Bail

Natou26 - 20 juil. 2016 à 15:54
djivi38 Messages postés 51418 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 mai 2024 - 20 juil. 2016 à 16:17
Bonjour,
Ma fille a quitté sont compagnon donc le logement mais le bail et au noms de ma fille, lui veut garder le logement comment faire ?
S'est un bailleur social.

1 réponse

djivi38 Messages postés 51418 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 mai 2024 15 164
20 juil. 2016 à 16:17
Bonjour,

votre fille, détentrice du bail, doit donner son préavis par courrier RAR et reste redevable du loyer + charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf relocation avant la fin de son préavis.

Son préavis commence à courir, de date à date, le jour de la réception de son courrier RAR. Garder copie du courrier et récépissés.

Le préavis est de 3 mois en location vide, sauf cas particuliers énoncés dans la loi ALUR pour lesquels il est réduit à 1 mois (zone tendue, RSA, perte d'emploi, ...) et de 1 mois si location meublée.

Son compagnon ne pourra garder ce logement QUE SI le propriétaire y consent : il doit donc déposer un dossier de candidature auprès du bailleur (social, en l'occurrence).

Reste le problème de l'EDL sortant : un EDL se fait logement vidé de ses meubles (si location vide), nettoyé et si possible avec toutes les obligations locatives respectées pour éviter une retenue sur le DG = dépôt de garantie (c'est à dire : trous rebouchés, joints changés si besoin, tapisseries/peintures en bon état...) Quoi qu'il en soit, la comparaison des EDL entrant et sortant permettra au propriétaire de faire, si besoin, une retenue sur le DG.

Cdt.
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