2 réponses
En demandant à son gérant ou à l'un des associés
sinon a la création publication obligatoire dans une journal d'annonces légale
Si la SCI n'est pas à capital variable les modifications de capital et d'associé doivent être publié de même
sinon a la création publication obligatoire dans une journal d'annonces légale
Si la SCI n'est pas à capital variable les modifications de capital et d'associé doivent être publié de même
il s'agit d'une SCI immobilière qui ne paye plus de charges depuis des années. Le syndic n'a aucun renseignement !
Vous êtes riches t généreux dans votre immeuble pour laisser un lot ne pas payer ses charges "des années" sans rien faire.
Personne n'occupe l'appartement ???
On ne poursuit pas un associé mais la personne morale SCI donc :
La SCI à un RCS - le greffe du tribunal de commerce concerné peut confirmer que son siège légal n'a pas été modifié
Votre avocat y délivre (qu'ils y soient encore ou non est sans importance) l'assignation en vu de la vente forcée
Personne n'occupe l'appartement ???
On ne poursuit pas un associé mais la personne morale SCI donc :
La SCI à un RCS - le greffe du tribunal de commerce concerné peut confirmer que son siège légal n'a pas été modifié
Votre avocat y délivre (qu'ils y soient encore ou non est sans importance) l'assignation en vu de la vente forcée
La législation juridique et financière évolue en permanence...