Délais
Résolu
saturnin
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Le tribunal d'Instance à débouté de toute ses demandes et condamné aux dépends ma Banque.
J'ai demandé à un huissier de justice de signifier cette décision par exploit.
La Banque dispose d'un mois pour faire appel, mais à partir
du 26 juin2016 date du jugement ou
du 18 juillet2016 date de la signification.
Merci à Celles ou Ceux qui voudrons bien m'éclairer de façon pertinente.
Le tribunal d'Instance à débouté de toute ses demandes et condamné aux dépends ma Banque.
J'ai demandé à un huissier de justice de signifier cette décision par exploit.
La Banque dispose d'un mois pour faire appel, mais à partir
du 26 juin2016 date du jugement ou
du 18 juillet2016 date de la signification.
Merci à Celles ou Ceux qui voudrons bien m'éclairer de façon pertinente.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
La présence de la banque, ou la présence d’un représentant de type juriste, suffit à affirmer que le jugement lui a été signifié.
Merci
J'imagine qu'il en a été de même pour eux.
Cela remet-il en cause votre première réponse ?
Dans le cadre d'une affaire civile
la signification (ou notification par le greffe dans certain cas) fait courir les délais d'appel
peu importe que la partie soit présente ou pas a l'audience
effectivement dans le cas d'une affaire pénale la présence de la partie au jugement fait courir le délai d'appel au jour du jugement.
d’ailleurs l'acte de l'huissier doit comporter la mention du délais exact
il vous suffit de le lire pour voir qu'il est sans doute indiqué un truc genre "Vous pouvez faire appel de ce jugement dans le délai d'un mois à compter de la date du présent acte"