Provision dégradations voirie
VincentB
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjour à toutes et à tous,
Je viens de recevoir l'appel de fond de la part du notaire qui contient très brièvement le détail des frais que je devrai payer. Dans ce détail, une ligne me chagrine (car frais non prévus) et il s'agit de : provision dégradations voirie à rembourser au vendeur. Je précise que j'achète une maison ancienne (ancienne d'un an certes mais ancienne quand même) dont la déclaration d'achèvement des travaus à été réalisée et qui se situe dans un nouveau lotissement en cours de construction. Pourquoi dois-je payer cette somme ? Pourquoi l'ancien propriétaire n'a pas encore été remboursé de cette somme ? Si jamais des dégâts de voirie sont constatés pourquoi seraient-ils à ma charge alors que ce n'est pas moi qui est fait construire ?
Merci d'avance pour vos réponses,
Cordialement.
Je viens de recevoir l'appel de fond de la part du notaire qui contient très brièvement le détail des frais que je devrai payer. Dans ce détail, une ligne me chagrine (car frais non prévus) et il s'agit de : provision dégradations voirie à rembourser au vendeur. Je précise que j'achète une maison ancienne (ancienne d'un an certes mais ancienne quand même) dont la déclaration d'achèvement des travaus à été réalisée et qui se situe dans un nouveau lotissement en cours de construction. Pourquoi dois-je payer cette somme ? Pourquoi l'ancien propriétaire n'a pas encore été remboursé de cette somme ? Si jamais des dégâts de voirie sont constatés pourquoi seraient-ils à ma charge alors que ce n'est pas moi qui est fait construire ?
Merci d'avance pour vos réponses,
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Les délais se raccourcicent et la signature approche (vendredi prochain) et le notaire n'est disponible que lundi prochain...