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2 réponses
Bonjour à vous aussi,
L'article 27 du décret n° 2016-448 du 13 avril 2016, qui entrera en vigueur en 2017
Donc la réponse est oui !
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3541-vitres-teintees-a-l-avant-legislation-et-regles/
L'article 27 du décret n° 2016-448 du 13 avril 2016, qui entrera en vigueur en 2017
Donc la réponse est oui !
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