Succession
Résolu
jea
-
14 juil. 2016 à 14:56
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 juil. 2016 à 15:18
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 juil. 2016 à 15:18
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fanchb
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14 juil. 2016 à 14:59
14 juil. 2016 à 14:59
Bonjour,
Non.
S'il y a désaccord pour la vente, il vous faut demander au tribunal d'ordonner cette vente.
Non.
S'il y a désaccord pour la vente, il vous faut demander au tribunal d'ordonner cette vente.
condorcet
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14 juil. 2016 à 15:18
14 juil. 2016 à 15:18
si en cas de désaccord l'on peut faire valoir la majorité des membres qui sont d'accord
La majorité n'est que majoritaire pour engager une procédure avec quelques chances de succès pour contraindre le récalcitrant à consentir à la vente.
Mais cette majorité n'a pas la possibilité de passer outre la décision de refus de l'un d'eux et de vendre sa part contre son gré.
La Justice a son mot à dire.
La majorité n'est que majoritaire pour engager une procédure avec quelques chances de succès pour contraindre le récalcitrant à consentir à la vente.
Mais cette majorité n'a pas la possibilité de passer outre la décision de refus de l'un d'eux et de vendre sa part contre son gré.
La Justice a son mot à dire.
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