Pension alimentaire et saisie

paula - 19 juil. 2016 à 07:12
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 19 juil. 2016 à 14:00
Bonjour,
pour avoir déposé plainte pour abandon de famille pour pension alimentaire non versée depuis 2 années, mon ex conjoint exploitant d'un bar ne m'a toujours rien versé et ce malgré un PV de saisie de la licence en date du 10/02/2015, j'ai donc chargé l' huissier de procéder à la vente de cette licence. Cependant de dernier me demande une provision de 600 € pour les frais de publicité d'annonces legales, somme que je ne peux pas régler donc la situation est bloquée.
Que me conseillez-vous, ai-je un recours et lequel?
Pouvez-vous me dire à quoi correspond l'art. 10 du code des huissiers.
je suis désespérée, j'ai 6 enfants et très seule.
merci pour votre réponse
Bien cordialement

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 540
19 juil. 2016 à 14:00
l'art. 10 est un honoraire de recouvrement
que l'huissier est autorisé a prendre en cas de recouvrement des sommes dues
Toutefois s'agissant d'une créance de pension alimentaire, dans votre cas il n'a pas le droit de prendre d'article 10.
Si c'est le cas il faut lui rappeler... bien qu'il le sache très bien

De même l'huissier n'est pas sencé demander de provision dans ce cadre
bien que peu d'huissier engageront 600€ de frais sans garantie de récupérer les sommes.

Mais c'est votre droit , donc si l'huissier n'entend pas raison
vous pouvez le signaler a la chambre des huissiers de justice de votre département/région
ou au procureur
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