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Micha1.
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3 mars 2017
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17 juil. 2016 à 15:20
17 juil. 2016 à 15:20
Bonjour,
l agent de police m a dit qu il n y avait pas eu cambriolage puisque je connaissais l auteur du delit
C'est du grand n'importe quoi votre agent de police !
Il doit prendre votre plainte peu importe que vous connaissiez ou pas l'auteur.
De plus vous avez un nom, pas de plainte contre x.
l agent de police m a dit qu il n y avait pas eu cambriolage puisque je connaissais l auteur du delit
C'est du grand n'importe quoi votre agent de police !
Il doit prendre votre plainte peu importe que vous connaissiez ou pas l'auteur.
De plus vous avez un nom, pas de plainte contre x.
Oui je pense que je vais retourner au commissariat en insistant. Je suis un peu perdue.
BmV
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17 juil. 2016 à 22:38
17 juil. 2016 à 22:38
En effet, il faut déposer plainte puisqu'il y a eu intrusion, avec ou sans effraction, dans un local privé par une personne n'ayant aucune autorité pour y pénétrer et soustraction d'objets ne lui appartenant pas.
Cela s'appelle en Droit au moins une violation de domicile et un cambriolage ou un vol.
Que le voleur soit connu ou pas ne change rien à l'affaire.
Moi aussi je connaissais bien mon voisin mais quand il a détruit ma véranda un soir de cuite et mis le feu à ma pergola, j'ai déposé plainte aussi.
Cela s'appelle en Droit au moins une violation de domicile et un cambriolage ou un vol.
Que le voleur soit connu ou pas ne change rien à l'affaire.
Moi aussi je connaissais bien mon voisin mais quand il a détruit ma véranda un soir de cuite et mis le feu à ma pergola, j'ai déposé plainte aussi.
gerber1
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17 juil. 2016 à 22:13
17 juil. 2016 à 22:13
Bonjour
Il n'y a pas de plainte à déposer.Les tribunaux sont déjà encombrés .Et un service de Police ne prendra pas cette plainte.
Votre proprio. reconnait avoir fait une erreur ,vous tentez de vous arranger à l'amiable.
Généralement on ne met pas des objets de valeur dans une cave.
Votre assurance ne vous indemmisera pas car pas de vol.
L'assurance du Proprio. ??????? je ne pense pas .
Il n'y a pas de plainte à déposer.Les tribunaux sont déjà encombrés .Et un service de Police ne prendra pas cette plainte.
Votre proprio. reconnait avoir fait une erreur ,vous tentez de vous arranger à l'amiable.
Généralement on ne met pas des objets de valeur dans une cave.
Votre assurance ne vous indemmisera pas car pas de vol.
L'assurance du Proprio. ??????? je ne pense pas .
Bonjour,
Merci pour l'info. Apparemment, pour vous cette situation semble normale. Dans quel monde vivez vous ? J'ai mis justement des objets de valeur dans la cave car j'ai été cambriolée deux fois dans mon appartement. Jamais dans la cave depuis 1993. Il a fallu une erreur de mon bailleur pour que cela arrive.....J'ai préféré faire marcher les assurances plutôt que porter plainte; mais rien ne m'empêche de le faire par la suite si je constate que l'expert de l'assurance adverse est de mauvaise foi
Merci pour l'info. Apparemment, pour vous cette situation semble normale. Dans quel monde vivez vous ? J'ai mis justement des objets de valeur dans la cave car j'ai été cambriolée deux fois dans mon appartement. Jamais dans la cave depuis 1993. Il a fallu une erreur de mon bailleur pour que cela arrive.....J'ai préféré faire marcher les assurances plutôt que porter plainte; mais rien ne m'empêche de le faire par la suite si je constate que l'expert de l'assurance adverse est de mauvaise foi
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gerber1
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18 juil. 2016 à 12:18
18 juil. 2016 à 12:18
Rebonjour
Un peu de droit
Pour qu'il y ait infraction, il faut la réunion de trois éléments, appelés éléments constitutifs :
un élément légal.:peine punie par la loi ( délit )
un élément matériel,infraction matérialisée par un acte. vol,dégradation
élément moral.La faute intentionnelle.L'intention est la conscience et la volonté d'accomplir ou de s'abstenir d'accomplir un acte.
