Remboursement suite a une erreur
Bebe
-
20 juil. 2016 à 20:48
Afrikarnak Messages postés 35469 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 - 21 juil. 2016 à 11:12
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2 réponses
ptiboy
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21 juil. 2016 à 01:26
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ben c'est simple, tu refuse l'avoir, et tu demande le remboursement
Afrikarnak
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21 juil. 2016 à 11:12
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Bonjour
Ce prélèvement 'doublette' constitue un 'indu' (Au sens légal ) que le bénéficiaire DOIT te restituer en bonne monnaie fiduciaire (Billets, pièces..) ou scripturale (Virement, CB re créditée ..).
Tu es en droit d'exiger un remboursement rapide (Un 'avoir' ne constitue nullement un remboursement..). Si nécessaire envoyer une LRAR exigeant tes thunes sous 7 jours (Faire sous forme de Mise en Demeure..).
Code Civil L1235:
Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition.
(Répétition = Action en Justice en vue de la restitution de l'indu..)
A+
Ce prélèvement 'doublette' constitue un 'indu' (Au sens légal ) que le bénéficiaire DOIT te restituer en bonne monnaie fiduciaire (Billets, pièces..) ou scripturale (Virement, CB re créditée ..).
Tu es en droit d'exiger un remboursement rapide (Un 'avoir' ne constitue nullement un remboursement..). Si nécessaire envoyer une LRAR exigeant tes thunes sous 7 jours (Faire sous forme de Mise en Demeure..).
Code Civil L1235:
Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition.
(Répétition = Action en Justice en vue de la restitution de l'indu..)
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