Pension alimentaire et saisie
paula
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19 juil. 2016 à 07:12
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 19 juil. 2016 à 14:00
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sleepy00
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19 juil. 2016 à 14:00
19 juil. 2016 à 14:00
l'art. 10 est un honoraire de recouvrement
que l'huissier est autorisé a prendre en cas de recouvrement des sommes dues
Toutefois s'agissant d'une créance de pension alimentaire, dans votre cas il n'a pas le droit de prendre d'article 10.
Si c'est le cas il faut lui rappeler... bien qu'il le sache très bien
De même l'huissier n'est pas sencé demander de provision dans ce cadre
bien que peu d'huissier engageront 600€ de frais sans garantie de récupérer les sommes.
Mais c'est votre droit , donc si l'huissier n'entend pas raison
vous pouvez le signaler a la chambre des huissiers de justice de votre département/région
ou au procureur
que l'huissier est autorisé a prendre en cas de recouvrement des sommes dues
Toutefois s'agissant d'une créance de pension alimentaire, dans votre cas il n'a pas le droit de prendre d'article 10.
Si c'est le cas il faut lui rappeler... bien qu'il le sache très bien
De même l'huissier n'est pas sencé demander de provision dans ce cadre
bien que peu d'huissier engageront 600€ de frais sans garantie de récupérer les sommes.
Mais c'est votre droit , donc si l'huissier n'entend pas raison
vous pouvez le signaler a la chambre des huissiers de justice de votre département/région
ou au procureur