Bail

Natou26 -  
djivi38 Messages postés 64861 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Ma fille a quitté sont compagnon donc le logement mais le bail et au noms de ma fille, lui veut garder le logement comment faire ?
S'est un bailleur social.

1 réponse

djivi38 Messages postés 64861 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 079
 
Bonjour,

votre fille, détentrice du bail, doit donner son préavis par courrier RAR et reste redevable du loyer + charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf relocation avant la fin de son préavis.

Son préavis commence à courir, de date à date, le jour de la réception de son courrier RAR. Garder copie du courrier et récépissés.

Le préavis est de 3 mois en location vide, sauf cas particuliers énoncés dans la loi ALUR pour lesquels il est réduit à 1 mois (zone tendue, RSA, perte d'emploi, ...) et de 1 mois si location meublée.

Son compagnon ne pourra garder ce logement QUE SI le propriétaire y consent : il doit donc déposer un dossier de candidature auprès du bailleur (social, en l'occurrence).

Reste le problème de l'EDL sortant : un EDL se fait logement vidé de ses meubles (si location vide), nettoyé et si possible avec toutes les obligations locatives respectées pour éviter une retenue sur le DG = dépôt de garantie (c'est à dire : trous rebouchés, joints changés si besoin, tapisseries/peintures en bon état...) Quoi qu'il en soit, la comparaison des EDL entrant et sortant permettra au propriétaire de faire, si besoin, une retenue sur le DG.

Cdt.
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