Centre équestre en zone rouge
Valverdelf
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BmV
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12 juil. 2016 à 22:30
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OK.
Et ....
... c'est quoi la question ?
Et ....
... c'est quoi la question ?
Josh Randall
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12 juil. 2016 à 23:49
12 juil. 2016 à 23:49
Bonjour
@ BmV
Une fois n'est pas coutume: la question était au début du post...
@ Valverdelf
Il s'agit là d'une décision préfectorale.
Qu'en est-il du SDIS ? Qu'en est-il des services de Préfecture? Est-ce que la commission de sécurité qui s'est tenue a déterminé les réserves à lever afin que l'établissement soir en règle par rapport au PPRIF ?
Est-ce qu'il y a des écrits ?
@ BmV
Une fois n'est pas coutume: la question était au début du post...
@ Valverdelf
Nos parcelles étaient passées en zone rouge,
Il s'agit là d'une décision préfectorale.
Qu'en est-il du SDIS ? Qu'en est-il des services de Préfecture? Est-ce que la commission de sécurité qui s'est tenue a déterminé les réserves à lever afin que l'établissement soir en règle par rapport au PPRIF ?
Est-ce qu'il y a des écrits ?
Valverdelf
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13 juil. 2016 à 10:11
13 juil. 2016 à 10:11
Merci de votre intérêt pour le sujet.
À ma connaissance, les travaux à realiser pour que le changement de zonage soit demandé ont été effectués par la propriétaire car bien-sûr il était dans son intérêt de respecter le moindre détail pour que son site soit dans les règles pour obtenir ce changement ( 2 grandes réserves d'eau ont été mises en place, chemin d'accès de 5 m de large, débroussaillement de la zone du club et alentours, soit 4 ha ...) la préfecture s'est rendue sur place et a validé les travaux ainsi que les pompiers, validation faite sur les lieux à laquelle le maire ne s'est pas présenté.
Comme il l'avait avancé, à la suite de ces travaux le maire aurait dû donner son accord pour le changement..chose qu'il se refuse de faire. Hélas sans son accord, le tribunal se voit de faire respecter la loi: ôter toute construction en zone rouge... A-t-il le droit de refuser sans avancer de raisons valables ( car il ne souhaite pas donner ses raisons du refus ..)
Donc, fermer l'accueil aux cavaliers, certes, mais n'y a t il aucune solution pour éviter d'avoir ôter toutes structures Pour qu'elle puisse garder au moins ses quelques chevaux en élevage et de propriétaires ?
Je me renseigne davantage sur les points que vous avez cités et encore merci, toute réflexion est bonne à prendre pour aider cette personne pour qu'elle ne voit pas toute son entreprise s'écrouler...
À ma connaissance, les travaux à realiser pour que le changement de zonage soit demandé ont été effectués par la propriétaire car bien-sûr il était dans son intérêt de respecter le moindre détail pour que son site soit dans les règles pour obtenir ce changement ( 2 grandes réserves d'eau ont été mises en place, chemin d'accès de 5 m de large, débroussaillement de la zone du club et alentours, soit 4 ha ...) la préfecture s'est rendue sur place et a validé les travaux ainsi que les pompiers, validation faite sur les lieux à laquelle le maire ne s'est pas présenté.
Comme il l'avait avancé, à la suite de ces travaux le maire aurait dû donner son accord pour le changement..chose qu'il se refuse de faire. Hélas sans son accord, le tribunal se voit de faire respecter la loi: ôter toute construction en zone rouge... A-t-il le droit de refuser sans avancer de raisons valables ( car il ne souhaite pas donner ses raisons du refus ..)
Donc, fermer l'accueil aux cavaliers, certes, mais n'y a t il aucune solution pour éviter d'avoir ôter toutes structures Pour qu'elle puisse garder au moins ses quelques chevaux en élevage et de propriétaires ?
Je me renseigne davantage sur les points que vous avez cités et encore merci, toute réflexion est bonne à prendre pour aider cette personne pour qu'elle ne voit pas toute son entreprise s'écrouler...
