Location d'un appartement

yveline92 - 20 juil. 2016 à 17:04
 marmenard - 20 juil. 2016 à 18:04
Bonjour,
Est ce qu'un propriétaire est obligé de fournir une quittance de loyer merci de votre réponse

2 réponses

Pierrecastor Messages postés 41467 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 4 493
20 juil. 2016 à 17:07
Salut

Si vous le lui demander, oui.
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Bonjour
La loi dispose que « Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges » (article 21 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989) ; ajoutons que cet article est réputé d’ordre public en application de l’article 2 de la même loi et « qu’on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public » (Art. 6 du code civil).
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