L'élément moral n'existe pas car le propriétaire,n'a pas cambriolé volontairement la cave de juju2008.
Le fonctionnaire de police qui est chargé de prendre une plainte est A.P.J. 20 ou O.P.J. 16,il rend des comptes au parquet ( procureur ) donc c'est inutile de faire une procédure pour un supposé vol,qui sera classée sans suite,par le parquet.
Un peu de droit
Pour qu'il y ait infraction, il faut la réunion de trois éléments, appelés éléments constitutifs :
un élément légal.:peine punie par la loi ( délit )
un élément matériel,infraction matérialisée par un acte. vol,dégradation
élément moral.La faute intentionnelle.L'intention est la conscience et la volonté d'accomplir ou de s'abstenir d'accomplir un acte.
L'élément moral n'existe pas car le propriétaire,n'a pas cambriolé volontairement la cave de juju2008.
Le fonctionnaire de police qui est chargé de prendre une plainte est A.P.J. 20 ou O.P.J. 16,il rend des comptes au parquet ( procureur ) donc c'est inutile de faire une procédure pour un supposé vol,qui sera classée sans suite,par le parquet.
Inutile de mettre des + ou - . ou de supprimer mes messages.
BmV
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Modifié par BmV le 18/07/2016 à 13:26
Modifié par BmV le 18/07/2016 à 13:26
il faut la réunion de trois éléments, appelés éléments constitutifs : certes.
Pour les deux premiers, il n'y a aucun doute.
Quant à l'élément intentionnel, on peut en débattre puisque personne n'est dans la tête de l'auteur des faits.
Toujours est-il que l'on peut facilement avancer la négligence, donc justement "s'abstenir d'accomplir un acte", lequel ici était simplement de vérifier la justesse de l'action, puisqu’il avait en plus tous les éléments en sa possession pour ne pas se tromper.
Il y a pourtant bien délit quand une personne omet de réaliser même involontairement une action de sa responsabilité entrainant des dégâts ou des blessures : le seul conducteur ayant "omis" de respecter la signalisation routière et ayant de ce fait causé des dommages, sans aucune intention de nuire au départ, sera tout aussi bien traduit en correctionnelle.
Et ici, le proprio a juste "omis" de vérifier le numéro de la cave ....
Donc ça pourra se plaider à l'audience, mais dans un premier temps l'agent ne peut refuser d'enregistrer la plainte ni surtout décider lui qu'elle sera classée sans suite, ce qui relève du proc' et de lui seul.
"Paresse : habitude prise de se reposer avant la fatigue." - Jules Renard
Pour les deux premiers, il n'y a aucun doute.
Quant à l'élément intentionnel, on peut en débattre puisque personne n'est dans la tête de l'auteur des faits.
Toujours est-il que l'on peut facilement avancer la négligence, donc justement "s'abstenir d'accomplir un acte", lequel ici était simplement de vérifier la justesse de l'action, puisqu’il avait en plus tous les éléments en sa possession pour ne pas se tromper.
Il y a pourtant bien délit quand une personne omet de réaliser même involontairement une action de sa responsabilité entrainant des dégâts ou des blessures : le seul conducteur ayant "omis" de respecter la signalisation routière et ayant de ce fait causé des dommages, sans aucune intention de nuire au départ, sera tout aussi bien traduit en correctionnelle.
Et ici, le proprio a juste "omis" de vérifier le numéro de la cave ....
Donc ça pourra se plaider à l'audience, mais dans un premier temps l'agent ne peut refuser d'enregistrer la plainte ni surtout décider lui qu'elle sera classée sans suite, ce qui relève du proc' et de lui seul.
"Paresse : habitude prise de se reposer avant la fatigue." - Jules Renard
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 juil. 2016 à 15:41
17 juil. 2016 à 15:47
Rien ne vous empêche de retourner poser une plainte demain. En insistant fortement si il continue de vous la refuser.
21 juil. 2016 à 09:22
J'ai omis de vous dire, mais peut être vous vous en doutiez, que le bailleur était accompagné d'un huissier de justice qui était mandaté pour procéder à la reprise des lieux. Le bailleur m'a remis l'acte d'huissier, mais il n'est mentionné que la visite de l'appartement et non de la cave.