vente maison familiale

Question

Bonjour, 
Ma maman veuve, et agée de 86 ans occupe toujours la maison familiale seule. Elle a eu 9 enfants, dont 2 sont décédés, nous ne sommes donc plus que 7 enfants.Elle envisage de vendre sa maison à un de ses enfants, et peut-être en viager. En a t'elle le droit, et comment cela se passe pour les autres enfants? Merci de m'éclairer un peu!

Poisson92100 · Answer

bonjour
Je suppose que votre mère avait acheté avec votre père la maison
Relire la déclaration de succession de votre père pour savoir a qui appartient la "moitié" de votre père aujourd'hui
votre mère ne peut disposer que de ce qui lui appartient
A mon avis le biens appartient à elle et les 9 enfants (les deux décédé représenté par leurs propres descendant)- la vente nécessite l'accord de tous sauf décision de justice.

doris33 · Answer

Bonjour,

si la maison était un bien commun à votre père et à votre mère, votre mère ne doit pas être la seule propriétaire, les enfants ayant probablement recueilli une part de la maison au décès de votre père. Donc elle ne pourrait pas vendre sans l'accord de tous les propriétaires.

Si la maison n'appartient qu'à elle seule, elle est libre de vendre à qui elle le souhaite, même à son fils, sous réserve que le prix payé corresponde au prix du marché. Et ceci sans demander l'autorisation aux autres enfants.

Gayomi · Answer

c'est le problème du viager qui me souciait un peu, cela est-il envisageable avec un membre de sa famille, un enfant par exemple ?
Une vente en viager à un enfant est vite soupçonnée par le fisc de donation déguisée. Cependant si le bouquet et la rente sont d'un montant similaire à ceux qui auraient été demandés à une personne sans lien de parenté, si l'acquéreur a réellement les moyens de payer la rente, si vous gardez les preuves des paiements et si les autres enfants donnent leur accord pour la vente, les soupçons du fisc devraient être écartés.

Par ailleurs, une vente en viager peut être remise en question, après votre décès, par un des héritiers réservataires s'il n'a pas donné son accord à la vente. Aussi, il est préférable que tous vos enfants soient partie à l'acte afin de se prémunir d'action ultérieure de leur part.

Article 918 du Code Civil : 
La valeur en pleine propriété des biens aliénés, soit à charge de rente viagère, soit à fonds perdus, ou avec réserve d'usufruit à l'un des successibles en ligne directe, est imputée sur la quotité disponible. L'éventuel excédent est sujet à réduction. Cette imputation et cette réduction ne peuvent être demandées que par ceux des autres successibles en ligne directe qui n'ont pas consenti à ces aliénations.

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