Remboursement suite a une erreur

Bebe - 20 juil. 2016 à 20:48
Afrikarnak Messages postés 35469 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 - 21 juil. 2016 à 11:12
Bonjour,
Bonjour,voici mon problème,j ai commander un meuble de cuisine a c discount ,que j ai payer en carte bleu ,mais il m ont retirer 2fois la somme du meuble,ils veulent me faire un avoir et moi je veux être rembourser que faire vu que cela est une erreur de leur part.en attente dune réponse je vous remercie

2 réponses

ptiboy Messages postés 5967 Date d'inscription lundi 1 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2024 1 134
21 juil. 2016 à 01:26
ben c'est simple, tu refuse l'avoir, et tu demande le remboursement
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Afrikarnak Messages postés 35469 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 12 029
21 juil. 2016 à 11:12
Bonjour

Ce prélèvement 'doublette' constitue un 'indu' (Au sens légal ) que le bénéficiaire DOIT te restituer en bonne monnaie fiduciaire (Billets, pièces..) ou scripturale (Virement, CB re créditée ..).

Tu es en droit d'exiger un remboursement rapide (Un 'avoir' ne constitue nullement un remboursement..). Si nécessaire envoyer une LRAR exigeant tes thunes sous 7 jours (Faire sous forme de Mise en Demeure..).

Code Civil L1235:

Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition.

(Répétition = Action en Justice en vue de la restitution de l'indu..)

A+
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