Retraction pour un devis signé

paulandmumu -  
bonjour
Ma mère de 75 ans a signé un bon de commande pour traitement de sol pour un montant de 15700 euros hier le 19 juillet . Aucun acompte n a été versé.
elle s'est sentie sous pression et je voudrais qu elle annule ce bon de commande car les travaux proposés ne correspondent pas à mes attentes .
Quel type de lettre dois je envoyer ?combien de temps après la signature devons nous réagir .
merci

2 réponses

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  1. Paul-Bernard Modérateur
    Bonjour à tous.

    Attention: le message émis par paulandmumu nous vient de Suisse.
    Mais rien ne précise si les faits relatés se passent eux aussi en Suisse...

    Bonne journée. Cordialement.
    1. Poisson92100
      encore un qui n'a pas lu qu'il faut mettre le pays dans le titre dans ce cas...
      ma réponse porte sur la loi française
    2. paulandmumu Auteur
      j'habite en Suisse mais ce problème est relatif à la mère qui habite en France
  2. Poisson92100
    Bonjour

    Dans le cas général, ll n'existe pas de délais légal de rétractation lorsqu'on signe une commande mais des cas particuliers :

    Lire le bon de commande et regarder
    - si un crédit est mentionné - la il y a délais de rétractation lié à l'existence du crédit
    - démarchage à domicile donc délais de rétractation de 14 jours (depuis la loi Hamon de 2014, avant c'était 7 j)

    il y a des chance que ce dernier cas soit possible...
    1. paulandmumu Auteur
      l'artisan est venue au domicile de ma mère sous sa demande pour voir les travaux a effectuer et dans la foulée lui a fait signer un bon de commande .les travaux à effectuer sont dans le sud de la France .la démarche à domicile peut elle s'appliquer pour cette rétraction ?
    2. Poisson92100
      @paulandmumuOUI s'il est indiqué sur le bon de commande l'adresse de votre mère comme lieu de signature (je suppose qu'il n'y a pas d'écrit ou votre mère lui demande de venir)
    3. paulandmumu Auteur
      @Poisson92100l'adresse de ma mère est indiquée sur le bon de commande .il n y a pas d'écrit car ma mère a rencontré cette entreprise dans sa rue car il faisait des travaux et leur a demandé de venir chez elle voir les travaux. l'entreprise dans le bon de commande s'est engagée a envoyer la garantie décennale par mail ainsi que le nom des produits qu ils allaient utiliser pour l'isolation . Donc il va y avoir un échange de mail .Je vous remercie pour toutes vos informations .Cordialement Muriel
    4. Poisson92100
      @paulandmumuqu'elle envoi un RAR invoquant le droit de rétractation pour les signatures à domicile et comme il n'y a pas eu de début d'exécution ni d'acompte cela en restera la

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