Situation maritale loi pinel
Bonjour
Je vous soumets un cas particulier pour un bail pinel.
Je compte louer à une personne un bien en construction en loi pinel, il se trouve que cette dernière doit se marier courant septembre. La location démarrerait en décembre 2016.
Concernant le plafond de ressources que doit elle prendre en compte:
- Ses seuls revenus de l'année 2014
- Ses revenus et ceux de son nouveau conjoint sachant qu'en 2014 ils n'étaient pas mariés.
Merci
Je vous soumets un cas particulier pour un bail pinel.
Je compte louer à une personne un bien en construction en loi pinel, il se trouve que cette dernière doit se marier courant septembre. La location démarrerait en décembre 2016.
Concernant le plafond de ressources que doit elle prendre en compte:
- Ses seuls revenus de l'année 2014
- Ses revenus et ceux de son nouveau conjoint sachant qu'en 2014 ils n'étaient pas mariés.
Merci
2 réponses
-
Bonjour
Bonne question
Le mariage est fiscalement la création d'un nouveau contribuable...donc en 12/2016 le couple n'a pas de revenus de référence pour l'année 2014
Si les revenus aditionnés des deux conjoints au titre de 2014 ne dépassent pas le plafond pinel pour un couple pas de soucis...
sinon ??? -
Bon, merci
je crois qu'un bail est valable 2 mois, si on le signe avant le mariage au seul nom de mademoiselle et avant l'achèvement est ce que c'est bon?
La législation juridique et financière évolue en permanence...