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Délais

Résolu
saturnin Messages postés 215 Date d'inscription jeudi 27 mai 2004 Statut Membre Dernière intervention 19 juillet 2016 - 18 juil. 2016 à 16:14
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 19 juil. 2016 à 19:33
Bonjour,
Le tribunal d'Instance à débouté de toute ses demandes et condamné aux dépends ma Banque.
J'ai demandé à un huissier de justice de signifier cette décision par exploit.
La Banque dispose d'un mois pour faire appel, mais à partir
du 26 juin2016 date du jugement ou
du 18 juillet2016 date de la signification.

Merci à Celles ou Ceux qui voudrons bien m'éclairer de façon pertinente.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
18 juil. 2016 à 16:24
date signification
1
Avocat sans sauce
18 juil. 2016 à 16:49
Sauf, si la banque était présente, ou bien qu’elle aura été représentée par un avocat lors de l’audience.
La présence de la banque, ou la présence d’un représentant de type juriste, suffit à affirmer que le jugement lui a été signifié.
0
saturnin Messages postés 215 Date d'inscription jeudi 27 mai 2004 Statut Membre Dernière intervention 19 juillet 2016 6 > Avocat sans sauce
18 juil. 2016 à 16:51
Cool !!! alors eux (ma banque) avait un avocat moi non.
Merci
0
saturnin Messages postés 215 Date d'inscription jeudi 27 mai 2004 Statut Membre Dernière intervention 19 juillet 2016 6 > Avocat sans sauce
18 juil. 2016 à 16:55
Je reviens sur le sujet. L'audience c'est tenue de 24 avril 2016 (donc en présence de l'avocat de la Banque) mais le jugement a été rendu le 24 juin 2016 et là personne n'étais présent et pour cause j'ai reçu par courrier simple les attendus.
J'imagine qu'il en a été de même pour eux.
Cela remet-il en cause votre première réponse ?
0
Avocat sans sauce > saturnin Messages postés 215 Date d'inscription jeudi 27 mai 2004 Statut Membre Dernière intervention 19 juillet 2016
Modifié par Avocat sans sauce le 19/07/2016 à 04:54
Demandez au greffe du tribunal si le jugement a bien été notifié à l’avocat de la banque, donc à la banque ; de fait, vous n’auriez pas eu à le faire signifier par un huissier.
0
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
19 juil. 2016 à 14:16
Avocat sans sauce ???? ou avocat sans diplôme ...

Dans le cadre d'une affaire civile
la signification (ou notification par le greffe dans certain cas) fait courir les délais d'appel
peu importe que la partie soit présente ou pas a l'audience


effectivement dans le cas d'une affaire pénale la présence de la partie au jugement fait courir le délai d'appel au jour du jugement.


d’ailleurs l'acte de l'huissier doit comporter la mention du délais exact
il vous suffit de le lire pour voir qu'il est sans doute indiqué un truc genre "Vous pouvez faire appel de ce jugement dans le délai d'un mois à compter de la date du présent acte"
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