie
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2 réponses
Bonjour
Ce prélèvement 'doublette' constitue un 'indu' (Au sens légal ) que le bénéficiaire DOIT te restituer en bonne monnaie fiduciaire (Billets, pièces..) ou scripturale (Virement, CB re créditée ..).
Tu es en droit d'exiger un remboursement rapide (Un 'avoir' ne constitue nullement un remboursement..). Si nécessaire envoyer une LRAR exigeant tes thunes sous 7 jours (Faire sous forme de Mise en Demeure..).
Code Civil L1235:
Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition.
(Répétition = Action en Justice en vue de la restitution de l'indu..)
A+
Ce prélèvement 'doublette' constitue un 'indu' (Au sens légal ) que le bénéficiaire DOIT te restituer en bonne monnaie fiduciaire (Billets, pièces..) ou scripturale (Virement, CB re créditée ..).
Tu es en droit d'exiger un remboursement rapide (Un 'avoir' ne constitue nullement un remboursement..). Si nécessaire envoyer une LRAR exigeant tes thunes sous 7 jours (Faire sous forme de Mise en Demeure..).
Code Civil L1235:
Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition.
(Répétition = Action en Justice en vue de la restitution de l'indu..)
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