Credit de remise de peine

zaza -  
 Passemoilebeurre -
Bonjour, suite à une émission, diffusée sur BFM, j'ai entendu parler de "credit de remise de peine" établit depuis peu. Or, je ne trouve aucun article ; Ce crédit s'ajoute au rps...
J'aimerai avoir des infos...
Merci d'avance

1 réponse

  1. Passemoilebeurre
     
    Bonjour,

    Les CRP sont prévus par l'article 721 du code de procédure pénale : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000029370714&cidTexte=LEGITEXT000006071154

    Ce sont les RSP qui s'ajoutent (éventuellement) aux CRP.

    Sauf à ce que vous parliez d'autre chose, la procédure d'octroi des CRP n'est pas récente. (merci BFM...)
    0

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