Retraction pour un devis signé
paulandmumu
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour
Ma mère de 75 ans a signé un bon de commande pour traitement de sol pour un montant de 15700 euros hier le 19 juillet . Aucun acompte n a été versé.
elle s'est sentie sous pression et je voudrais qu elle annule ce bon de commande car les travaux proposés ne correspondent pas à mes attentes .
Quel type de lettre dois je envoyer ?combien de temps après la signature devons nous réagir .
merci
Ma mère de 75 ans a signé un bon de commande pour traitement de sol pour un montant de 15700 euros hier le 19 juillet . Aucun acompte n a été versé.
elle s'est sentie sous pression et je voudrais qu elle annule ce bon de commande car les travaux proposés ne correspondent pas à mes attentes .
Quel type de lettre dois je envoyer ?combien de temps après la signature devons nous réagir .
merci
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2 réponses
Bonjour
Dans le cas général, ll n'existe pas de délais légal de rétractation lorsqu'on signe une commande mais des cas particuliers :
Lire le bon de commande et regarder
- si un crédit est mentionné - la il y a délais de rétractation lié à l'existence du crédit
- démarchage à domicile donc délais de rétractation de 14 jours (depuis la loi Hamon de 2014, avant c'était 7 j)
il y a des chance que ce dernier cas soit possible...
Dans le cas général, ll n'existe pas de délais légal de rétractation lorsqu'on signe une commande mais des cas particuliers :
Lire le bon de commande et regarder
- si un crédit est mentionné - la il y a délais de rétractation lié à l'existence du crédit
- démarchage à domicile donc délais de rétractation de 14 jours (depuis la loi Hamon de 2014, avant c'était 7 j)
il y a des chance que ce dernier cas soit possible...
paulandmumu
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l'artisan est venue au domicile de ma mère sous sa demande pour voir les travaux a effectuer et dans la foulée lui a fait signer un bon de commande .les travaux à effectuer sont dans le sud de la France .la démarche à domicile peut elle s'appliquer pour cette rétraction ?
Poisson92100
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paulandmumu
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OUI s'il est indiqué sur le bon de commande l'adresse de votre mère comme lieu de signature (je suppose qu'il n'y a pas d'écrit ou votre mère lui demande de venir)
paulandmumu
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Poisson92100
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l'adresse de ma mère est indiquée sur le bon de commande .il n y a pas d'écrit car ma mère a rencontré cette entreprise dans sa rue car il faisait des travaux et leur a demandé de venir chez elle voir les travaux. l'entreprise dans le bon de commande s'est engagée a envoyer la garantie décennale par mail ainsi que le nom des produits qu ils allaient utiliser pour l'isolation . Donc il va y avoir un échange de mail .Je vous remercie pour toutes vos informations .Cordialement Muriel
Poisson92100
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paulandmumu
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qu'elle envoi un RAR invoquant le droit de rétractation pour les signatures à domicile et comme il n'y a pas eu de début d'exécution ni d'acompte cela en restera la
La législation juridique et financière évolue en permanence...