Succession
Résolu
jea
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je voudrais savoir si lors d'un héritage avec plusieurs membres d'une meme famille et lors d'une revente du bien hériter si en cas de desaccord l'on peut faire valoir la majorité des membres qui sont d'accord merci de me repondre
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2 réponses
Bonjour,
Non.
S'il y a désaccord pour la vente, il vous faut demander au tribunal d'ordonner cette vente.
Non.
S'il y a désaccord pour la vente, il vous faut demander au tribunal d'ordonner cette vente.
si en cas de désaccord l'on peut faire valoir la majorité des membres qui sont d'accord
La majorité n'est que majoritaire pour engager une procédure avec quelques chances de succès pour contraindre le récalcitrant à consentir à la vente.
Mais cette majorité n'a pas la possibilité de passer outre la décision de refus de l'un d'eux et de vendre sa part contre son gré.
La Justice a son mot à dire.
La majorité n'est que majoritaire pour engager une procédure avec quelques chances de succès pour contraindre le récalcitrant à consentir à la vente.
Mais cette majorité n'a pas la possibilité de passer outre la décision de refus de l'un d'eux et de vendre sa part contre son gré.
La Justice a son mot à dire.
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