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Bornage d'un terrain

lolonavas Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 20 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 20 juillet 2016 - 20 juil. 2016 à 13:58
Gayomi Messages postés 17275 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 - 20 juil. 2016 à 19:59
Bonjour,

J'ai reçu par donation le terrain où nous avons construit notre maison avec mon mari. Avant de la construire mon père a renoncé à l'usufruit sur ce terrain.
Nous comptons vendre cette maison et mon père voudrait reborner le terrain différemment.
Peut-il le faire sans mon accord ?

Cordialement

2 réponses

Réponse 1 / 2
Gayomi Messages postés 17275 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 9 416
Modifié par Gayomi le 20/07/2016 à 14:04
Bonjour,

Un bornage a un intérêt lorsqu'il faut définir les limites de propriété (litige entre voisins ou division de parcelle envisagée). Les parties concernées sont les propriétaires des terrains à borner. D'après ce que vous dîtes, votre père n'est plus propriétaire, il n'a donc pas à se prononcer.
Par ailleurs, j'ignore ses intentions mais il ne peut pas revenir sur la donation qu'il a effectuée.
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lolonavas Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 20 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 20 juillet 2016
20 juil. 2016 à 14:24
Merci beaucoup pour votre réponse.
En fait, il me donne comme raison qu'il ne veut pas avoir de problème avec les futurs propriétaires et qu'il veut reborner ma parcelle différemment ......
Il a déjà contacter le notaire et le géomètre !!!!

Cordialement
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Gayomi
20 juil. 2016 à 15:04
Je doute qu il obtienne gain de cause.
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Réponse 2 / 2
lsurfcool Messages postés 20 Date d'inscription lundi 8 novembre 2004 Statut Membre Dernière intervention 11 août 2017
20 juil. 2016 à 14:23
Bonjour, non, il ne le peut pas. Un bornage est définitif et votre père n'est plus concerné puisqu'il a renoncé à l'usufruit. Vous pouvez vendre en toute légalité puisque vous êtes propriétaires. Cordialement
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lolonavas Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 20 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 20 juillet 2016
20 juil. 2016 à 14:45
Merci pour votre réponse.
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Gayomi
20 juil. 2016 à 15:07
Attention toutefois, l'acte de donation comporte vraisemblablement une clause de non aliénation qui implique que vous ne pouvez pas vendre sans l'accord de votre père.
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lolonavas Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 20 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 20 juillet 2016
20 juil. 2016 à 17:17
Mais comme il a renoncé à l'usufruit sur cette parcelle je nb'ai plus besoin de son accord ?
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Gayomi Messages postés 17275 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 9 416
20 juil. 2016 à 17:25
Peut-être mais vérifiez quand même ce qui écrit dans l'acte.
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lolonavas Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 20 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 20 juillet 2016
20 juil. 2016 à 17:29
Voilà ce qui est noté dans l'acte :
" Mr XXXX a déclaré renoncer purement et simplement en faveur de MME ZZZZZ à l'interdiction d'hypothéquer contenue à Donation partage ainsi qu'à l'usufruit lui appartenant sur les biens et droits immobiliers ci-après désignés...."
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