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Situation maritale loi pinel

vercingetorix30 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 13 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2016 - 13 juil. 2016 à 19:27
vercing Messages postés 56 Date d'inscription samedi 30 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 janvier 2023 - 19 juil. 2016 à 19:44
Bonjour
Je vous soumets un cas particulier pour un bail pinel.

Je compte louer à une personne un bien en construction en loi pinel, il se trouve que cette dernière doit se marier courant septembre. La location démarrerait en décembre 2016.
Concernant le plafond de ressources que doit elle prendre en compte:
- Ses seuls revenus de l'année 2014
- Ses revenus et ceux de son nouveau conjoint sachant qu'en 2014 ils n'étaient pas mariés.
Merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
Modifié par Poisson92100 le 15/07/2016 à 16:04
Bonjour
Bonne question
Le mariage est fiscalement la création d'un nouveau contribuable...donc en 12/2016 le couple n'a pas de revenus de référence pour l'année 2014

Si les revenus aditionnés des deux conjoints au titre de 2014 ne dépassent pas le plafond pinel pour un couple pas de soucis...

sinon ???
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Réponse 2 / 2
vercing Messages postés 56 Date d'inscription samedi 30 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 janvier 2023 4
19 juil. 2016 à 19:44
Bon, merci
je crois qu'un bail est valable 2 mois, si on le signe avant le mariage au seul nom de mademoiselle et avant l'achèvement est ce que c'est bon?
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