BmV
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13 juil. 2016 à 10:19
13 juil. 2016 à 10:19
"il ne souhaite pas donner ses raisons du refus" : les refus de l'administration doivent toujours être motivés en Droit.
Il doit donc indiquer les textes précis qui lui permettent de refuser ou alors invoquer des raisons, détaillées, tirées du maintien de l'ordre public ou de la salubrité, etc.
En l'espèce, il est à supposer que c'est le tribunal administratif qui traite de litige... Il est donc assez étonnant que les magistrats n'exigent pas un arrêté motivé de la part du maire.
Il doit donc indiquer les textes précis qui lui permettent de refuser ou alors invoquer des raisons, détaillées, tirées du maintien de l'ordre public ou de la salubrité, etc.
En l'espèce, il est à supposer que c'est le tribunal administratif qui traite de litige... Il est donc assez étonnant que les magistrats n'exigent pas un arrêté motivé de la part du maire.
Josh Randall
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13 juil. 2016 à 10:24
13 juil. 2016 à 10:24
le tribunal se voit de faire respecter la loi: ôter toute construction en zone rouge...
Qui a lancé cette procédure ?
Il s'agit du PPRIF de quelle commune et quand le terrain a-t-il été classé en zone rouge ?
Et est-ce que le PPRIF préconise la destruction des constructions existante ?
Valverdelf
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13 juil. 2016 à 11:22
13 juil. 2016 à 11:22
Il s'agit de la commune de Mornas dans le Vaucluse, dans le massif d'Uchaux ...
Le club s'est installé sur les lieux sur les conseils du maire qui avait promis de faire le changement de zone et d'accorder le permis de construire une fois les travaux effectués. Une fois les travaux effectués rien n'a été modifié comme prévu : pas de changement de zonage et pas de permis, le maire a donc lancé un procès.
"Mr le Maire, après avoir constaté le débroussaillement s'engagera à demander la modification du PPRIF de rouge à bleu pour ensuite modifier le zonage du POS."
Or dans le journal paru le 23/06/2016 Mr le Maire informe qu'il n'avait jamais eu l'intention de pérenniser cet accord. Et qui plus est nous a intenté un procès en nous demandant d’énormes dommages intérêts pour préjudice à la mairie. "
Une autorisation provisoire d'installation avait été écrite avec promesse de modification et de permis suite aux travaux par le maire.
Cette histoire renferme beaucoup de mauvaise foi et j'ai bien peur que des rancœurs personnelles se soient mêlées à tout cela hélas.
Le club s'est installé sur les lieux sur les conseils du maire qui avait promis de faire le changement de zone et d'accorder le permis de construire une fois les travaux effectués. Une fois les travaux effectués rien n'a été modifié comme prévu : pas de changement de zonage et pas de permis, le maire a donc lancé un procès.
"Mr le Maire, après avoir constaté le débroussaillement s'engagera à demander la modification du PPRIF de rouge à bleu pour ensuite modifier le zonage du POS."
Or dans le journal paru le 23/06/2016 Mr le Maire informe qu'il n'avait jamais eu l'intention de pérenniser cet accord. Et qui plus est nous a intenté un procès en nous demandant d’énormes dommages intérêts pour préjudice à la mairie. "
Une autorisation provisoire d'installation avait été écrite avec promesse de modification et de permis suite aux travaux par le maire.
Cette histoire renferme beaucoup de mauvaise foi et j'ai bien peur que des rancœurs personnelles se soient mêlées à tout cela hélas.
Valverdelf
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13 juillet 2016
13 juil. 2016 à 12:38
13 juil. 2016 à 12:38
La décision de devoir démonter les structures a été donnée par le tribunal pénal...la propriétaire a quant à elle mis le maire à l'administratif , il aurait rendu son dossier avec les motivations du refus seulement une semaine avant la sentence du pénal ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 juil. 2016 à 23:38