Un mur...
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paty_moutie
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 17 juil. 2016 à 22:18
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feloxe
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Modifié par feloxe le 17/07/2016 à 11:59
Modifié par feloxe le 17/07/2016 à 11:59
avait il le droit de construire un mur touchant pratiquement le mien ?
Oui si il ne dépasse pas sa limite de propriété.
mes arbres etaient la bien longtemps avant lui peut il exiger que je coupe mon noisetier?
Il peut exiger que vous coupiez les branches qui dépassent de votre limite de propriété.
Le droit d'échelle n'existe pas pour les constructions neuves donc il n'a pas a pénétrer chez vous.Et pour le chapeau du mur pas de mitoyenneté sans votre accord
Oui si il ne dépasse pas sa limite de propriété.
mes arbres etaient la bien longtemps avant lui peut il exiger que je coupe mon noisetier?
Il peut exiger que vous coupiez les branches qui dépassent de votre limite de propriété.
Le droit d'échelle n'existe pas pour les constructions neuves donc il n'a pas a pénétrer chez vous.Et pour le chapeau du mur pas de mitoyenneté sans votre accord
17 juil. 2016 à 21:12
17 juil. 2016 à 22:18