Bail
Natou26
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20 juil. 2016 à 15:54
djivi38 Messages postés 51418 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 mai 2024 - 20 juil. 2016 à 16:17
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djivi38
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20 juil. 2016 à 16:17
20 juil. 2016 à 16:17
Bonjour,
votre fille, détentrice du bail, doit donner son préavis par courrier RAR et reste redevable du loyer + charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf relocation avant la fin de son préavis.
Son préavis commence à courir, de date à date, le jour de la réception de son courrier RAR. Garder copie du courrier et récépissés.
Le préavis est de 3 mois en location vide, sauf cas particuliers énoncés dans la loi ALUR pour lesquels il est réduit à 1 mois (zone tendue, RSA, perte d'emploi, ...) et de 1 mois si location meublée.
Son compagnon ne pourra garder ce logement QUE SI le propriétaire y consent : il doit donc déposer un dossier de candidature auprès du bailleur (social, en l'occurrence).
Reste le problème de l'EDL sortant : un EDL se fait logement vidé de ses meubles (si location vide), nettoyé et si possible avec toutes les obligations locatives respectées pour éviter une retenue sur le DG = dépôt de garantie (c'est à dire : trous rebouchés, joints changés si besoin, tapisseries/peintures en bon état...) Quoi qu'il en soit, la comparaison des EDL entrant et sortant permettra au propriétaire de faire, si besoin, une retenue sur le DG.
Cdt.
votre fille, détentrice du bail, doit donner son préavis par courrier RAR et reste redevable du loyer + charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf relocation avant la fin de son préavis.
Son préavis commence à courir, de date à date, le jour de la réception de son courrier RAR. Garder copie du courrier et récépissés.
Le préavis est de 3 mois en location vide, sauf cas particuliers énoncés dans la loi ALUR pour lesquels il est réduit à 1 mois (zone tendue, RSA, perte d'emploi, ...) et de 1 mois si location meublée.
Son compagnon ne pourra garder ce logement QUE SI le propriétaire y consent : il doit donc déposer un dossier de candidature auprès du bailleur (social, en l'occurrence).
Reste le problème de l'EDL sortant : un EDL se fait logement vidé de ses meubles (si location vide), nettoyé et si possible avec toutes les obligations locatives respectées pour éviter une retenue sur le DG = dépôt de garantie (c'est à dire : trous rebouchés, joints changés si besoin, tapisseries/peintures en bon état...) Quoi qu'il en soit, la comparaison des EDL entrant et sortant permettra au propriétaire de faire, si besoin, une retenue sur le DG.
Cdt.