Pension alimentaire et saisie
paula
-
19 juil. 2016 à 07:12
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 19 juil. 2016 à 14:00
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 19 juil. 2016 à 14:00
A voir également:
- Pension alimentaire et saisie
- Indice pension alimentaire 2024 - - Divorce et séparation
- Blocage saisie adm tiers det 375€ ✓ - Forum compte bancaire
- Rétroactivité revalorisation pension alimentaire - Guide
- Modèle lettre renonciation pension alimentaire - Forum pension alimentaire
- Cerfa pension alimentaire - Guide
1 réponse
sleepy00
Messages postés
17725
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
8 février 2024
5 540
19 juil. 2016 à 14:00
19 juil. 2016 à 14:00
l'art. 10 est un honoraire de recouvrement
que l'huissier est autorisé a prendre en cas de recouvrement des sommes dues
Toutefois s'agissant d'une créance de pension alimentaire, dans votre cas il n'a pas le droit de prendre d'article 10.
Si c'est le cas il faut lui rappeler... bien qu'il le sache très bien
De même l'huissier n'est pas sencé demander de provision dans ce cadre
bien que peu d'huissier engageront 600€ de frais sans garantie de récupérer les sommes.
Mais c'est votre droit , donc si l'huissier n'entend pas raison
vous pouvez le signaler a la chambre des huissiers de justice de votre département/région
ou au procureur
que l'huissier est autorisé a prendre en cas de recouvrement des sommes dues
Toutefois s'agissant d'une créance de pension alimentaire, dans votre cas il n'a pas le droit de prendre d'article 10.
Si c'est le cas il faut lui rappeler... bien qu'il le sache très bien
De même l'huissier n'est pas sencé demander de provision dans ce cadre
bien que peu d'huissier engageront 600€ de frais sans garantie de récupérer les sommes.
Mais c'est votre droit , donc si l'huissier n'entend pas raison
vous pouvez le signaler a la chambre des huissiers de justice de votre département/région
ou au procureur