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1 réponse
Bonjour,
Les CRP sont prévus par l'article 721 du code de procédure pénale : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000029370714&cidTexte=LEGITEXT000006071154
Ce sont les RSP qui s'ajoutent (éventuellement) aux CRP.
Sauf à ce que vous parliez d'autre chose, la procédure d'octroi des CRP n'est pas récente. (merci BFM...)
Les CRP sont prévus par l'article 721 du code de procédure pénale : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000029370714&cidTexte=LEGITEXT000006071154
Ce sont les RSP qui s'ajoutent (éventuellement) aux CRP.
Sauf à ce que vous parliez d'autre chose, la procédure d'octroi des CRP n'est pas récente. (merci BFM...)
La législation juridique et financière évolue en permanence...