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Retraction pour un devis signé

paulandmumu Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 20 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 20 juillet 2016 - 20 juil. 2016 à 10:23
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 20 juil. 2016 à 11:55
bonjour
Ma mère de 75 ans a signé un bon de commande pour traitement de sol pour un montant de 15700 euros hier le 19 juillet . Aucun acompte n a été versé.
elle s'est sentie sous pression et je voudrais qu elle annule ce bon de commande car les travaux proposés ne correspondent pas à mes attentes .
Quel type de lettre dois je envoyer ?combien de temps après la signature devons nous réagir .
merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
20 juil. 2016 à 10:29
Bonjour

Dans le cas général, ll n'existe pas de délais légal de rétractation lorsqu'on signe une commande mais des cas particuliers :

Lire le bon de commande et regarder
- si un crédit est mentionné - la il y a délais de rétractation lié à l'existence du crédit
- démarchage à domicile donc délais de rétractation de 14 jours (depuis la loi Hamon de 2014, avant c'était 7 j)

il y a des chance que ce dernier cas soit possible...
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paulandmumu Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 20 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 20 juillet 2016
20 juil. 2016 à 10:54
l'artisan est venue au domicile de ma mère sous sa demande pour voir les travaux a effectuer et dans la foulée lui a fait signer un bon de commande .les travaux à effectuer sont dans le sud de la France .la démarche à domicile peut elle s'appliquer pour cette rétraction ?
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566 > paulandmumu Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 20 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 20 juillet 2016
Modifié par Poisson92100 le 20/07/2016 à 10:56
OUI s'il est indiqué sur le bon de commande l'adresse de votre mère comme lieu de signature (je suppose qu'il n'y a pas d'écrit ou votre mère lui demande de venir)
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paulandmumu Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 20 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 20 juillet 2016 > Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024
20 juil. 2016 à 11:54
l'adresse de ma mère est indiquée sur le bon de commande .il n y a pas d'écrit car ma mère a rencontré cette entreprise dans sa rue car il faisait des travaux et leur a demandé de venir chez elle voir les travaux. l'entreprise dans le bon de commande s'est engagée a envoyer la garantie décennale par mail ainsi que le nom des produits qu ils allaient utiliser pour l'isolation . Donc il va y avoir un échange de mail .Je vous remercie pour toutes vos informations .Cordialement Muriel
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566 > paulandmumu Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 20 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 20 juillet 2016
20 juil. 2016 à 11:55
qu'elle envoi un RAR invoquant le droit de rétractation pour les signatures à domicile et comme il n'y a pas eu de début d'exécution ni d'acompte cela en restera la
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Réponse 2 / 2
Paul-Bernard Messages postés 46794 Date d'inscription vendredi 13 avril 2012 Statut Modérateur Dernière intervention 27 avril 2024 240
20 juil. 2016 à 10:36
Bonjour à tous.

Attention: le message émis par paulandmumu nous vient de Suisse.
Mais rien ne précise si les faits relatés se passent eux aussi en Suisse...

Bonne journée. Cordialement.
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
20 juil. 2016 à 10:37
encore un qui n'a pas lu qu'il faut mettre le pays dans le titre dans ce cas...
ma réponse porte sur la loi française
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paulandmumu Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 20 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 20 juillet 2016
20 juil. 2016 à 10:52
j'habite en Suisse mais ce problème est relatif à la mère qui habite en France
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