Délais

Résolu

saturnin Messages postés 239 Statut Membre -
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 19 juil. 2016 à 19:33

Bonjour,
Le tribunal d'Instance à débouté de toute ses demandes et condamné aux dépends ma Banque.
J'ai demandé à un huissier de justice de signifier cette décision par exploit.
La Banque dispose d'un mois pour faire appel, mais à partir
du 26 juin2016 date du jugement ou
du 18 juillet2016 date de la signification.

Merci à Celles ou Ceux qui voudrons bien m'éclairer de façon pertinente.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 7 679

date signification
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1. Avocat sans sauce
  
  Sauf, si la banque était présente, ou bien qu’elle aura été représentée par un avocat lors de l’audience.
  La présence de la banque, ou la présence d’un représentant de type juriste, suffit à affirmer que le jugement lui a été signifié.
  
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2. saturnin Messages postés 239 Statut Membre 6 > Avocat sans sauce
  
  Cool !!! alors eux (ma banque) avait un avocat moi non.
  Merci
  
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3. saturnin Messages postés 239 Statut Membre 6 > Avocat sans sauce
  
  Je reviens sur le sujet. L'audience c'est tenue de 24 avril 2016 (donc en présence de l'avocat de la Banque) mais le jugement a été rendu le 24 juin 2016 et là personne n'étais présent et pour cause j'ai reçu par courrier simple les attendus.
  J'imagine qu'il en a été de même pour eux.
  Cela remet-il en cause votre première réponse ?
  
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4. Avocat sans sauce > saturnin Messages postés 239 Statut Membre
  
  Demandez au greffe du tribunal si le jugement a bien été notifié à l’avocat de la banque, donc à la banque ; de fait, vous n’auriez pas eu à le faire signifier par un huissier.
  
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5. sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 5 587
  
  Avocat sans sauce ???? ou avocat sans diplôme ...
  
  Dans le cadre d'une affaire civile
  la signification (ou notification par le greffe dans certain cas) fait courir les délais d'appel
  peu importe que la partie soit présente ou pas a l'audience
  
  effectivement dans le cas d'une affaire pénale la présence de la partie au jugement fait courir le délai d'appel au jour du jugement.
  
  d’ailleurs l'acte de l'huissier doit comporter la mention du délais exact
  il vous suffit de le lire pour voir qu'il est sans doute indiqué un truc genre "Vous pouvez faire appel de ce jugement dans le délai d'un mois à compter de la date du présent acte"
  
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