Pension alimentaire et saisie
paula
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
pour avoir déposé plainte pour abandon de famille pour pension alimentaire non versée depuis 2 années, mon ex conjoint exploitant d'un bar ne m'a toujours rien versé et ce malgré un PV de saisie de la licence en date du 10/02/2015, j'ai donc chargé l' huissier de procéder à la vente de cette licence. Cependant de dernier me demande une provision de 600 € pour les frais de publicité d'annonces legales, somme que je ne peux pas régler donc la situation est bloquée.
Que me conseillez-vous, ai-je un recours et lequel?
Pouvez-vous me dire à quoi correspond l'art. 10 du code des huissiers.
je suis désespérée, j'ai 6 enfants et très seule.
merci pour votre réponse
Bien cordialement
pour avoir déposé plainte pour abandon de famille pour pension alimentaire non versée depuis 2 années, mon ex conjoint exploitant d'un bar ne m'a toujours rien versé et ce malgré un PV de saisie de la licence en date du 10/02/2015, j'ai donc chargé l' huissier de procéder à la vente de cette licence. Cependant de dernier me demande une provision de 600 € pour les frais de publicité d'annonces legales, somme que je ne peux pas régler donc la situation est bloquée.
Que me conseillez-vous, ai-je un recours et lequel?
Pouvez-vous me dire à quoi correspond l'art. 10 du code des huissiers.
je suis désespérée, j'ai 6 enfants et très seule.
merci pour votre réponse
Bien cordialement
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1 réponse
l'art. 10 est un honoraire de recouvrement
que l'huissier est autorisé a prendre en cas de recouvrement des sommes dues
Toutefois s'agissant d'une créance de pension alimentaire, dans votre cas il n'a pas le droit de prendre d'article 10.
Si c'est le cas il faut lui rappeler... bien qu'il le sache très bien
De même l'huissier n'est pas sencé demander de provision dans ce cadre
bien que peu d'huissier engageront 600€ de frais sans garantie de récupérer les sommes.
Mais c'est votre droit , donc si l'huissier n'entend pas raison
vous pouvez le signaler a la chambre des huissiers de justice de votre département/région
ou au procureur
que l'huissier est autorisé a prendre en cas de recouvrement des sommes dues
Toutefois s'agissant d'une créance de pension alimentaire, dans votre cas il n'a pas le droit de prendre d'article 10.
Si c'est le cas il faut lui rappeler... bien qu'il le sache très bien
De même l'huissier n'est pas sencé demander de provision dans ce cadre
bien que peu d'huissier engageront 600€ de frais sans garantie de récupérer les sommes.
Mais c'est votre droit , donc si l'huissier n'entend pas raison
vous pouvez le signaler a la chambre des huissiers de justice de votre département/région
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