Condamné au JAF sans avoir eu la date de passage au tribunal
sosam25
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sleepy00
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Modifié par sleepy00 le 19/07/2016 à 22:36
Modifié par sleepy00 le 19/07/2016 à 22:36
bonjour
"L'enveloppe en question contenait l'avis d'assignation et la copie de cet avis"
et certainement la mention qu'il fallait aller retirer l'acte chez l'huissier
quand on reçoit ce genre d'avis on attend pas 3 mois
le délai de 3 mois étant seulement le délai pendant lequel l'huissier est obligé de garder le document.
si le jugement est effectivement par défaut,
(ce que je doute je pense qu'il sera plutot réputé contradictoire )
vous pouvez faire opposition au jugement afin de faire rejuger l'affaire
sinon effectivement il faut faire appel.
vous pouvez demander a votre avocat qu'il demande en urgence au juge de l'exécution de suspendre l'exécution, ou de consigner la somme en attendant l'appel
"L'enveloppe en question contenait l'avis d'assignation et la copie de cet avis"
et certainement la mention qu'il fallait aller retirer l'acte chez l'huissier
quand on reçoit ce genre d'avis on attend pas 3 mois
le délai de 3 mois étant seulement le délai pendant lequel l'huissier est obligé de garder le document.
si le jugement est effectivement par défaut,
(ce que je doute je pense qu'il sera plutot réputé contradictoire )
vous pouvez faire opposition au jugement afin de faire rejuger l'affaire
sinon effectivement il faut faire appel.
vous pouvez demander a votre avocat qu'il demande en urgence au juge de l'exécution de suspendre l'exécution, ou de consigner la somme en attendant l'appel